Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 28 mai 2025, n° 21/01118

CA Montpellier
Désistement 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Contestations sur le refus d'indemnité
La cour a constaté que le désistement de l'appel emportait acquiescement au jugement, confirmant ainsi le refus d'indemnité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, Madame [T] [I] [E] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire qui avait confirmé le refus d'octroi d'une indemnité temporaire d'inaptitude. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de l'appelante. La juridiction de première instance avait confirmé le refus d'indemnité et débouté Madame [T] [I] [E] de ses demandes. La cour d'appel a constaté que le désistement, sans réserves, entraînait l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement initial. Elle a donc confirmé le jugement de première instance et a laissé les frais d'appel à la charge de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. soc., 28 mai 2025, n° 21/01118
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/01118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL DU TJ DE [ Localité 7 ]

Texte intégral

ARRET n°

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 28 MAI 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01118 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O4EZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2021

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7]

N° RG19/03324

APPELANTE :

Madame [T] [I] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

courrier de désistement de l’appel

INTIMEE :

Organisme [5]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Mme [P] munie d’un pouvoir

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 MARS 2025,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente,

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

M^me Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Jacqueline SEBA

ARRET :

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;

— signé par M^me Anne MONNINI-MICHEL, Présidente et par M^me Jacqueline SEBA, greffière.

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Selon jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, saisi le 19 février 2016 par madame [T] [I] [E] de la contestation de la décision de la commission de recours amiable confirmant la décision de [5] du 6 octobre 2015 lui notifiant un refus d’octroi du bénéfice de l’indemnité temporaire d’inaptitude, a :

— homologué le rapport d’expertise du docteur [W] [D]

— confirmé la décision de refus d’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude prise par le [5]

— débouté madame [T] [I] [E] de sa demande d’attribution d’une indemnité temporaire d’inaptitude pour la période du 5 septembre 2015 au 4 octobre 2015

— débouté madame [T] [I] [E] de ses demandes plus amples ou contraires

— rappelé que les frais d’expertise avancés par la [5] restent à sa charge en application de l’article R 141-7 du code de la sécurité sociale

— condamné madame [T] [I] [E] aux dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 février 2021 reçue au greffe le 22 février 2021, madame [T] [I] [E] a interjeté appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 28 janvier 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2025 où madame [T] [I] [E] , bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 21 janvier 2025 ( AR signé ) n’était pas présente ni représentée . Elle a toutefois, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe de la cour d’appel le 26 février 2025, confirmé qu’elle se désistait de son appel et demandé ' d’annuler l’audience prévue le 13 mars 2025 à 9 heures '.

La [5] , régulièrement représentée à l’audience par sa représentante, a accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, madame [T] [I] [E] s’est désisté de son recours dans son courrier reçu au greffe le 26 février 2025 et a renoncé à la procédure d’appel en application des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile. En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté.

Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

LAISSE les frais du présent recours à la charge de madame [T] [I] [E].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE