Irrecevabilité 6 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 6 juin 2024, n° 24/03936 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/03936 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cannes, 22 février 2024, N° 2024/M |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | UNDICI MEDIA/REGIE ASTRO ( anciennement S.A.S. BS CAST 11 |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/03936 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZLC
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
Mme [O] [R] [Z]
Appelante
C/
UNDICI MEDIA / REGIE ASTRO (anciennement S.A.S. BS CAST 11, [Adresse 5])
Intimée
Mme Ony Rina ANDRIAMBAO
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Pascale ROCK, greffier,
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu l’article 930-1du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l’espèce, l’acte d’appel doit être remis à la juridiction par voie électronique ;
Attendu qu’en l’espèce, Mme [O] [R] [Z] a formé une déclaration d’appel par courrier ;
Que l’acte d’appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Prononçons l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 21 mars 2024 par Mme [O] [R] [Z], contre la décision rendue le 22 février 2024 par le Conseil de Prud’hommes de CANNES.
Fait à Aix-en-Provence, le 6 juin 2024
Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par LRAR
à Mme [O] [R] [Z]
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