ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 12 FEVRIER 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/05414 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PS2V

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 27 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER – N° RG F18/00420

APPELANTE :

La SOCIÉTÉ D’INDEMNISATIONS RÉGIONALES DU CREDIT AGRI COLE (SIRCA),

[Adresse 2].

Représentée par M^e Raphaël BORDIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMEE :

Madame [U] [T] épouse [V]

née le 22 Septembre 1963 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par M^e Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 18 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Marie BRUNEL

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M^me Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[U] [T], épouse [V] (ci-après : [U] [V]) a été engagée le 10 février 1997 par la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (SIRCA). Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d’assistante de sinistre, niveau 4, avec un salaire mensuel brut de 2 970,71€, prime d’expérience comprise.

Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 octobre 2014.

Le 25 septembre 2017, à l’issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

[U] [V] a été licenciée par lettre du 3 novembre 2017 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le 26 avril 2018, estimant que son inaptitude était la conséquence des agissements fautifs de l’employeur, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 27 septembre 2022, a condamné la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole à lui payer :

— la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

— la somme de 6 003,90€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

— la somme de 600,39€ à titre de congés payés sur préavis ;

— la somme de 70 000€ à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ;

— la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 25 octobre 2022, la la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (SIRCA) a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 12 décembre 2024, elle conclut à l’infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l’octroi de la somme de 5 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande également d’ordonner le remboursement des sommes versées au titre l’exécution provisoire, avec intérêts au taux légal.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 novembre 2024, [U] [V] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 5 000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le harcèlement moral :

Attendu que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Qu’il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Qu’ainsi, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Attendu qu’en l’espèce, [U] [V] invoque des méthodes de gestion, des actes de pression ainsi qu’une inégalité de traitement ayant eu des répercussions sur sa santé, caractéristiques d’un harcèlement moral ;

Que pour établir la matérialité des faits qu’elle invoque, elle produit, outre les avis d’arrêts de travail et les fiches médicales d’inaptitude qui lui ont été délivrés :

— les observations et préconisations du médecin du travail attirant l’attention de la direction sur 'la souffrance au travail… liée au fait de travailler sur une plate-forme téléphonique', notamment pour 'les postes d’assistants sinistres qui paraissent les plus à risque sur le plan psychosocial’ ;

— une pétition du personnel 'pour l’amélioration des conditions de travail et une meilleure reconnaissance de l’investissement des salariés’ ;

— plusieurs attestations émanant de salariés, faisant état d’une 'surcharge de travail au quotidien', de 'réprimandes de la part des managers’ et de leur manque de soutien, notamment à l’égard de [U] [V] dont les comptes rendus du comité d’entreprise faisaient 'l’objet de critiques par le responsable d’unité', qui avait 'aux yeux de sa hiérarchie une capacité de nuisance', 'était jalousée par le responsable de l’unité’ et dont il a été laissé la 'santé mentale se détériorer de façon inquiétante’ ;

— divers messages électroniques de son supérieur hiérarchique comptant sur elle 'pour donner un bon coup de collier’ et qu’elle 'soit dans la norme’ ;

Qu’elle fait ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ces faits permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral ;

Attendu que, pour sa part, la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole expose que [U] [V] n’a fait l’objet d’aucun harcèlement moral, qu’elle n’avait jamais réussi à se remettre en question ni à développer des axes de progression, que l’allégation de souffrance au travail doit 'être sérieusement relativisée’ et que 'la situation était loin d’être aussi dramatique’ que le laisse entendre le courrier du médecin du travail ;

Qu’elle ajoute que ni le ton ni le fond des messages qu’elle a reçus ne sont inappropriés, mais au contraire bienveillants, que les assistants de sinistres disposaient de moyens pour organiser leurs temps de permanence et que la salariée 'n’a jamais eu les moyens de ses ambitions’ ;

Attendu, cependant, qu’il est établi par les éléments du dossier que la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole soumettait les assistants de sinistre, tels que [U] [V], à une pression constante, génératrice de troubles psychosociaux, ajoutée, pour ce qui la concerne personnellement, à des remarques désobligeantes de la part de son supérieur hiérarchique, ayant entraîné son état dépressif ;

Que bien qu’informé par les entretiens d’évaluation du fait qu’elle se sentait 'découragée, démotivée, épuisée’ et aspirait 'fortement à sortir de (son) poste', l’employeur, qui se borne à des affirmations sur les moyens des ambitions de la salariée, ne prouve pas que les agissements qui lui sont reprochés n’étaient pas constitutifs de harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Attendu qu’il en résulte que les faits matériellement établis dénoncés par la salariée sont constitutifs de harcèlement moral ;

Attendu que le conseil de prud’hommes a correctement évalué à 10 000€ le montant des dommages et intérêts pour préjudice résultant du harcèlement moral subi par [U] [V] ;

Sur le licenciement :

Attendu que doit être déclaré nul, en application de l’article L.1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par l’intéressé de la part de son employeur ;

Attendu qu’il a été retenu, d’une part, que l’existence d’agissements de harcèlement moral était caractérisée, ce qui a nécessairement causé à la salariée une souffrance morale ayant participé à la dégradation de son état de santé, d’autre part, qu’elle avait produit des certificats médicaux ;

Que la salariée a également fait l’objet d’une déclaration d’inaptitude avec la précision par le médecin du travail que son était faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce dont il ressort que l’inaptitude a été la conséquence directe du harcèlement moral dont elle avait été victime ;

Attendu que le salarié victime d’un licenciement nul qui ne demande pas sa réintégration a droit, d’une part, aux indemnités de rupture, d’autre part, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ;

Attendu que le conseil de prud’hommes a exactement calculé le montant de l’indemnité compensatrice de préavis revenant à la salariée, calculée sur la base du salaire brut qu’elle aurait perçu si elle avait accompli son préavis, y compris les éléments de rémunération auxquels elle aurait pu prétendre, augmentée des congés payés afférents ;

Attendu qu’au regard de l’ancienneté et de l’âge de [U] [V], de son salaire au moment du licenciement et du préjudice subi né de la perte de son emploi, il y a également lieu de lui allouer la somme de 60 000€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

* * *

Attendu qu’enfin, l’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Réformant le jugement en sa seule disposition relative aux dommages et intérêts pour licenciement nul et statuant à nouveau,

Condamne la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (SIRCA) à payer à [U] [T], épouse [V], la somme de 60 000€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Condamne la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (SIRCA) à payer à [U] [T], épouse [V], la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

La condamne aux dépens.

La Greffière Le Président