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délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 16 OCTOBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/04095 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PBYX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 MAI 2021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2020 003234

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. BRMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la sté GPLUS DECORATION, agissant par Me [K] [H],

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.N.C. [C] ET BROAD PROMOTION 3 immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 444 266 381, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE :

SELARL BLEU SUD agissant par Me [P] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la sté GPLUS DECORATION désignée aux lieu et place de la SELARL BRMJ par jugement du tribunal de commerce de NIMES du 03 avril 2019

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l’audience par M^e Julie PERRIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 22 août 2025 révoquée avant l’ouverture des débats et nouvelle clôture au 12 septembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Septembre 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, chargée du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M^me Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

Greffier lors des débats : M^me Sabine MICHEL

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par M^me Sabine MICHEL, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

La société G+ Décoration dit avoir été mandatée par la SNC [C] et Broad Promotion 3 pour diverses prestations de travaux dans le cadre de deux programmes de construction de logements à [Localité 6].

Suivant jugement du 03 avril 2019, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL G+ Décoration et a désigné la SELARL BRMJ prise en la personne de maître [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Sur assignation de la SELARL BRMJ, par jugement contradictoire du 05 mai 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a notamment :

— débouté la SELARL BRMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société G+ Décoration de l’ensemble de ses demandes,

— débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SELARL BRMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société G+ Décoration aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 74,50 euros toutes taxes comprises.

Par déclaration enregistrée par le greffe le 25 juin 2021, la SELARL BRMJ a régulièrement relevé appel de ce jugement.

La SELARL Bleu Sud, intervenant volontaire venant aux droits de la SELARL BRMJ, a constitué avocat le 1er septembre 2025.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 17 novembre 2021, la SELARL BRMJ sollicite l’infirmation du jugement et demande à la cour de condamner la SNC [C] et Broad Promotion 3 à lui payer :

* la somme principale de 49 114,58 euros,

* les intérêts à taux légal à compter de la lettre recommandé avec avis de réception de mise en demeure du 26 septembre 2019 en vertu de l’article 1153 du code civil et 1231-6 nouveau du code civil,

* à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des article 1231 et 1344 du code civil, une somme de 2 000 euros,

* au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 4 000 euros,

* les entiers dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Bertrand, avocat soussigné en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 03 septembre 2025, la SELARL Bleu Sud sollicite l’infirmation du jugement et demande à la cour de révoquer l’ordonnance de clôture et de :

— faire droit à ses demandes, la SELARL Bleu Sud intervenant en lieu et place de la SELARL BRMJ,

— condamner la SNC [C] et Broad Promotion 3 à lui payer :

* la somme principale de 49 114,58 euros,

* les intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée avec accusée de réception de mise en demeure du 26 septembre 2019 en vertu de l’article 1153 du code civil et 1231-6 nouveau du code civil,

* à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des article 1231 e 1344 du code civil, celle de 2 000 euros,

* au titre de l’article 700 du code de procédure civile celle de 4 000 euros pour les frais irrépétibles engagées devant le tribunal de commerce et devant la cour d’appel,

* les entiers dépens de première instance et d’appel, avec le droit au recouvrement direct au profit de maître Bertrand, avocat, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 04 septembre 2025, la SNC [C] et Broad Promotion 3 sollicite la confirmation du jugement et demande à la cour, outre le rabât de l’ordonnance de clôture, de :

— débouter la SELARL Bleu Sud venant aux droits de la SELARL BRMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL G+ Décoration de l’ensemble de ses demandes,

— condamner la SELARL Bleu Sud venant aux droits de la SELARL BRMJ es qualité au paiement de la somme de somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

La clôture de la procédure, initialement prononcée par ordonnance du 22 août 2025, a été révoquée et de nouveau prononcée par ordonnance en date du 12 septembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions des parties.

MOTIFS :

Sur l’intervention volontaire de la SELARL Bleu Sud

La SELARL Bleu Sud intervient aux lieu et place de la SELARL BRMJ en qualité de mandataire judiciaire de la SARL G+ Décoration suite à un jugement rendu le 3 avril 2019 par le tribunal de commerce de Nîmes.

Elle sera accueillie en cette intervention volontaire.

Sur la créance

Le tribunal de commerce a estimé que le mandataire judiciaire ne justifiait pas d’une créance à l’encontre de la SNC [C] et Broad Promotion 3, la seule production de factures émises par la société G+ Décoration ne pouvant établir la preuve du bien-fondé de la demande et ne revêtant par ailleurs pas la réalité d’une comptabilité régulièrement tenue.

Toutefois, la SELARL Bleu Sud justifie par les pièces versées aux débats de ce que la société G+ Décoration est intervenue en qualité de peintre à la demande de la SNC [C] et Broad Promotion 3 (pièce 5 de l’appelante, qui mentionne dans le bordereau de pièces le marché de G+ Décoration). Elle justifie par ailleurs d’une intervention de la société G+ Décoration dans l’opération 'c’ur Clémenceau’ (pièces 6 et 7 de l’appelante).

S’agissant des sommes restant dues, la situation n°8 pour le chantier « c’ur Clémenceau » du 31 décembre 2018, et qui, contrairement aux affirmations de l’intimée, se rapporte aux factures 'situation 10 bis’ et 'situation 11 proposition DGD’ (pièces 3 et 54 de l’appelante) mentionne un total dû, en ce compris une retenue de garantie, pour un montant de 32 475,78 euros. Si, comme le fait remarquer l’intimée, cette situation n’est pas visée par le maître d’ouvrage, elle est néanmoins signée par le maître d''uvre, et est ainsi de nature à démontrer que la somme de 32 475,78 euros restait due à la SARL G + Décoration le 31 décembre 2018.

Dans ces conditions, la SELARL Bleu Sud apporte la preuve de ce que la SARL G+ Décoration est intervenue sur le chantier 'coeur Clémenceau’ à la demande de la SNC [C] et Broad Promotion 3 et de ce qu’il lui reste dû sur ce chantier la somme de 32 475,78 euros, le surplus des prétentions n’étant corroboré par aucun élément du dossier.

Par conséquent, le jugement déféré sera infirmé et il sera fait droit à la demande de paiement de l’appelante à hauteur de la somme de 32 475,78 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2019, date de la mise en demeure (pièce 1 de l’appelante).

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La somme de 32 475,78 euros était due depuis décembre 2018 et aucun élément du dossier ne justifie que son paiement n’ait pas été honoré, et ce notamment malgré mise en demeure.

Dans ces conditions, l’intimée sera condamnée à payer à l’appelante la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les dépens et les frais irrépétibles non compris dans les dépens

Eu égard à l’issue du litige, le jugement sera infirmé.

La SNC [C] et Broad Promotion 3, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de maître Denis Bertrand, avocat.

Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens et sera condamnée à payer à la SELARL Bleu Sud la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Accueille la SELARL Bleu Sud aux lieu et place de la SELARL BRMJ en qualité de mandataire judiciaire de la société G + Décoration ;

Infirme le jugement rendu le 5 mai 2021 par le tribunal de commerce de Montpellier ;

Statuant de nouveau,

Condamne la SNC [C] et Broad Promotion 3 à payer à la SELARL Bleu Sud ès qualités de mandataire judiciaire de la société G+ Décoration la somme de 32 475,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2019 ;

Condamne la SNC [C] et Broad Promotion 3 à payer à la SELARL Bleu Sud ès qualités de mandataire judiciaire de la société G+ Décoration la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Déboute la SNC [C] et Broad Promotion 3 de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SNC [C] et Broad Promotion 3 à payer à la SELARL Bleu Sud ès qualités de mandataire judiciaire de la société G+ Décoration la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SNC [C] et Broad Promotion 3 aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de maître Denis Bertrand, avocat.

Le greffier, Le président,