24/09/2025

ARRÊT N° 25/ 347

N° RG 23/02823

N° Portalis DBVI-V-B7H-PT5L

MD – SC

Décision déférée du 06 Juillet 2023

TJ de [Localité 10]- 22/01267

V. TAVERNIER

INFIRMATION

Grosse délivrée

le 24/09/2025

à

M^e Nicolas DALMAYRAC

M^e Sandra HEIL-NUEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [S] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentée par M^e Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON (plaidant)

INTIMEES

SCCV CHATEAU MADRON

[Adresse 1]

[Localité 4]

Sans avocat constitué

S.A.S. ICA PATRIMOINE

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 20 mai 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

M. DEFIX, président

A.M ROBERT, conseillère

N. ASSELAIN, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

— PAR DEFAUT

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

— signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société civile de construction vente (Sccv) [Adresse 7] a été créée en vue de la réalisation d’une promotion immobilière sur [Adresse 11] sous le nom de [Adresse 9], s’agissant d’une résidence étudiante éligible aux dispositifs fiscaux dits 'Scellier'.

La commercialisation de cette opération a été réalisée par diverses sociétés ou conseillers indépendants, dont la société Ica patrimoine, laquelle exerce notamment une activité d’agence immobilier et de courtage en opérations de banque.

Le 23 mars 2011, Mme [S] [C] a conclu un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement portant sur un appartement T1 de cette résidence, sans emplacement de parking, pour le prix de 133.460 euros.

Par acte authentique du 31 mai 2011, Mme [C] a procédé à l’achat définitif de ce bien, achat dont le financement a été assuré par la souscription d’un emprunt auprès du Lcl de [Localité 8] hauteur de 133.460 euros.

Le bien a été livré en juillet 2012 et le premier locataire est entré dans les lieux le 13 août 2012.

Ce bien a été estimé le 11 octobre 2021 par l’agence Adl immobilier, pour une valeur comprise entre 68.705 euros et 70.980 euros.

— :-:-:-:-

Par actes d’huissier du 21 mars 2022, Mme [S] [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse la Sccv Chateau Madron et la Sas Ica patrimoine aux fins de condamnation à l’indemniser des préjudices subis.

Par conclusions d’incident, la société Ica patrimoine a soulevé l’irrecevabilité de l’action de Mme [C] pour cause de prescription.

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Par ordonnance du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a :

— reçu la société Ica patrimoine en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription,

— déclaré irrecevable Mme [S] [C] en ses demandes formées à l’encontre de la société Ica patrimoine et de la société Chateau Madron,

— constaté que l’action de Mme [S] [C] est devenue sans objet,

— condamné Mme [S] [C] aux entiers dépens de l’incident,

— dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— :-:-:-:-

Par déclaration du 1er août 2023, Mme [S] [C] a relevé appel de cette ordonnance en ce qu’elle a :

— reçu la société Ica patrimoine en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription,

— l’a déclarée irrecevable en ses demandes formées à l’encontre de la société Ica patrimoine et de la société Chateau Madron,

— constaté que son action est devenue sans objet,

— l’a condamnée aux entiers dépens de l’incident.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 4 janvier 2024, Mme [S] [C], appelante, demande à la cour, au visa des articles 9, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, 1144 et 2224 du code civil de :

— juger recevable et bien fondé l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 6 juillet 2023,

— infirmer l’ordonnance critiquée, en ce qu’elle a jugé ses demandes irrecevables comme prescrites,

— infirmer l’ordonnance critiquée en ce qu’elle l’a condamnée à payer les dépens,

Statuant de nouveau,

— juger qu’elle n’a été en mesure de découvrir ses préjudices que le 3 août 2020, date à laquelle elle a été informée de la perte de valeur de son bien, ou au plus tard, le 4 juillet 2021, date de la fin de son obligation locative,

— juger recevable comme non prescrite son action en responsabilité,

— débouter la société Ica patrimoine et la Sccv Chateau Madron de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

— condamner in solidum la société Ica patrimoine et la Sccv Chateau Madron à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

À l’appui de ses prétentions, l’appelante soutient que :

— en matière de dol et, en vertu de l’article 1144 du code civil, le délai de prescription de l’action en nullité a pour point de départ le jour de découverte de l’erreur, et la date à laquelle la victime a eu connaissance de son préjudice,

— en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve doit être supportée par celui qui invoque la prescription de l’action,

— en cas de manquement à l’obligation d’information et de conseil, le point de départ du délai de prescription de l’action est le jour où s’est manifesté le dommage, qui ne peut résulter que de faits susceptibles de révéler à l’acquéreur l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat,

— la Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de prescription à compter de la fin du dispositif Scellier,

— la valeur de revente promise par le professionnel lors de la simulation ne peut se vérifier qu’à l’issue du dispositif fiscal, intervenu 9 ans après l’acquisition, et le délai de prescription de l’action ne commence à courir qu’à l’issue de cette période,

— il ne peut être fait reproche à l’acquéreur de ne pas s’être renseigné lui-même avant la vente,

— le devoir de vigilance de l’acquéreur s’apprécie au regard de sa qualité de profane, a fortiori lorsqu’il a été démarché par un commercial se présentant comme un spécialiste en gestion de patrimoine,

— même en disposant d’une information complète quant au prix moyen du mètre carré, à l’achat comme à la revente, l’acquéreur ne pouvait raisonnablement pas prévoir la possibilité d’une moins-value de près de la moitié du prix de cession promis,

— lors de la vente, le prix payé au mètre carré n’avait rien d’anormal,

— la perte de valeur à la revente n’a jamais été annoncée ni envisagée lors du montage de l’opération alors que le commercialisateur était débiteur d’une telle information,

— c’est seulement à la fin du dispositif Scellier, date à laquelle l’investisseur entreprend des démarches en vue de la mise en vente de son appartement que ce dernier est en mesure de déceler son préjudice,

— le produit vendu à l’époque n’était pas une simple acquisition immobilière mais bien un investissement défiscalisant sur plusieurs années,

— il n’y a aucune corrélation entre la souscription d’un contrat d’assurance loyers impayés et la conscience du risque de faire une moins-value importante à l’issue du plan d’investissement mis en place par le professionnel,

— la simulation financière revêt une valeur contractuelle et caractérise un comportement dolosif de son auteur,

— elle a revendu son bien par acte authentique du 25 août 2022 pour un prix de 79 000 euros.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 17 février 2025, la Sas Ica patrimoine, intimée, demande à la cour, au visa de l’article 2224 du code civil, de:

— confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge de la mise en état du 06 juillet 2023,

— débouter ainsi Mme [S] [C] de l’intégralité de ses demandes,

— ' dire et juger ' que les demandes de Mme [S] [C] sont irrecevables comme prescrites,

— condamner Mme [S] [C] à payer à la société Ica patrimoine la somme de 4 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la présente instance.

À l’appui de ses prétentions, l’intimée soutient que :

— le préjudice consiste en une perte de chance d’investir de manière différente,

— ce préjudice se manifeste nécessairement au jour de la conclusion du contrat, soit au jour où l’obligation d’information et de conseil est due,

— le point de départ du délai de prescription doit être fixé au plus tard au jour de la conclusion du contrat de vente,

— c’est à la date d’acquisition du bien que l’investisseur a connu ou aurait dû connaître le marché immobilier, faire les recherches quant à la valeur du bien à l’achat, et l’adéquation entre cette valeur et le prix d’acquisition,

— le risque existait lors de la conclusion du contrat et l’acheteur s’est prémuni du risque locatif en adhérant à une assurance impayée proposée,

— le législateur a mis en place un régime de protection du consentement des acquéreurs en leur accordant un droit de rétractation à compter de la signature du contrat de réservation et un délai de réflexion avant la signature de l’acte authentique de vefa, permettant à l’acquéreur de refaire un point sur l’économie générale de l’opération et des risques encourus,

— l’acquéreur doit se renseigner sur le prix moyen au mètre carré pour vérifier la valeur de son bien, avant de conclure la vente,

— l’acquéreur doit savoir lors de la conclusion du contrat que le prix de l’acquisition immobilière va nécessairement être soumis aux aléas et fluctuations du marché et sait dès le départ qu’il y a un risque de perte de valeur,

— le point de départ du délai de prescription ne peut être laissé à l’acquéreur qui le fixerait de manière unilatérale au gré de ses envies d’évaluer le bien, de le revendre ou non, ce qui engendrerait sinon une instabilité juridique inconcevable,

— rien n’empêche l’acquéreur de faire évaluer son bien au cours des 9 ans de défiscalisation,

— le point de départ de la prescription ne peut être reporté au jour d’une simple évaluation du bien immobilier qui n’est qu’une estimation, hypothétique, une prévision puisque le bien n’est pas vendu, et qui est subjective d’un agent immobilier à l’autre,

— l’évaluation du bien ne peut servir de point de départ au délai de prescription alors qu’elle ne constitue pas un préjudice certain,

— la revente au bout de 9 ans est un choix et le prix de vente également,

— il n’a pas été promis de gain important à la revente,

— la simulation ne peut servir de support aux demandes de l’acquéreur et de la procédure car ce n’est pas un document contractuel.

La déclaration d’appel a été signifiée par acte d’huissier à la Sccv Chateau Madron, intimée, le 14 septembre 2023, selon les formalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile. Cette partie n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité de l’action en responsabilité dirigée contre la Sccv Chateau Madron et la Société Ica patrimoine :

1. En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il ressort de l’assignation figurant au dossier de première instance que Mme [C] a sollicité devant le premier juge l’engagement de la responsabilité délictuelle de la Société Ica patrimoine pour manquement à ses obligations d’information et de conseil et manoeuvres dolosives l’ayant convaincue de souscrire une opération risquée et non rentable, ainsi que celle de la Sccv Chateau Madron qui aurait mandaté la Société Ica patrimoine en lui confiant une mission de commercialisation des lots et serait responsable des fautes commises par elle.

Elle fonde son action sur l’article 1382 ancien du code civil et l’article L.121-23 ancien du code de la consommation selon lequel les opérations de démarchage doivent faire l’objet d’un contrat remis au client qui doit comporter à peine de nullité plusieurs mentions, dont la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens et services proposés.

Elle soutient que la société Ica patrimoine a sciemment présenté de manière flatteuse un investissement dont la rentabilité était douteuse, ne l’a pas informée de tous les tenants et aboutissants de l’opération, dont le fait que le prix de vente englobait en réalité tous les frais de vente et ne pourrait pas être compensé lors de la revente, ni ne l’a mis en garde contre le risque de perte à la revente lié aux ventes concomitantes à venir à l’issue de l’opération de défiscalisation. Elle soutient enfin qu’elle a commis des manoeuvres afin de la tromper sur la valeur du bien tant lors de la vente initiale que lors d’une éventuelle revente.

Elle allègue avoir subi un préjudice de perte de chance de faire un investissement plus rentable, lui-même composé des préjudices suivants :

— la différence entre le prix de vente du bien et sa valeur actuelle ainsi que la plus-value promise qui n’a pas eu lieu,

— un préjudice tenant à la perception de loyers moindres que ceux annoncés dans la simulation de 2012 à 2020,

— un préjudice tenant au paiement de fonds supplémentaires relatifs aux charges et taxes foncières de 2012 à 2020,

outre un préjudice moral.

Il ne peut être statué, au stade de l’analyse de la recevabilité de l’action, sur l’obligation d’information relativement à la valeur du bien vendu qui pèserait sur le vendeur ou sur l’existence d’un devoir de l’acquéreur de s’informer sur la valeur réelle du bien en vente, ni sur le caractère certain ou seulement éventuel du préjudice allégué par le demandeur, l’étude de ces points relevant de l’analyse du bien-fondé de l’action, et de l’existence d’une faute et d’un lien de causalité avec le préjudice allégué.

2. S’agissant d’une action en responsabilité civile, le délai de prescription commence à courir au jour où le demandeur a eu connaissance du dommage dont il se prétend victime et devant s’entendre comme comprenant tous les éléments propres à en demander la réparation à savoir également le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (Ch. mixte., 19 juillet 2024, pourvoi n° 20-23.527).

Le régime de défiscalisation dit 'Scellier', issu de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, et figurant à l’article 199 septvicies du code général des impôts permet d’opérer une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le prix de revient du logement. Son taux est de 8 à 25 % selon le type de logement et l’année d’acquisition ou de construction, et son bénéfice est conditionné à la location du logement nu pendant au moins neuf années.

Il en résulte que les variables fondamentales dans le cadre de ce mécanisme d’optimisation fiscale sont d’une part le prix d’acquisition du bien immobilier, qui détermine le montant de la réduction d’impôt sur le revenu, et la mise en location qui, à la fois, conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt mais également complète le gain fiscal réalisé par l’acquéreur afin, notamment, de financer le remboursement du crédit immobilier souscrit pour le paiement du prix d’acquisition.

Au regard des circonstances de la cause, et compte tenu de la nature de l’opération à laquelle les intimés ont prêté leur concours, à savoir une opération dont l’opportunité ne s’apprécie que sur le long terme, il convient, pour fixer le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les promoteur et le commercialisateur, de rechercher la date à laquelle l’acquéreur a pu avoir, concrètement, connaissance du préjudice allégué.

En l’espèce, selon acte authentique du 31 mai 2011, Mme [C] a acquis de la société Sccv Chateau Madron, promoteur-vendeur, après contrat de réservation, en l’état futur d’achèvement, un appartement de type T1 destiné à la location en vue d’une défiscalisation selon la loi Scellier, sans apport personnel, le prix d’acquisition étant intégralement financé par prêt bancaire.

Cette opération d’acquisition est intervenue dans le cadre d’une vente « acte en mains», après intervention de la Société Ica patrimoine, sur la base tant d’une plaquette de présentation élaborée par le promoteur-vendeur que sur la base d’une étude personnalisée chiffrant les potentiels revenus locatifs, les gains fiscaux, l’épargne constituée,ainsi que les résultats positifs potentiels de l’investissement.

Mme [C] se prévaut devant la cour d’un avis de valeur de son bien réalisé le 11 octobre 2021 qui fait état d’une baisse de 46 % par rapport au prix d’acquisition et de sa vente par acte authentique du 25 août 2022, avec une baisse de 40%.

Or, tel que cela ressort de la simulation produite aux débats, l’acquisition immobilière est considérée comme un placement idéal, mêlé à un objectif de défiscalisation, certes, mais constituant un des motifs de réalisation de l’investissement. En effet, au-delà de la recherche de bénéfices fiscaux, l’acquéreur qui opte pour un dispositif fiscal fondé sur une acquisition immobilière se constitue un patrimoine immobilier source de revenus constitués par des loyers.

S’agissant d’un préjudice de perte de chance de faire un investissement plus rentable, compte tenu de la surévaluation de l’estimation du prix de revente du bien et des loyers ainsi que de la sous-estimation des charges réelles engendrées par ledit bien, le dommage lié aux manquements potentiels des intervenants est né au jour de la vente. Néanmoins celui-ci n’est révélé à l’acquéreur que postérieurement, lors de la survenance d’évènements significatifs lui permettant de prendre conscience de la rentabilité réelle de l’opération.

En l’absence de possibilité de revente des biens avant l’issue du processus de défiscalisation, sauf à perdre le bénéfice du dispositif fiscal, la date à laquelle Mme [C] disposait de toutes les informations lui permettant d’agir en intégrant le prix de revente se situe donc au terme de l’engagement de location, soit 9 ans à compter de la première mise en location. Il est constant qu’en l’espèce celle-ci est intervenue le 13 août 2012, après une livraison du bien en juillet 2012, de sorte que le point de départ du délai de prescription de son action doit être fixé le13 août 2021.

Au regard des assignations délivrées par actes des 21 mars 2022 à l’encontre de la Sccv Chateau Madron et la Société Ica patrimoine, l’action n’est pas prescrite.

L’ordonnance rendue le 6 juillet 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse sera en conséquence infirmée.

— Sur les dépens et frais irrépétibles :

3. L’ordonnance dont appel sera infirmée sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société Ica patrimoine ayant soulevé à tort la prescription sera condamnée aux dépens de l’incident de première instance et aux dépens d’appel.

La société Ica patrimoine sera également condamnée à payer à Mme [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la Société Ica patrimoine déboutée de sa demande sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, dans les limites de sa saisine, par mise à disposition, par défaut et en dernier ressort,

Infirme, en toutes ses dispositions dévolues à la cour, l’ordonnance rendue le 6 juillet 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevable l’action en responsabilité formée par Mme [S] [C] à l’encontre de la Sccv Chateau Madron et la Société Ica patrimoine.

Condamne la Sas Ica patrimoine aux dépens de l’incident de première instance et aux dépens d’appel.

Condamne la Sas Ica patrimoine à payer à Mme [S] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la Société Ica patrimoine de sa demande sur le même fondement.

La greffière Le président

M. POZZOBON M. DEFIX

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