Désistement 23 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, attributions pp, 23 avr. 2026, n° 26/01881 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/01881 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montpellier, 3 avril 2026, N° 26/00577 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 23 AVRIL 2026
N° 2026 – 59
N° RG 26/01881 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RANQ
[E] [L]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
[H] [B]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 03 avril 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/00577.
ENTRE :
Monsieur [E] [L]
né le 21 Juillet 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Appelant
Comparant, assisté de Me Marie LUSSAGNET, avocat commis d’office,
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représenté
[H] [B]
en sa qualité de curateur de Monsieur [E] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
DEBATS
L’affaire a été débattue le 21 Avril 2026, en audience publique, devant Sylvie BOGE, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marie POINSIGNON greffière placée et mise en délibéré au 23 avril 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision de réadmission en hospitalisation complète prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 6] – Hôpital de la [Etablissement 1] en date du 24 mars 2026 à l’encontre de Monsieur [E] [L],
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l’établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 03 Avril 2026,
Vu l’appel formé le 15 Avril 2026 par Monsieur [E] [L] reçu au greffe de la cour le 16 Avril 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d’appel de Montpellier le 17 Avril 2026, à Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de Montpellier – Hôpital de la [Etablissement 1], Monsieur le procureur général, Monsieur [E] [L], son avocat et son curateur [H] [B], les informant que l’audience sera tenue le 21 Avril 2026 à 14 H 00,
Vu les conclusions de Maître Marie LUSSAGNET pour le compte de Monsieur [E] [L] transmises le 17 avril 2026, et de manière contradictoire le même jour,
Vu le certificat médical de situation en date du 17 avril 2026 établi par le Dr [N] [W],
Vu l’avis du ministère public en date du 21 avril 2026,
Vu le procès verbal d’audience du 21 avril 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’appel :
L’appel motivé, formé le 15 Avril 2026 à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 03 Avril 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l’article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l’appel :
Monsieur [E] [L] a indiqué à l’audience qu’il n’entend pas maintenir son appel.
Il convient de constater, conformément à l’article 400 du code de procédure civile, ce désistement et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur [E] [L],
Constatons le désistement de Monsieur [E] [L],
Disons que ce désistement met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l’article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière La magistrate déléguée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Date ·
- Épouse ·
- Erreur matérielle ·
- Mexique ·
- Profession ·
- Partage ·
- Etat civil ·
- Trésor public
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Automobile ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Risque ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Demande
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Expérimentation ·
- Contribution ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure ·
- Juge ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Référé ·
- Prix ·
- Compromis ·
- Demande ·
- Subsidiaire ·
- Restitution
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Appel ·
- Résolution ·
- Demande ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Organisation judiciaire ·
- Syndic
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Copie ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Avis ·
- Observation ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Magasin ·
- Travail ·
- Classification ·
- Horaire ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Forfait
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Forfait ·
- Contrat de travail ·
- Intéressement ·
- Entreprise ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Bouc ·
- Sinistre ·
- Adresses ·
- Affection ·
- Date ·
- Référence ·
- Ligne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Service ·
- Créance ·
- Polynésie ·
- Liquidateur ·
- Stock ·
- Cession ·
- Commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Père ·
- Heures supplémentaires ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Menaces ·
- Contrats
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Acquittement ·
- Liberté ·
- Procédure pénale ·
- L'etat ·
- Condition de détention ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
- LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
- Décret n°2011-846
- DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
- Code de procédure civile
- Code de la santé publique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.