Désistement 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. civ., 8 janv. 2026, n° 21/02404 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 21/02404 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 4 mars 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 21/02404 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O6RC
APPELANTS :
Mme [Y] [M] [W]
[Adresse 6]
[Localité 5] – ESPAGNE
Représentant : Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
M. [E] [M] [W]
[Adresse 7]
[Localité 1] – ESPAGNE
Représentant : Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
Mme [L] [D] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 04 mars 2021 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Madame [Y] [M] [W] et Monsieur [E] [M] [W], le 14 avril 2021 ;
Par décision du 11 septembre 2025, la cour d’appel a ordonné :
— avant dire droit la désignation de 3 experts avec pour mission de définir la valeur de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] au jour de la vente en date du 7 juillet 2017,
— aux consorts [M] [W] de consigner à la régie de la cour d’appel une somme de 1 000 euros par expert soit 3 000 euros dans le mois de l’avis d’appel de consignation notifié par le greffe de la cour d’appel;
Par courrier du 7 novembre 2025, le conseil des consorts [M] [W] a informé le Président de chambre que ses clients n’entendaient pas consigner ;
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions du 11 décembre 2025 ;
L’intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions du 17 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que les appelants qui se sont désistés seront tenus de payer les frais de l’instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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