Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 5e ch. civ., 7 mai 2026, n° 25/05689 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/05689 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montpellier, 7 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/05689 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3LR
APPELANTE :
Mme [F] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Aliaume LLORCA VALERO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2] [Localité 3] [Localité 4]
Et actuellement [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean Michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Montpellier en date du 07 octobre 2025 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Madame [F] [W] le 21 Novembre 2025 ;
Vu le message rpva de Me Jean Michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER en date du 9 avril 2026 qui indique 'il apparaît que la procédure collective ouverte au bénéfice de M. [E] [S] fait obstacle à toute poursuite utile de l’instance en l’état, tant que Maître [U], mandataire judiciaire n’a pas été régulièrement appelé en la cause’ ;
Vu la demande d’observations en date du 13 avril 2026 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par message RPVA du 20 avril 2026.
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l’appelant qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.
RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l’instance éteinte,
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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