Désistement 6 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 6 févr. 2026, n° 25/06215 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/06215 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 17 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/06215 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4NK
APPELANTE :
S.A.S. FORTERRO FRANCE La société FORTERRO FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.676.056,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 331 024 547 R.C.S. CAEN, prise en la personne de son représentant légal dument habilité et domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Aurélien ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. MECASERVICE La société MECASERVICE, société à responsabilité limitée au capital social de 300.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 492 619 085 R.C.S. Montpellier, prise en la personne de son représentant légal, dument habilité et domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 17 novembre 2025 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par S.A.S. FORTERRO FRANCE La société FORTERRO FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.676.056,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 331 024 547 R.C.S. CAEN, prise en la personne de son représentant légal dument habilité et domicilié ès qualité audit siège le 22 décembre 2025 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 12 janvier 2026 ;
Il convient d’en prendre acte et de rappeler que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
CONDAMNONS l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Convention internationale ·
- Aéroport ·
- Hacker ·
- Police
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Certificat ·
- Risque ·
- Hospitalisation ·
- Isolement ·
- Police ·
- Avis ·
- Tentative ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Protocole ·
- Caducité ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Titre exécutoire ·
- Créance ·
- Mise en demeure ·
- Dépens ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Urssaf ·
- Travailleur indépendant ·
- Contribution ·
- Contrainte ·
- Île-de-france ·
- Versement ·
- Exigibilité ·
- Montant
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Pari ·
- Visioconférence ·
- Étranger
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Allocations familiales ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Document d'identité ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Représentation ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Territoire français
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Audit ·
- Appel ·
- Aéroport ·
- Saisine ·
- Siège ·
- Diligences ·
- Électronique ·
- Qualités ·
- Mise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Administration ·
- Information ·
- Ministère ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Gabon
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Déni de justice ·
- Faute lourde ·
- Détention provisoire ·
- L'etat ·
- Procédure pénale ·
- Fait générateur ·
- Action en responsabilité ·
- Prescription quadriennale ·
- État ·
- Consignation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Arme ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.