Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 13 mars 2025, n° 24/19353

TI Le Raincy 17 juin 2024

CA Paris 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Monsieur Z a interjeté appel d'une décision du Tribunal de proximité du Raincy concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi que la résiliation du bail et l'expulsion. La juridiction de première instance a statué sur la demande sans aborder la question de la caducité de l'appel. La cour d'appel, examinant la procédure, a constaté que l'appelant n'avait pas remis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 13 mars 2025, n° 24/19353
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/19353
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Le Raincy, 17 juin 2024, N° 24/02255
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie CARPENTIER
Parties :	S.A. SA IN' LI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 24/19353 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMJW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Novembre 2024

Date de saisine : 28 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/02255 rendue par le Tribunal de proximité du RAINCY le 17 Juin 2024

Appelant :

Monsieur [Z], [L] [K], représenté par M^e Elodie CARPENTIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : Pc129

Intimée :

S.A. SA IN’LI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 18/02/2025

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 17 02/2025;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 13 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état