Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 18 juin 2018, n° 2018P00137

TCOM Rennes 18 juin 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 18 juin 2018, n° 2018P00137
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2018P00137

Sur les parties

Parties :	URSSAF DE BRETAGNE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 18 Juin 2018

Références : 2018P00137 / 2018J00230

LE TRIBUNAL

Vule livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d’huissier de justice du 26 Mars 2018, délivré à la requête de :

URSSAF DE BRETAGNE 6 […]

Ci-après « Le créancier »

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :

[…]

Activité : Coiffure

RCS RENNES 823 279 732 [2016 B 1939)

Adresse d’assignation : […]

[…]

Représentant légal : M. L D,

Ci-après « Le débiteur »

Atiendu que l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil,

Attendu que le débiteur et le créancier ont été avisés de la date d’audience,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil et que le créancier était présent devant :

M^me Monique LENORMAND, M. Jean-Claude LE STRAT et M. Claude RICO, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 18 Juin 2018

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci

exerce Une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Atiendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure et

que son chiffre d’affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce,

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’ouvrir conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, les biens du débiteur feront l’objet d’une vente de gré à gré dans les 4 mois de la décision, par le liquidateur, sous cette réserve, les biens seront vendus aux enchères publiques

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

[…]

Adresse d’assignation :

[…]

Activité : Coiffure

RCS RENNES 823 279 732 (2016 B 1939)

Désigne M. Jean-Claude LE STRAT, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de M^e Charlotte THIRION, […], en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 Décembre 2016, compte tenu des dettes de l’URSSAF,

Dit que conformément à l’article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC,

Dit que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire des biens du débiteur, conformément à l’article Lé41-2 du Code de Commerce,

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à six mois à compter du jugement de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 37,06 euros,

Jugement prononcé le 18 Juin 2018 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par M^me Monique LENORMAND, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

LE PRESIDENT, LE GREFFIER ASSOCIE, M^me Moniqhe LENORMAND M^e Emeric VETILLARD