Infirmation 16 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 3e ch. sect. 1, 16 déc. 2022, n° 22/01099 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 22/01099 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Épinal, JAF, 7 avril 2022, N° 19/00158 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2023 |
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Texte intégral
ARRET N°
DU 16 DECEMBRE 2022
N° RG 22/01099 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E7E3
LA COUR D’APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l’arrêt suivant :
Saisie d’un appel d’une décision rendue le 07 avril 2022 par le Juge aux affaires familiales d’EPINAL (19/00158)
APPELANTE :
Madame [P] [W]
née le 06 Décembre 1972 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Carine DESCHAMPS de la SCP DESCHAMPS-FAIVRE, avocat au barreau d’EPINAL
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/004631 du 24/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)
INTIME :
Monsieur [F] [R]
né le 10 Mai 1974 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Laurence BOURDEAUX de la SCP BOURDEAUX-MARCHETTI, avocat au barreau d’EPINAL
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/005684 du 24/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile,
Madame BOUC, Présidente de Chambre, siégeant en rapporteur,
Madame FOURNIER, greffière,
Lors du délibéré :
Présidente de Chambre : Madame BOUC, qui a rendu compte à la Cour, conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile,
Conseillères : Madame LEFEBVRE,
Madame WELTER ;
DEBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 24 Octobre 2022 ;
Conformément à l’article 804 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience de ce jour ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être mis publiquement à disposition au greffe le 16 Décembre 2022 ;
Le 16 Décembre 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :
Copie exécutoire le
Copie le
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire, publiquement après débats en chambre du conseil et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 7 avril 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Épinal en ce qui concerne le lieu neutre où doivent s’exercer les visites,
Statuant à nouveau,
Désigne l’espace rencontre 'Maison de l’enfance [7]', [Adresse 1], aux fins d’exercice par M. [F] [R] de son droit de visite, dans les conditions décrites dans le jugement du 7 avril 2022,
Y ajoutant,
Dit que chacune des parties gardera à sa charge ses propres dépens.
L’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le seize Décembre deux mille vingt deux, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Et Madame la Présidente a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.
Signé : I. FOURNIER.- Signé : C. BOUC.-
Minute en quatre pages.
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