Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 6 avril 2023, n° 22/01844

CPH Nancy 5 juillet 2022

CA Nancy 6 avril 2023

Arguments

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Accepté
Incidence de la décision du Tribunal de commerce
La cour a estimé que la décision du Tribunal de commerce a effectivement une incidence sur la procédure prud'homale, justifiant ainsi le sursis à statuer.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Nancy a été saisie d'un appel concernant un jugement du conseil des prud'hommes qui avait reconnu la qualité de salarié de M. [W] [M] et pris en compte un avenant à son contrat de travail. L'appelant, Maître [C], mandataire liquidateur de la SARL EQODIS, a demandé un sursis à statuer en raison d'une procédure en cours devant le Tribunal de commerce visant à annuler cet avenant, arguant que cette décision aurait une incidence sur le litige prud'homal. La juridiction de première instance avait statué en faveur de M. [W] sans prendre en compte l'impact de la procédure commerciale. La cour d'appel a confirmé la demande de sursis à statuer, considérant que la décision du Tribunal de commerce était pertinente pour la résolution du litige, et a ordonné la réinscription de l'affaire ultérieurement.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 6 avr. 2023, n° 22/01844
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	22/01844
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nancy, 5 juillet 2022, N° 22/01844
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien PERROTOlivier BAUER
Cabinet(s) :	CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d’une décision rendue par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY en date du 05 juillet 2022 RG F21/00296

N° RG 22/01844 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FAZH

Ordonnance /2023

du 06 Avril 2023

O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d’appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01844 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FAZH ,

APPELANT

Maître [N] [C] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL EQODIS » pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY substitué par M^e GRANDCLAUDE, avocat au barreau de METZ

INTIME

Monsieur [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007566 du 30/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

Avons, après avoir entendu à l’audience de cabinet du 15 Mars 2023 les avocats des parties en leurs explications, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 06 Avril 2023 ;

Et ce jour, 06 Avril 2023, avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 03 août 2022, Maître [C] ès qualités a fait appel d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Nancy le 05 juillet 2022.

Par conclusions notifiées le 03 novembre 2022 Maître [C] ès qualités a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

— voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la demande de nullité de l’avenant signé le 31 décembre 2018

— réserver la question de l’indemnité de procédure ainsi que les frais et dépens.

Maître [C] ès qualités explique que la société EQODIS a été placée en liquidation judiciaire le 24 avril 2020 ; M. [W] [M] a signé le 31 décembre 2018 un avenant à son contrat de travail, modifiant sa classification et son salaire ; il a fait appel du jugement du conseil des prud’hommes lui reconnaissant la qualité de salarié, et a saisi le Tribunal de commerce d’une demande d’annulation de l’avenant du 31 décembre 2018.

Maître [C] ès qualités explique que la procédure devant le Tribunal de commerce aura une influence nécessaire sur sa demande subsidiaire de voir calculer les éventuelles indemnités de rupture du contrat de travail de M. [W] [M] sur la base d’un salaire brut de 9,89 euros.

M. [W] [M] n’a pas conclu sur incident.

Appelée à l’audience du 15 mars 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 06 avril.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Il résulte des dispositions des articles 377 et 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer peut être ordonné, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, lorsque la solution d’une procédure est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige.

En l’espèce, Maître [C] ès qualités produit le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nancy le 28 février 2023, prononçant la nullité de l’avenant au contrat de travail de M. [W] [M] en date du 31 décembre 2018.

Par jugement du 05 juillet 2022, le conseil des prud’hommes a fait droit à la demande de documents de fin de contrat, en prenant en compte l’avenant au contrat de travail.

La procédure initiée devant le Tribunal de commerce a donc une incidence sur la procédure prud’homale.

Il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer, dans l’attente d’une décision définitive.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état, statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans la procédure opposant Maître [C] ès qualités à M. [W] [M] devant la juridiction commerciale ;

Dit que l’affaire sera réinscrite au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT