Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 13 mars 2024, n° 23/01365

TGI Nancy 14 avril 2023

CA Nancy 13 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision de première instance
La cour a estimé que l'appelante ne justifie pas avoir exécuté la décision de première instance, ce qui entraîne le rejet de sa demande.
Accepté
Problèmes avec le véhicule
La cour a confirmé la résolution de la vente en raison des problèmes constatés avec le véhicule.
Rejeté
Montant insuffisant des dommages-intérêts accordés
La cour a rejeté la demande d'augmentation des dommages-intérêts, maintenant le montant initial accordé.
Accepté
Non-exécution de la décision de première instance par l'appelante
La cour a ordonné la radiation de l'affaire en raison du défaut d'exécution de la décision par l'appelante.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure d'incident
La cour a condamné l'appelante à payer une somme à l'intimée pour couvrir les frais exposés dans le cadre de la procédure d'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, 1re ch., 13 mars 2024, n° 23/01365
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	23/01365
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nancy, 14 avril 2023, N° /2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julia GUILLAUMEBertrand MARRIONJean-Marc DUBOIS
Cabinet(s) :	SCP DUBOIS MARRION MOUROT
Parties :	S.A.S.U. SL CARS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE NANCY

1ère chambre civile

N° RG 23/01365 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FGHR

Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 14 avril 2023 – RG 19/10743

Ordonnance n° /2024

du 13 Mars 2024

O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T

Nous, Mélina BUQUANT, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d’appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffier, lors de l’audience de cabinet du 21 Février 2024,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01365 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FGHR ,

APPELANTE

S.A.S.U. SL CARS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Bertrand MARRION substitué par M^e Jean-Marc DUBOIS de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocats au barreau de NANCY

INTIMÉE

Madame [D] [U]

domiciliée [Adresse 2]

Représentée par M^e Julia GUILLAUME, avocat au barreau de NANCY

Avons, à l’audience de cabinet du 21 Février 2024, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 13 Mars 2024 ;

Et ce jour, 13 Mars 2024, assistée de Céline PERRIN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE :

Par jugement rendu le 14 avril 2023 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal judiciaire de Nancy a :

— prononcé la résolution de la vente conclue entre Madame [D] [U] et la SASU SL CARS portant sur le véhicule de marque DACIA modèle Duster immatriculé [Immatriculation 3] ;

— condamné en conséquence, la SASU SL CARS à payer à Madame [D] [U] la somme de 6490,00 euros à titre de restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023 ;

— dit que la SASU SL CARS sera tenue de procéder à ses frais à la reprise du véhicule ;

— condamné la SASU SL CARS à payer à Madame [D] [U] la somme de 1500,00 euros à titre de dommages-intérêts ;

— rejeté la demande de la SASU SL CARS de dommages-intérêts ;

— rejeté la demande de la SASU SL CARS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SASU SL CARS à payer à Madame [D] [U] la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SASU SL CARS aux dépens ;

— rappellé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

La SASU SL CARS a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 26 juin 2023.

Dans ses conclusions au fond notifiées le 26 septembre 2023, elle sollicite :

— le débouté de toutes les demandes de Madame [D] [U], offrant de lui remettre la carte grise du véhicule cédé,

— très subsidiairement, le débouté de la demande de dommages-intérêts,

— la condamnation de Madame [D] [U] à lui payer 7605,73 euros correspondant au montant des réparations estimées.

Dans ses conclusions au fond notifiées le 15 décembre 2023, Madame [D] [U] sollicite la confirmation du prononcé de la résolution de la vente et, relevant appel incident, demande que le montant de dommages-intérêts qui lui a été accordé soit porté à la somme de 2000 euros.

Elle a conclu sur incident le même jour, réclamant la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision contestée, outre la condamnation de l’appelante à lui verser 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante n’a pas répliqué sur incident.

L’affaire a été retenue à l’audience d’incident du 21 février 2024 où elle a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les actes de la procédure,

L’article 524 du code de procédure civile prévoit que l’affaire peut être radiée du rôle lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision alors que l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à moins qu’il apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’appelante ne justifie ni avoir exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire, ni que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il convient en conséquence d’ordonner la radiation de l’affaire, mesure d’administration judiciaire n’emportant pas l’extinction de l’instance.

Il convient de laisser les dépens de la procédure d’incident à la charge de la SASU SL CARS.

Elle sera en outre condamnée à payer la somme de 500 euros à Madame [D] [U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la procédure d’incident.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Mélina BUQUANT, Conseiller, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de déféré,

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire RG n° 23/01365 pour défaut d’exécution de la décision de première instance par l’appelante ;

Disons qu’en application de l’article 524 du code de procédure civile, la décision sera notifiée à la diligence du greffe aux parties ainsi qu’à leur représentant par lettre simple ;

Rappelons qu’en application de l’article 524 du code de procédure civile l’appelante pourra solliciter la réinscription sur justificatif de l’exécution de la décision attaquée avant le délai de péremption ;

Condamnons la SASU SL CARS aux dépens de la procédure d’incident ;

Condamnons la SASU SL CARS à payer à Madame [D] [U] la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

Signé : C. PERRIN Signé : M. BUQUANT

Minute en trois pages.