Désistement 28 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 28 nov. 2024, n° 24/02196 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 24/02196 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 17 décembre 2018 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/02196 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FOLC
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [K] [E], assisté de Me [T], avocat au barreau de STRASBOURG
c/
S.A.S. RHENUS LOGISTICS ALSACE
Nous, [G] [Z], Conseiller, assisté de [W] [P], Greffier;
Vu le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Strasbourg ;
Vu la demande de saisine de la cour d’appel de renvoi effectuée par Monsieur [K] [E], représenté par Me Mélina BEYSANG, avocate au barreau de STRASBOURG, à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Strasbourg dans une instance l’opposant à la S.A.S. RHENUS LOGISTICS ALSACE,
Vu le message RPVA reçu le 25 Novembre 2024, aux termes duquel Monsieur [K] [E], représenté par Me Mélina BEYSANG, avocate au barreau de STRASBOURG indique se désister de sa saisine et de l’instance ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l’absence de réserves assortissant ce désistement, il ne nécessite pas d’être accepté ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance ;
Ce désistement de saisine emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 1], le 28 Novembre 2024 Le Conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Arrêt maladie ·
- Harcèlement moral ·
- Congés payés ·
- Demande ·
- Obligations de sécurité ·
- Paye ·
- Contrat de travail ·
- Maladie professionnelle
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Ordonnance ·
- Décret ·
- Adresses ·
- Mise à disposition ·
- Partie ·
- Demande d'avis
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Incendie ·
- Assurances ·
- Fonds de commerce ·
- Garantie ·
- Exploitation ·
- Valeur vénale ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Destruction ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Trouble ·
- Chose jugée ·
- Aide ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Indemnisation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tierce personne
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Hôtel ·
- Administrateur provisoire ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Conclusion ·
- Veuve ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Décision d’éloignement ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Inopérant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lieu de travail ·
- Certificat médical ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié ·
- Menuiserie ·
- Présomption ·
- Certificat
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Disproportionné ·
- Titre ·
- Engagement de caution ·
- Adresses ·
- Mise en garde
- Créance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Rétablissement personnel ·
- Vérification ·
- Jugement ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Garantie ·
- Expertise ·
- Automobile ·
- Dysfonctionnement ·
- Électronique ·
- Batterie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Reconnaissance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Harcèlement moral ·
- Heures supplémentaires ·
- Résiliation judiciaire ·
- Congés payés ·
- Contrat de travail ·
- Congé ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Machine ·
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Sécurité ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Rente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.