RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° /25 DU 04 DECEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/00594 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FQX3

Décision déférée à la cour :

Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIEY, R.G. n° 24/00533, en date du 17 décembre 2024,

APPELANTE :

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU GRAND EST EUROPE

société anonyme ayant son siège social [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 775 618 622 RCS STRASBOURG, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, pour ce domicilié au dit siège

Représentée par M^e Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Madame [F] [G]

née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 6] (54), domiciliée [Adresse 2]

Non représentée bien que la déclaration d’appel et les conclusions lui aient été signifiées par acte de Me [D] [X], commissaire de justice à [Localité 5] ayant dressé procès-verbal de recherches infructueuses le 15 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 06 Novembre 2025, en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;

A l’issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 04 Décembre 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée par voie électronique le 15 avril 2022, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Grand Est Europe (ci-après la SA CEPGEE) a consenti à Mme [F] [G] un prêt personnel d’un montant de 20 000 euros remboursable sur une durée de 72 mois au taux de 4,65% l’an.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 28 janvier 2024, la SA CEPGEE a mis Mme [F] [G] en demeure de s’acquitter des échéances échues et impayées à hauteur de 5 357,76 euros dans un délai de quinze jours sous peine de déchéance du terme du contrat.

— o0o-

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 mars 2024, la SA CEPGEE a fait assigner Mme [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 21 205,81 euros augmentée des intérêts au taux de 4,65% l’an à compter de la délivrance de l’assignation, outre 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

Mme [F] [G] n’a pas comparu et n’a pas été représentée en première instance.

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey a :

— débouté la SA CEPGEE de l’intégralité de ses demandes,

— condamné la SA CEPGEE aux dépens.

Le juge a retenu que la SA CEPGEE ne se prévalait pas d’une signature électronique qualifiée bénéficiant d’une présomption de fiabilité du procédé utilisé, en ce qu’elle ne produisait pas de certificat de signature électronique qui émanerait d’un prestataire de services de certification électronique (PSCE), et qu’aucun document ne permettait de connaître les modalités de création de la signature de Mme [F] [G] attestant d’un procédé fiable de signature, ni les conditions d’archivage des documents permettant d’établir l’absence de toute modification ultérieure. Il a relevé l’absence de commencement de preuve au sens de l’article 1362 du code civil, et a jugé que la signature du contrat par Mme [F] [G] n’était pas établie.

— o0o-

Le 18 mars 2025, la SA CEPGEE a formé appel du jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués.

Dans ses dernières conclusions transmises le 28 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA CEPGEE, appelante, demande à la cour sur le fondement des articles 1366 et suivants et 1302 du code civil, ainsi que des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation :

— de dire et juger son appel recevable et bien fondé,

En conséquence,

— d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes,

Et statuant à nouveau,

— de dire et juger que la signature électronique du contrat de prêt conclu par Mme [F] [G] est conforme aux dispositions légales et réglementaires,

En conséquence,

— de dire et juger qu’il existe un contrat de prêt conclu par Mme [F] [G] avec la société CEPGEE,

— de condamner Mme [F] [G] à lui payer la somme de 21 205,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,65% l’an à compter de la délivrance de l’assignation en date du 4 mars 2024,

A titre subsidiaire, et si par extraordinaire la cour d’appel de céans devait retenir l’absence de contrat de prêt, alors il est demandé sur le fondement du paiement de l’indu,

— de condamner Mme [F] [G] à lui payer la somme de 18 575,36 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 4 mars 2024,

En toute hypothèse,

— de condamner Mme [F] [G] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

— de condamner Mme [F] [G] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SA CEPGEE fait valoir en substance :

— qu’il existe un contrat entre les parties résultant de la validité de la signature électronique ; que le processus de signature électronique est authentifié par la société LSTI, laquelle certifie au terme de l’opération de signature que le processus mis en 'uvre est conforme aux dispositions du règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014 relatif à l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques ; qu’elle produit l’ensemble des justificatifs du cheminement de la signature électronique et que l’enveloppe de preuve mentionne clairement qu’il s’agit d’une opération initiée par Mme [F] [G] et validée par elle depuis son mobile ; que l’enveloppe de preuve mentionne clairement qu’au terme des différentes signatures, la transaction a fait l’objet d’un scellement garantissant l’acte et empêchant toute modification ultérieure ;

— que subsidiairement, Mme [F] [G] doit rembourser le capital indument versé sur son compte bancaire (dont le numéro est repris à ses bulletins de paie) après imputation des remboursements partiels.

— o0o-

Mme [F] [G], régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025 ayant dressé procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 1er octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la preuve de la signature électronique du contrat de prêt

L’article 1366 du code civil énonce que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

En outre, l’article 1367 du code civil dispose que ' lorsqu’elle est électronique, [la signature] consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. '

En effet, l’article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique prévoit que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique, et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié qui doit être délivré par un prestataire de services de certification électronique (PSCE).

En l’espèce, l’acceptation de l’offre de prêt comporte la mention ' signé électroniquement le : 15/04/2022 Mlle [F] [G] '.

En effet, la SA CEPGEE verse aux débats un fichier de preuve comprenant la chronologie de la transaction portant un identifiant unique, en vertu duquel la session de signature au nom de Mme [F] [G] a débuté le 15 avril 2022 à 15:59:33 (en tenant compte du méridien de référence moins une heure), qui a été authentifiée à 15:59:45 grâce à son numéro de téléphone portable et à un code [Localité 4] personnel, lui permettant de visualiser de 15:59:48 jusqu’à 16:02:09 les conditions contractuelles, la fiche de dialogue, la FIPEN, la fiche liée au devoir d’explication, le document relatif au devoir de conseil et la notice d’assurance, puis l’offre de prêt, le bulletin d’adhésion à l’assurance facultative ainsi que le mandat de prélèvement SEPA, avant de consentir à signer les documents visualisés entre 16:02:22 et 16:02:27, heure de fermeture de la session de signature et de scellement de la transaction par l’application utilisée.

En outre, la SA CEPGEE produit le justificatif de certification de la signature de Mme [F] [G] validée le 15 avril 2022 par BPCE Sign, en sa qualité de PSCE, et valable à partir de 16:02:14 jusqu’à 16:12:14, et qui atteste de la validité de l’identité du signataire, ainsi que de l’absence de modification des documents depuis l’apposition de la signature validée à compter de l’heure sécurisée à 16:02:22.

Dans ces conditions, il en résulte que la mise en oeuvre d’une signature électronique sécurisée pour la conclusion du contrat le 15 avril 2022 permet de présumer de la fiabilité du procédé de signature électronique, et de l’opposabilité du contrat à Mme [F] [G].

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a débouté la SA CEPGEE de sa demande en paiement des sommes dues au titre du contrat de prêt consenti le 15 avril 2022.

Sur le montant de la créance

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que, ' en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. '

En outre, l’article D. 312-16 dudit code prévoit que ' lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. '

En l’espèce, il ressort du contrat de prêt, du tableau d’amortissement, de l’historique des mouvements du compte, du courrier du 28 janvier 2024 valant mise en demeure préalable à la déchéance du terme ainsi que du décompte du 22 janvier 2024, que Mme [F] [G] est redevable de la somme de 19 883,05 euros détaillée comme suit :

—  10 échéances échues et impayées : 3 348,60 euros,

— capital restant dû au au 7 août 2023 : 16 534,45 euros.

Aussi, Mme [F] [G] sera condamnée à payer à la SA CEPGEE la somme de 19 883,05 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,65 % l’an à compter du 4 mars 2024.

Par ailleurs, la SA CEPGEE sollicite le paiement d’une indemnité calculée au taux maximal de 8% sur le capital restant dû, soit la somme de 1 322,76 euros.

Toutefois, cette indemnité apparaît manifestement excessive eu égard notamment au taux d’intérêt élevé (4,65 %) qui court sur le montant des impayés, et dont le produit réduit fortement le préjudice causé au prêteur par la défaillance de l’emprunteur. En outre, il convient de tenir compte de l’exécution partielle de ses obligations par Mme [F] [G] jusqu’au 7 octobre 2022.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le taux maximum de 8% retenu pour le calcul de l’indemnité conventionnelle est manifestement excessif, de sorte qu’il sera réduit à la somme de 330 euros, proportionnellement au préjudice subi par la SA CEPGEE.

Dès lors, Mme [F] [G] sera condamnée à payer à la SA CEPGEE la somme de 330 euros, augmentée des intérêts au taux légal compter du 4 mars 2024, au titre de l’indemnité conventionnelle.

Sur les demandes accessoires

Le jugement déféré sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

Mme [F] [G] qui succombe à hauteur de cour supportera la charge des dépens de première instance et d’appel.

Eu égard à la situation respective des parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et à hauteur de cour.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,

DIT que le contrat de prêt consenti par voie électronique le 15 avril 2022 est opposable à Mme [F] [G],

CONDAMNE Mme [F] [G] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Grand Est Europe les sommes suivantes :

—  19 883,05 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,65 % l’an à compter du 4 mars 2024,

—  330 euros, augmentée des intérêts au taux légal compter du 4 mars 2024, au titre de l’indemnité conventionnelle,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [F] [G] au paiement des dépens,

Y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [F] [G] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d’appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Minute en cinq pages.