Désistement 23 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 23 avr. 2025, n° 25/00145 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/00145 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nancy, 13 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ATALIAN PROPRETE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège c/ S.A.S. ATALIAN, S.A.S. ATALIAN PROPRETE Prise en |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RG N° : N° RG 25/00145 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FPX4
Minute 740/25
PARTIES EN CAUSE :
Madame [Y] [C], représentée par Me [S], avocat au barreau de NANCY
c/
S.A.S. ATALIAN PROPRETE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS
Nous, [E] [N], Conseiller, assisté(e) de [L] [F], Greffier;
Vu le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY ;
Vu l’appel interjeté par Madame [Y] [C], représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY dans une instance l’opposant à la S.A.S. ATALIAN PROPRETE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS,
Vu les conclusions, reçues au greffe le 15 avril 2025, aux termes desquelles Madame [Y] [C], représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY indique se désister de son appel ;
Vu les conclusions, reçues au greffe le 16 avril 2025, aux termes desquelles la S.A.S. ATALIAN PROPRETE, représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, indique accepter le désistement de la partie adverse;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance ;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 1], le 23 Avril 2025 Le Conseiller de la mise en état
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