Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 7 janvier 2025, n° 24/01388

CA Nancy 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que Monsieur [D] [B] n'avait effectivement pas déposé de conclusions dans le délai imparti, ce qui justifie la déclaration de caducité de l'appel.
Accepté
Caducité de l'appel entraînant les dépens
La cour a jugé que, conformément à la caducité de l'appel, Monsieur [D] [B] devait être condamné aux dépens.
Accepté
Frais irrépétibles de procédure
La cour a accordé à la société le paiement d'une somme pour couvrir les frais irrépétibles de procédure, en raison de la caducité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Nancy, M. [D] [B] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Épinal. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [D] [B] n'avait pas déposé de conclusions dans le délai imparti de trois mois. Le tribunal de première instance a constaté la caducité de l'appel, conformément aux articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, et a condamné M. [D] [B] aux dépens et à verser 800 euros pour frais irrépétibles. La Cour d'Appel a confirmé cette décision, en soulignant que l'appelant n'avait pas respecté le délai de conclusion, entraînant ainsi la caducité de son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, 5e ch., 7 janv. 2025, n° 24/01388
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	24/01388
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier COUSINMarine CHOLLETFrédéric VERRA
Cabinet(s) :	SYNERGIE AVOCATS
Parties :	S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

5ème chambre

RG n° N° RG 24/01388 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FMPM

du 07 Janvier 2025

O R D O N N A N C E

n° /2025

Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01388 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FMPM ;

APPELANT / DEFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [D] [B]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Marine CHOLLET de la SELARL FRÉDÉRIC VERRA ET MARINE CHOLLET, avocat au barreau de NANCY

INTIME / DEMANDEUR A L’INCIDENT :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

57000 METZ inscrite au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 356 801 571

représentée par M^e Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d’EPINAL.

Avons, après avoir entendu à l’audience de cabinet du 3 décembre 2024les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 07 Janvier 2025.

Et ce jour, le 07 Janvier 2025, avons rendu l’ordonnance suivante :

— -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

— -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu la déclaration d’appel formée le 9 juillet 2024 par M. [D] [B] à l’encontre du jugement rendu le 23 avril 2024 par le tribunal de commerce d’Epinal ;

Vu les conclusions d’incident remises au greffe le 18 octobre 2024, saisissant le conseiller de la mise en état, de la société Banque Populaire Alsace lorraine Champagne tendant à voir :

— se déclarer compétent pour statuer,

— prononcé la caducité de l’appel formé le 9 juillet 2024 par M. [D] [B] à l’encontre du jugement rendu le 23 avril 2024 par le tribunal de commerce d’Epinal,

— condamner M. [D] [B] à payer à la société Banque Populaire Alsace lorraine Champagne la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [D] [B] aux entiers dépens.

L’affaire ayant été appelée à notre audience du 3 décembre 2024 et mise en délibéré au 7 janvier 2025.

SUR CE :

En application de l’article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour prononcer la caducité de l’appel.

Conformément à l’article 908 du même code, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure ;

En l’espèce, M. [D] [B] a interjeté appel, le 9 juillet 2024, du jugement rendu le 23 avril 2024 par le tribunal de commerce d’Epinal. Il disposait par conséquent d’un délai de trois mois à compter de sa déclaration d’appel, expirant le 9 octobre 2024, pour conclure.

M. [D] [B] n’a remis au greffe aucune conclusion au fond devant la cour avant l’expiration du délai susvisé, de sorte qu’il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel par application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

L’ appelante, dont la déclaration d’appel est caduque, est condamnée aux entiers dépens de cet appel, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de procédure.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 9 juillet 2024 par M. [D] [B] à l’encontre du jugement rendu le 23 avril 2024 par le tribunal de commerce d’Epinal ;

Condamnons M. [D] [B] à payer à la société Banque Poplulaire Alsace Lorraine Champagne une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ;

Condamnons M. [D] [B] aux entiers dépens d’appel.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :

LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :

Minute en trois pages.