Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 22 mai 2025, n° 24/02490

CA Nancy
Désistement 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la régularisation de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était admis et a donc condamné l'appelante à verser une somme à l'intimé au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 22 mai 2025, n° 24/02490
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	24/02490
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	son Président, S.A.S.U. HEXAGONE SECURITE c/ HEXAGONE SÉCURITÉ

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/02490 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FO7L

Minute /2025

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S.U. HEXAGONE SECURITE Prise en la personne de son Président, et de tout représentant légal, pour ce domicilié, représentée par Me [P], avocat au barreau de NANCY

Monsieur [V] [W], représenté par Me [L], avocat au barreau de STRASBOURG

Nous, Monsieur [Y], magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème section à la cour d’appel de NANCY, assisté de [Z] [U], greffier,

Par déclaration du 10 décembre 2024, la société HEXAGONE SÉCURITÉ a fait appel d’une ordonnance de référé rendue le 07 octobre 2024 par le conseil des prud’hommes de [Localité 1].

Par écritures notifiées le 28 février 2025, M. [V] [W] a notamment conclu à l’irrecevabilité de la régularisation de l’appel, et a sollicité la condamnation de l’appelante à lui payer 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte notifié le 21 mars 2025, la société HEXAGONE SÉCURITÉ indique se désister de son appel.

Par message notifié par voie électronique le 22 avril 2025, M. [V] [W] a indiqué maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience de mise en état du 24 avril, l’affaire a été renvoyée à celle du 07 mai 2025 ; la société HEXAGONE SÉCURITÉ n’a pas répliqué.

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le désistement.

En conséquence, le désistement d’appel sera constaté.

L’appelante sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement à la société HEXAGONE SÉCURITÉ de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré,

Constate le désistement d’appel de la société HEXAGONE SÉCURITÉ ;

Constate en conséquence l’acquiescement à l’ordonnance de référé du conseil des prud’hommes de [Localité 1] du 07 octobre 2024;

Condamne la société HEXAGONE SÉCURITÉ à payer à M. [V] [W] 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société HEXAGONE SÉCURITÉ aux dépens.

Rappelons que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2025 Le Conseiller de la mise en état