Désistement 7 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 1re ch., 7 avr. 2026, n° 26/00340 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 26/00340 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Épinal, 2 décembre 2025, N° 25/00559 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire d’EPINAL en date du 02 décembre 2025 – RG 25/00559
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n°
N° RG 26/00340 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVQP
APPELANTE :
S.A.R.L. ENDUITS STYLE
Représentant : Me Catherine FAIVRE de la SCP DESCHAMPS-FAIVRE, avocat au barreau d’EPINAL
INTIME :
Monsieur [D] [I]
Représentant : Me Laure DESFORGES, avocat au barreau d’EPINAL
Nous, Hélène ROUSTAING, Conseillère à la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que par conclusions reçues le 30 mars 2026, l’ appelante déclare se désister de son appel interjeté le 06 Février 2026 contre une décision rendue le 02 Décembre 2025 par le tribunal judiciaire d’EPINAL – RG 25/00559 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
Vu le message électronique adressé par l’intimé le 7 avril 2026, qui ne s’oppose pas au désistement et à la conservation par chacune des parties de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’appelante de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Novation ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Indemnité ·
- Demande
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Jour férié ·
- Temps de travail ·
- Associations ·
- Hebdomadaire ·
- Accord ·
- Durée ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Repos compensateur ·
- Convention collective
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Suspension ·
- Locataire ·
- Bailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Guide ·
- Action sociale ·
- Handicapé ·
- Barème ·
- Attribution ·
- Demande ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Assurances ·
- Europe ·
- Irlande ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Belgique ·
- Dessaisissement ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Rémunération variable ·
- Prime ·
- Habitat ·
- Salaire ·
- Demande ·
- Employeur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Titre ·
- Exécution déloyale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Pourvoi en cassation ·
- Conseil ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Remise ·
- Suspensif
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Irrégularité ·
- Contrôle ·
- Personnes ·
- Certificat
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Trouble de jouissance ·
- Délais ·
- Dette ·
- Charges ·
- Paiement des loyers ·
- Trouble ·
- Force publique ·
- Date
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Décision d’éloignement ·
- Contestation ·
- Détention
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Employeur ·
- Promotion professionnelle ·
- Expert ·
- Indemnisation ·
- Rente ·
- Consolidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.