Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 3 juin 2026, n° 26/00766
TCOM Nancy 24 mars 2026
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CA Nancy
Irrecevabilité 3 juin 2026

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Sur la décision

Référence :
CA Nancy, 5e ch., 3 juin 2026, n° 26/00766
Juridiction : Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) : 26/00766
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 24 mars 2026
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 14 juin 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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