Irrecevabilité 3 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 5e ch., 3 juin 2026, n° 26/00766 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 26/00766 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 24 mars 2026 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d’une décision rendue par Juge commissaire de nancy en date du 24 mars 2026 RG
ORDONNANCE
/ 2026
N° RG 26/00766 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FWKB
APPELANT(S) :
Madame [P] [G]
Représentant : Me Deborah CARMAGNANI, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d’Appel de NANCY, assisté(e) de ALI ADJAL, GREFFIER;
Vu les articles 411 et 412 du code de procédure civile ;
Vu l’article 1984 du code civil ;
Vu l’article 901 du code de procédure civile ;
Attendu que par déclaration d’appel du 7 avril 2026, Maître [G], avocate, a relevé appel pour son propre compte, d’une décision admettant des créances à son passif rendue le 24 mars 2026 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Nancy ;
Que par courrier du 4 mai 2026, l’appelante a été invitée à s’expliquer d’une part, sur le défaut de désignation de la partie intimée dans la déclaration d’appel, d’autre part, sur la circonstance qu’elle se fait représenter par elle-même dans le cadre de la présente procédure ;
Que cette demande d’observations est demeurée sans réponse ;
Qu’en l’absence de constitution d’avocat par l’appelante, l’appel est irrecevable
Par ces motifs
Nous, Thierry Silhol, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’être déférée à la cour ;
Déclarons irrecevable l’appel formé par Madame [P] [G] ;
Condamnons Madame [P] [G] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action ·
- Homme ·
- Formation ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Décision du conseil ·
- Instance
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pollution ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Exécution provisoire ·
- Consignation ·
- Argile ·
- Coûts ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Discrimination ·
- Licenciement ·
- Télétravail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Activité ·
- Pandémie ·
- Emploi ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Actif ·
- Liquidateur ·
- Interdiction de gérer ·
- Expert-comptable ·
- Poste ·
- Inventaire ·
- Sociétés ·
- Comptabilité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Détention
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Ordonnance de taxe ·
- Diligences ·
- Ordre des avocats ·
- Client ·
- Horaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Débours ·
- Adulte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Casino ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Interdiction ·
- Fond ·
- Cession ·
- Terme ·
- Bail
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Décès ·
- Prévoyance ·
- Violence ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Cause ·
- Lésion ·
- Cour d'assises
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Paternité ·
- Demande ·
- Vente ·
- Action ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Appel ·
- Contestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Possession d'état ·
- Algérie ·
- Ascendant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Filiation ·
- Nationalité française ·
- Résidence ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Activité ·
- Stockage ·
- Transport ·
- Entreprise ·
- Logistique
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Règlement de copropriété ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Clause de répartition ·
- Charges de copropriété ·
- Descriptif ·
- Demande ·
- Expert ·
- Clause ·
- Assemblée générale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.