AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 23/00429 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OXLI

[Y]

C/

S.A.S.U. [1]

S.A.S. [2]

S.A.S. [3]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 19 Décembre 2022

RG : F 19/01384

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026

APPELANT :

[V] [Y]

né le 27 Juillet 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

S.A.S.U. [1]

N°SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par M^e Laurène ROUSSET-ROUVIERE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. [2]

N°SIRET: [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Stéphanie DUBOS de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON

S.A.S. [3]

N°SIRET: [N° SIREN/SIRET 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Stéphanie DUBOS de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Décembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Février 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [V] [Y] a été engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée le 1er février 2003 par la société [1], entreprise de transport routier de marchandises assurant également des missions de logistique dont l’effectif est supérieur à 10 salariés, en qualité de préparateur de commandes.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transports.

Au cours de l’année 2017, la société [4] a lancé un appel d’offres sur l’activité de stockage et de préparation de commandes confiée jusqu’alors à la société [1].

Par un mail en date du 7 février 2018, la société [4] a informé la société [1] que l’activité de stockage et de préparation de commandes serait confiée à compter du 1er octobre 2018 à la société [3], filiale du groupe [2].

La société [1] s’est alors rapprochée de la société [2] afin de transférer le personnel affecté à l’activité de stockage et de préparation de commandes sur le site de [Localité 6], c’est-à-dire l’ensemble du personnel dédié à l’activité logistique de [4].

Par un courriel en date du 14 mai 2018, la société [2] a refusé le transfert du personnel de la société [1].

La société [1] a dès lors mis en place une procédure de licenciement pour motif économique et établi un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant la suppression de 19 emplois. Ce plan a été homologué par la DIRECCTE le 16 août 2018.

Des propositions de reclassement en externe et en interne ont été faites à M. [Y], qui les a refusées.

M. [Y] a été licencié pour motif économique le 27 septembre 2018 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son contrat a été rompu le 1er octobre 2018.

Contestant l’absence de transfert de son contrat de travail ainsi que le bien-fondé de son licenciement, il a saisi le 22 mai 2019 le conseil de prud’hommes de Lyon qui, par jugement du 19 décembre 2022, a mis hors de cause la société [2], débouté le salarié de ses prétentions tant à l’encontre de la société [1] que de la société [2] que de la société [3] et a rejeté les demandes des trois sociétés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 18 janvier 2023, M. [Y] a interjeté appel du jugement.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 21 novembre 2025 par M. [Y] ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 25 mai 2023 par la société [1] ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 24 novembre 2025 par la société [2] et la société [3] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 novembre 2025 ;

Pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

— Sur la mise hors de cause de la société [2] :

Attendu que c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud’hommes a mis hors de cause la société [2] – la cour observant que M. [Y] ne formule aucune observation sur la circonstance que le marché [4] a bien été transféré, non à la société [2], mais à la société [3] ;

— Sur les demandes présentées à l’encontre de la société [3] :

Sur le transfert du contrat de travail et les demandes subséquentes :

Attendu que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le conseil de prud’hommes a justement considéré que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ne trouvaient pas à s’appliquer en l’absence d’un lien de droit entre les employeurs successifs ou de transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise ; que la cour ajoute, en réponse aux objections de M. [Y], d’une part que les seules circonstances que le personnel employé dans le cadre commercial devait être formé et qualifié et que quelques salariés de la société [1] ont été embauchés dans le cadre de contrats à durée déterminée pour surcroît d’activité ne suffisent pas à caractériser l’existence d’un ensemble organisé de personnes, d’autre part que les pièces du dossier démontrent qu’il n’y a pas eu de reprise des locaux et moyens d’exploitation – la production des annexes du contrat commercial étant à cet égard inutile – et que les seuls circonstances que le contrat commercial ne se limitait pas à une activité de stockage et que le chiffre d’affaires de la société [1] a chuté de 20% avec la perte du marché [4] sont sans incidence sur l’existence d’une poursuite des conditions d’exploitation par la société [3] ; que la cour retient dès lors, par confirmation, que le contrat de travail de M. [Y] n’a pas été transféré à la société [3] ;

Attendu que, par suite, c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes a débouté M. [Y] de ses demandes subséquentes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [3] et à la condamnation de cette dernière à lui verser un rappel de salaire jusqu’à la date de résiliation du contrat, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et des indemnités résultant des effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail, ainsi qu’à lui remettre des documents sociaux conformes ;

— Sur les demandes présentées à l’encontre de la société [1] :

— Sur l’exécution fautive du contrat de travail :

Attendu qu’aux termes de l’article 6 du code de procédure civile : 'A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.' ;

Attendu qu’en l’espèce M. [Y] ne développe aucun moyen à l’appui de la demande indemnitaire pour exécution fautive du contrat de travail ; que, faute pour lui d’alléguer les faits propres à fonder ses prétentions, celles-ci doivent être rejetées ;

— Sur le caractère réel et sérieux du licenciement :

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : 'Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce./ Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. / L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.';

Qu’il appartient à l’employeur de justifier qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu’un reclassement était impossible ;

Attendu qu’en l’espèce il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il n’existait aucun poste disponible adapté aux compétences et au profil de M. [Y] au sein de la société [5], qui fait partie du même groupe que la société [1], alors même que :

— la société ne répond pas sur ce point et ne verse aucun document, et notamment pas le registre du personnel de cette entreprise alors même que M. [Y] réclame sa production ;

— la société ne soutient dès lors aucunement que la permutation du personnel ne serait pas possible avec la société [5], dont l’activité est le transport international, le commissariat de transport et de douane, la location de véhicule avec conducteurs et la logistique, et que d’ailleurs un poste au sein de cette entreprise a été proposée à M. [X] [H], salarié licencié en même temps que M. [Y] ;

— le PSE indique expressément que la recherche individuelle de reclassement sera menée dans les différents établissements et sociétés du groupe ;

Attendu que, par suite la cour retient que la société [1] ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et que dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par M. [Y], le licenciement est, non nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu’il résulte de l’article L.1233-67 alinéa 2 du code du travail dans sa version alors en vigueur que la rupture du contrat de travail par adhésion du salarié au CSP ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ; que toutefois, lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le CSP que le salarié a signé devient également sans cause, de sorte que le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis qu’il aurait perçue si le CSP n’avait pas existé ;

Qu’en l’espèce M. [Y] a dès lors droit à l’indemnité compensatrice de préavis qu’il réclame, soit 4 112 euros correspondant à deux mois de salaire, outre les congés payés y afférents – montants contestés dans leur principe mais non dans leur quantum ; que ces montants produiront intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2019, date de la réception de la convocation de la société [1] devant le bureau de conciliation, et que les intérêts seront capitalisés ;

Attendu que, compte tenu de son ancienneté (15 ans), M. [Y] peut également prétendre, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail qui, ainsi qu’il a été dit plus haut, n’est pas contraire aux dispositions internationales, à une indemnité comprise entre 3 et 13 mois de salaire ; qu’il justifie avoir été inscrit à Pôle Emploi à tout le moins jusqu’au 2 janvier 2019 (aucune pièce n’étant fournie concernant la période postérieure) ; que son préjudice est évalué à la somme de 14 392 euros correspondant à 7 mois de salaire ; que ce montant produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés ;

Attendu qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d’ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par France Travail à M. [Y] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois et sous déduction des sommes versées par la société à l’organisme au titre de sa contribution au financement du CSP ;

— Sur les frais irrépétibles :

Attendu qu’il convient pour des raisons tenant à l’équité de condamner la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

— mis hors de cause la société [2],

— débouté M. [V] [Y] de ses demandes à l’encontre de la société [2] et de la société [3],

— débouté M. [V] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail à l’encontre de la société [1],

— rejeté les demandes des trois sociétés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant,

Dit que le licenciement de M. [V] [Y] par la société [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] à payer à M. [V] [Y] les sommes de :

—  4 112 euros correspondant, outre 411,2 euros de congés payés, à titre d’indemnité compensatrice de préavis, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2019,

—  14 392 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt,

—  1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel,

Ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par France Travail à M. [V] [Y] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois et sous déduction des sommes versées par la société à l’organisme au titre de sa contribution au financement du CSP,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l’article 1343-2 du code civil,

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront supportés par la société [1] .

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,