Confirmation 8 avril 2014
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 8 avr. 2014, n° 12/05365 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 12/05365 |
| Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ardèche, 29 octobre 2012 |
Texte intégral
ARRÊT N°
R.G : 12/05365
PS/SR
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D’ARDECHE
29 octobre 2012
X
C/
RSI SUD EST
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 08 AVRIL 2014
APPELANTE :
Madame Y X
XXX
XXX
comparante en personne
INTIMÉE :
RSI SUD EST
XXX
XXX
XXX
représenté par Maître Coralie GARCIA-BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocate au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, exerçant les fonctions de Président spécialement désigné à cet effet,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Martine HAON, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l’audience publique du 31 Janvier 2014, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2014
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président , publiquement, le 08 Avril 2014,
date indiquée à l’issue des débats
FAITS – PROCEDURE – MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 29 octobre 2012, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de l’Ardèche a :
— ordonné la jonction des procédures enregistrées au rôle de la juridiction sous quatre numéros,
— déclaré recevables mais non fondées les oppositions à l’exécution des contraintes,
— validé ces contraintes à hauteur de :
4.712,32 euros contrainte du 15 novembre 2011
3.962 euros contrainte du 14 février 2012
2.542 euros contrainte du 14 mars 2012
5.863 euros contrainte du 13 juin 2012 période 2009 1er trimestre 2010
2.534 euros contrainte du 13 juin 2012 période du 4e trimestre 2011
outre les majorations de retard complémentaires et les frais de signification des contraintes.
Par acte en date du 27 novembre 2012, Madame Y X a régulièrement interjeté appel.
Elle comparaît à l’audience et explique que sa situation de ressources actuelles suite notamment à un accident avec séquelles l’empêche de payer les sommes qui lui sont réclamées qu’elle demande à réétudier.
Par conclusions développées à l’audience, la caisse de RSI Auvergne, contentieux Sud Est demande de confirmer le jugement déféré.
Elle détaille chaque contrainte et le montant des cotisations appelées, soulignant que les juridictions de sécurité sociale ne peuvent accorder, hors le cas de la force majeure, des délais de paiement au débiteur de cotisations sociales.
MOTIFS
Malgré tout l’intérêt que la Cour porte à la situation de Madame X, aujourd’hui extrêmement difficile, il n’est pas possible, hors le cas de force majeure non constitué en l’espèce, de lui accorder des délais de paiement pour le règlement de sa dette de cotisations sociales.
Dès lors, en l’absence de toute contestation étayée des cotisations appelées, le jugement sera confirmé.
Vu l’article R144-10 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Confirme le jugement déféré.
Dit n’y avoir lieu à application de l’article R.144-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Arrêt signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame Martine HAON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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