COUR D’APPEL DE NÎMES

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ORDONNANCE SUR RECOURS

DU 16 Octobre 2014

N°

Recours contre une décision du

bureau d’aide juridictionnelle du

Tribunal de Grande Instance de X

N° BAJ : 2014/1153

N° RG CA : 14/01941

Demandeur :

XXX

Tuteur de M. Y Z

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84090 X CEDEX 9

Nous, Bernard KEIME, Premier Président de la Cour d’Appel de NIMES,

Assisté de Madame Bernadette PLANTEVIN, directrice de greffe,

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique,

Vu la loi n°2007-210 du 19 février 2007,

Vu le décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d’aide juridictionnelle,

Vu le décret n°2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat,

Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle de X en date du 21 mars 2014

Vu le recours formé par l’ XXX, curateur de Monsieur Z Y contre cette décision par déclaration reçue le 10 avril 2014 au greffe du Tribunal de grande instance de X

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Vu les moyens présentés à l’appui du recours,

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours,

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Le recours a été introduit dans le délai et les formes légales conformément aux textes susvisés;

Au vu des pièces justificatives, le requérant répond aux conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40%;

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable mais bien fondé,

En conséquence,

Infirmons la décision du bureau d’aide juridictionnelle,

Accordons l’ aide juridictionnelle partielle,

Fixons la contribution à la charge de l’Etat à 40%,

Pour la procédure en contentieux général A.J Code procédure 969 (Tribunal correctionnel, assistance d’une partie civile) contre Nabil CHLAOUCHI devant le Tribunal de Grande Instance d’X, à compter de la demande d’aide juridictionnelle et jusqu’à la fin de l’instance y compris son exécution.

Constatons que Maître Anne-Cécile DUBOIS, avocat au barreau d’X, assistera et/ou représentera le bénéficiaire,

Disons que le bénéficiaire sera assisté d’un Huissier désigné par le Président de la Chambre départementale des Huissiers,

Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la Loi.

La directrice de greffe, Le Premier Président,