Cour d'appel de Rennes, n° 11/00375

TCOM Nantes 25 octobre 2010

Arguments

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Autre
Non-respect des délais de procédure
Le magistrat a ordonné la radiation de l'affaire en raison de l'absence de conclusions dans les délais impartis, et a précisé que le réenrôlement nécessiterait l'accord préalable du magistrat.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, n° 11/00375
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	11/00375
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 25 octobre 2010

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert HELIERCatherine MORVANT-VILLATTEYvonnick GAUTIERYann VILLATTEPhilippe COLLEUHerve MORVAN
Cabinet(s) :	SCP LHERMITTESELARL A.R.C
Parties :	Société CHARIER TP SAS, Société LAVANDIER CONSTRUCTION EURL

Texte intégral

CHAMBRE : 4^e Chambre

R.G. : 11/00375

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Janvier 2011

Date de la saisine : 20 Janvier 2011

Date de la décision attaquée : 25 OCTOBRE 2010

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

APPELANT

X Y, DCD le 29.03.2012 et représenté par Z Y

Représenté par M^e Hervé MORVAN de l’Association MORVAN-MERAND J.C.-HOREAU-CUREGONE, avocat au barreau de NANTES

Représenté par M^e Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 00045590

INTIMEES

Société CHARIER TP SAS

Représentée par M^e Catherine MORVANT-VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Philippe COLLEU de la SCP SCP COLLEU/LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES

Société MUSTIERE SAS

Représentée par M^e Yann VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Philippe COLLEU de la SCP SCP COLLEU/LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES

Société LAVANDIER CONSTRUCTION EURL

Représentée par M^e Rosine D’ABOVILLE de la SELARL GOURVES, D’ABOVILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES

Z Y

Représenté par M^e Hervé MORVAN de l’Association MORVAN-MERAND J.C.-HOREAU-CUREGONE, avocat au barreau de NANTES

Représenté par M^e Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 45590

Nous B C, le Magistrat de la mise en état,

Considérant que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l’affaire pour faute de conclusions de l’appelant après injonction de conclure après expertise adressée le 04 novembre 2014.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

RENNES, le 06 Janvier 2015