Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 19 septembre 2024, n° 24/00777

TGI Avignon 26 juin 2019

CA Nîmes
Confirmation 19 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de diligence de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant ne s'était pas manifesté et n'avait pas pris de mesures pour faire avancer l'instance, ce qui justifie la péremption.
Accepté
Confirmation du jugement en raison de l'absence de l'appelant
La cour a confirmé le jugement déféré, considérant que l'absence de l'appelant et l'absence de moyens d'appel justifiaient cette confirmation.
Accepté
Condamnation aux dépens de l'appelant
La cour a statué que l'appelant, ayant succombé dans son recours, devait être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 5e ch. pole social, 19 sept. 2024, n° 24/00777
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/00777
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Avignon, 26 juin 2019, N° 19/00467
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Skander DARRAGIHélène MALDONADO

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00777 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDT4

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON

26 juin 2019

RG :19/00467

[B]

URSSAF DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le 19 SEPTEMBRE 2024 à :

— M. [B]

— L’URSSAF DES BOUCHES DU RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON en date du 26 Juin 2019, N°19/00467

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M^me Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Juin 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 19 Septembre 2024.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [U] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant ni représenté à l’audience

INTIMÉE :

URSSAF DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES, substituée par M^e DARRAGI Skander, avocat au barreau d’AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 19 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte du 26 juillet 2019 M. [U] [B] a interjeté appel à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal de grande instance d’Avignon le 26 juin 2019.

Suite à une ordonnance de radiation en date du 18 décembre 2020, l’URSSAF des Bouches du Rhône a sollicité la remise au rôle.

Par conclusions en date du 29 février 2024, l’URSSAF des Bouches du Rhône demande à la cour de constater la péremption de l’instance dont la déclaration d’appel a été enregistrée le 26 juillet 2019 au greffe de cour d’appel de Nîmes sous le numéro de RG 19/03108.

Elle soutient que M. [U] [B] n’a effectué aucune diligence pendant plus de deux ans suite à l’ordonnance de radiation du 18 décembre 2020.

À l’audience du 5 juin 2024 à laquelle M. [B] a été convoqué suivant assignation délivrée le 15 avril 2024 remise en l’étude mais dont il a eu connaissance pour avoir sollicité de la cour le renvoi de son affaire selon courrier reçu le 7 juin 2024, l’appelant ne comparaît pas ni personne pour lui.

L’URSSAF des Bouches du Rhône a sollicité la confirmation du jugement.

Le présent arrêt sera rendu contradictoirement conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’appelant ne comparaissant pas et la procédure étant orale, la cour n’est en conséquence saisie d’aucun moyen d’appel.

Il convient donc de rejeter le recours et de confirmer le jugement déféré.

L’appelant qui succombe sera condamné aux dépens .

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Condamne l’appelant aux dépens d’appel.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,