Cour d'appel de Nîmes, Expropriation, 21 juin 2024, n° 23/00018

TGI 10 octobre 2023

CA Nîmes 21 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Inexécution du jugement
La cour a constaté que les appelantes n'ont pas respecté le délai pour adresser leurs conclusions, entraînant la caducité de leur déclaration d'appel, et a donc rejeté leur demande de condamnation sous astreinte.
Autre
Accord sur le montant des indemnités
La cour a constaté l'accord des parties sur le versement des indemnités d'expropriation, mais a précisé que le paiement devait se faire sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, expropriation, 21 juin 2024, n° 23/00018
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	23/00018
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, EXPRO, 10 octobre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe BOREL
Parties :	S.A.R.L. ELEKTRO NOVA, S.C.I. SAINT BENOIT c/ Etablissement Public ETAT FRANCAIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00018 – N° Portalis DBVH-V-B7H-JAZZ

JUGE DE L’EXPROPRIATION D'[Localité 9]

10 octobre 2023

RG : 23/00022

S.C.I. SAINT BENOIT

S.A.R.L. ELEKTRO NOVA

Etablissement Public ETAT FRANCAIS

M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

Expropriation

ARRÊT DU 21 JUIN 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’expropriation d'[Localité 9] en date du 10 Octobre 2023, N°

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre

M^me Laure MALLET, Conseillère

M^me Sandrine IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Juin 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, délibéré anticipé au 21 Juin 2024.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTES :

S.C.I. SAINT BENOIT

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentée par M^e Jean-philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON

S.A.R.L. ELEKTRO NOVA

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Jean-philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉE :

Etablissement Public ETAT FRANCAIS

Cité admninistrative

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [G] [X], chef du pôle administratif et foncier de la DREAL PACA

PARTIE INTERVENANTE :

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[W] Générale des Finances Publiques

Cité [7]

[Adresse 8]

[Localité 4]

pris en la personne de Madame [B] [U]

Statuant en matière d’expropriation

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 21 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSE DU LITIGE

Le décret du 16 octobre 2003 a déclaré d’utilité publique au bénéfice de l’Etat les travaux de la liaison est-ouest au sud d'[Localité 9], dénommée voie LEO.

L’arrêté préfectoral n° 2012-334-0003 du 29 novembre 2012 a prescrit une enquête parcellaire initiale sur la commune d'[Localité 9] en vue de permettre la réalisation des tranches 2 et 3 du projet de construction de la voie LEO.

Cette enquête initiale s’est déroulée du 14 janvier 2013 au 14 février 2013 inclus.

L’arrêté préfectoral n° 2013-142-0012 en date du 22 mai 2013 a déclaré cessible au profit de l’État les biens et droits immobiliers nécessaires à la réalisation de la voie LEO.

Par ordonnance d’expropriation en date du 19 juin 2013, le juge de l’expropriation du département de [Localité 12] a déclaré expropriées pour cause d’utilité publique au profit de I’Etat les parcelles situées sur la commune d'[Localité 9], cadastrées [Cadastre 10], [Cadastre 2]. 247, 243, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257 et 258, représentant une surface totale de 8.556 m².

Par jugement en date du 7 avril 2022, le juge de l’expropriation a :

déclaré recevable l’intervention volontaire de la SA Elektro Nova,

fixé à 1.711.105,00 euros l’indemnité d’expropriation revenant à la SCI Saint-Benoît, expropriée, pour lesdites parcelles,

débouté la SCI Saint-Benoît du surplus de ses demandes indemnitaires,

débouté la SARL Elektro Nova de ses demandes,

débouté l’autorité expropriante de sa demande d’emprise totale, -

condamné l’autorité expropriante à juger à la SCI Saint-Benoît la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La SCI Saint-Benoît a interjeté appel de ce jugement par déclarations des 31 mai 2022 et 2 juin 2022.

Par exploit en date du 10 octobre 2022, la SCI Saint-Benoît et la SARL Elektro Nova ont assigné l’État, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, [W] régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement PACA devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de constater l’inexécution du jugement rendu le 7 avril 2022 et de condamner l’État au paiement des sommes dues sous astreinte.

Par mention au dossier du 24 novembre 2022, le juge de l’exécution a renvoyé le dossier au juge de l’expropriation.

Par arrêt en date du 20 mars 2023, la cour d’appel de Nîmes a :

déclarer irrecevables les demandes tendant à voir fixer le préjudice financier de la SARL Elektro Nova à la somme de 188.127,34 euros et le préjudice pour perte d’exploitation à la somme de 67.339,30 euros,

infirmé la décision déférée sur le quantum des indemnités allouées à l’exception de I’indemnité accessoire pour perte de haies de brise-vent,

statuant à nouveau, fixé à 1.843.559,98 euros l’indemnité d’expropriation revenant à la SCI Saint-Benoît, expropriée, pour les parcelles [Cadastre 10], [Cadastre 2], 247, 248. 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257 et 258,

rejeté toute autre demande,

débouté les parties de leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que l’autorité expropriante supportera la charge des entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 10 octobre 2023, le juge de l’expropriation d'[Localité 9] a :

rejeté la demande de condamnation sous astreinte formée par la SCI Saint-Benoît et la SARL Elektro Nova ;

constaté l’accord des parties et dit que l’État devra verser à la SCI Saint-Benoît les indemnités d’expropriation telles que définitivement arrêtées par arrêt de la cour d’appel de Nîmes en date du 20 mars 2023 sur le compte CARPA de Maître Jean-Philippe Borel, avocat au barreau d’Avignon, à charge pour ce dernier et sous sa responsabilité de désintéresser l’intégralité des créanciers hypothécaires inscrits au Fichier Immobilier, à savoir le Trésor public la BNP Paribas et le Crédit Mutuel, avant tout versement de fonds à la SCI Saint-Benoît ;

Dit que I’État, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, supportera les dépens ;

Rejeté la demande formée par la SCI Saint-Benoît et la SARL Elektro Nova au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 12 décembre 2023, la SCI Saint-Benoît et la SARL Elektro Nova ont interjeté appel de ce jugement.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 juin 2024.

Dans ses conclusions déposées au greffe de la cour le 25 avril 2024, l’Etat Français, représentée par le directeur départemental des Finances Publiques, partie expropriante, indique à la cour, qu’à défaut de conclusion de l’appelant communiquée dans le délai de trois mois de l’article R.311-26, l’Etat n’a aucune objection à ce que la cour constate la caducité de la déclaration d’appel. L’Etat sollicite, à défaut, à ce que les demandes de l’appelant soient rejetées comme non fondées.

Le Commissaire du Gouvernement a déposé des conclusions le 25 avril 2024, sollicite de la cour de relever la caducité de l’appel,

Et déclarer irrecevable formé par la SCI Saint-Benoît et la SARL Elektro Nova,

A défaut, si l’appel était déclaré recevable, le Commissaire du gouvernement sollicite la confirmation en tout point du jugement déféré en ce qu’il a fixé les modalités de paiement de l’indemnité d’expropriation de la façon suivante : « l’Etat (DREAL) versera sur le compte CARPA de M^e Jean-Philippe Borel, avocat de la SCI Saint-Benoît, les indemnités d’expropriation telles que fixées définitivement par la CA de Nîmes à 1 843 559.98 euros le 20 mars 2023, à charge pour Me [C] de désintéresser les créanciers hypothécaires inscrits » et en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation sous astreinte.

Par message RPVA du 14 juin 2024, M^e Jean-Philippe Borel, conseil des appelantes, indique à la cour qu’il s’agissait d’un appel conservatoire et que les parties se sont accordées depuis.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2024 et mise en délibéré au 11 juillet 2024, délibéré anticipé au 21 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SCI Saint-Benoît et la SARL Elektro Nova disposaient d’un délai de trois mois à compter de leur déclaration d’appel pour adresser à la cour leurs conclusions et les documents qu’elles entendaient produire à l’appui de leur contestation. A défaut, l’article R 311-26 du code de l’expropriation prévoit que la déclaration d’appel est caduque.

La SCI Saint-Benoît et la SARL Elektro Nova qui disposaient donc jusqu’au 12 mars 2024, pour expliciter les motifs de leur recours, n’ont pas transmis à la cour leurs conclusions et pièces dans le délai prescrit. Dès lors, leur déclaration d’appel doit être déclarée caduque.

La SCI Saint-Benoît et la SARL Elektro Nova seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Prononce la caducité de la déclaration d’appel de la SCI Saint-Benoît et la SARL Elektro Nova contre le jugement rendu le 10 octobre 2023 par le juge de l’expropriation d’Avignon,

Condamne la SCI Saint-Benoît et la SARL Elektro Nova aux dépens.

Arrêt signé par le présidente et par le greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE