COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

1ère chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/01351 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JFIW

Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 16 janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/04329

Mme [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Laure Peyrac, avocate au barreau de Nîmes et M^e Charles Zwiller, avocat au barreau de Montpellier

APPELANTE

Mme [T] [G] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Mme [D] [J] épouse [W]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Mme [F] [J] épouse [U]

[Adresse 6]

[Localité 5]

La SCI MNS

prise es qualité de son représentant légal, Mme [T] [G] [J]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentées par M^e Ludivine Caux de la Scp Darves-Bornoz & Caux, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉES

Le 29 août 2024

Nous, M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,

Par acte du 26 septembre 2022 la SCI MNS et Mmes [T], [D] et [F] [J] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir :

— juger que celle-ci a manqué à ses obligations et commis une faute engageant sa responsabilité civile,

— la condamner à payer

— à la Sci MNS la somme de 5 580 euros a titre de dommages-intérêts pour perte de loyers entre les mois d’octobre 2021 et mars 2022,

— à Mmes [T] [D] et [F] [J] la somme de 5 000 euros pour perte de chance de vendre leurs parts sociales, et a fortiori l’appartement pendant cette période

— à Mme [T] [J] la somme de 1088,40 euros au titre des frais payés sur ses fonds personnels pour la Sci MNS pendant cette période et la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral,

— à Mmes [F] et [D] [J] la somme de 2 000 euros chacune au titre de leur préjudice moral.

— aux requérantes la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire et en premier ressort du 16 janvier 2024 ce tribunal :

— a dit que Mme [M] a commis une faute contractuelle en ne procédant pas à la signature du compromis de vente au plus tard le 31 décembre 2021,

— a dit que ce manquement fautif a généré divers préjudices à Mmes [J],

Par conséquent,

— a condamné Mme [M] à payer les sommes suivantes :

—  3 000 euros à titre de dommages-intérêts aux requérantes au titre de la perte de chance de vendre leurs parts sociales de la SCI via la vente de l’appartement,

—  500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral à Mme [T] [J],

— a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— a condamné la défenderesse au paiement des entiers dépens,

— l’a condamnée a payer aux requérantes la somme de 2000 euros en application de l’article| 700 du code de procédure civile.

Mme [M] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 avril 2024.

Les intimés qui ont constitué avocat n’ont pas encore conclu.

Au terme de conclusions régulièrement notifiées le 2 juillet 2024 elle a demandé à la cour de bien vouloir lui donner acte de son désistement d’appel.

MOTIVATION

En l’absence d’appel incident ou de réserves des intimées, il sera donné acte à Mme [M] de son désistement, lequel vaut acquiescement du jugement de première instance.

L’appelante conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS:

Constate le désistement de Mme [C] [M], appelante, et l’extinction de l’instance RG n°24/01351

Dit que Mme [C] [M] conservera la charge de ses dépens.

La greffière, La conseillère de la mise en état,