COUR D’APPEL

DE [Localité 10]

1ère chambre

ORDONNANCE DE RADIATION

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/01089 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JEPV

Jugement au fond, origine juge des contentieux de la protection d'[Localité 7], décision attaquée en date du 13 février 2024, enregistrée sous le n° 24/00088

La Sas ELITE HABITAT

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 9]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : M^e Emmanuelle Vajou de la Selarl Lx Nîmes, avocat au barreau de Nîmes-

Représentant : M^e Michel Dossetto, avocat au barreau de Marseille

APPELANTE

M. [J] [C]

et

Mme [W] [R] épouse [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentés par M^e Julie Miot de l’AARPI Avenio Avocat, avocate au barreau d’Avignon

La Sa CA CONSUMER FINANCE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domcilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : M^e Isabelle Vignon de l’AARPI Bonijol-Carail-Vignon, avocat au barreau de NIMES

Représentant : M^e Amélie Goncalves de la Selarl Levy Roche Sarda, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉS

Le 06 mars 2025

M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de M^me Audrey Bachimont, greffière

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01089 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JEPV,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 13 février 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon :

— a prononcé la résolution des contrats de vente et de crédit affecté conclus le 3 décembre 2021 entre M. [J] [C] et son épouse [W] née [R] et les sociétés Elite Habitat et CA Consumer Finance,

— a condamné la société Elite Habitat à remettre les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 8] dans l’état où ils se trouvaient avant la pose du volet roulant, des volets et des menuiseries objet des contrats litigieux dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,

— a dit que faute pour la société Elite Habitat de déposer le matériel installé, M.et Mme [C] pourront le déposer comme ils le voudront,

— a condamné la société Elite Habitat à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 21 865 euros correspondant au remboursement du montant du prêt conclu entre les époux [C] et cette dernière,

— a condamné la société CA Consumer Finance à restituer à M.et Mme [C] les échéances réglées au titre du prêt affecté du 3 décembre 2021,

— a débouté ceux-ci de leur demande de radiation d’inscription au FICP sous astreinte,

— a condamné la société Elite Habitat aux dépens et à payer à M.et Mme [C] et à la société CA Consumer Finance chacun la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— a rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La société Elite Habitat a interjeté appel de cette décision le 26 mars 2024 et a conclu au fond le 20 juin 2024.

Par conclusions d’incident notifiées le 19 septembre 2024, M.et Mme [C] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2024, les intimés se désistent de leur incident, du fait du placement en redressement judiciaire de l’appelante.

L’appelante et la société CA Consumer Finance n’ont pas conclu sur incident.

L’incident a été appelé à l’audience du 28 novembre 2024.

Par ordonnance du 5 décembre 2024 le conseiller de la mise en état de la cour

— a constaté le désistement de M. [C] et Mme [R] de leur incident tendant à la radiation de l’appel interjeté par la société Elite Habitat,

— a constaté l’interruption de l’instance d’appel,

— a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mardi 11 février 2025 à 14h00.

A cette audience il a été constaté que la société Elite Habitat, placée en liquidation judiciaire, n’a pas conclu, son conseil ayant fait savoir au conseiller de la mise en état qu’il était sans instructions de la part du mandataire liquidateur.

MOTIVATION

Selon les articles 381 et 383 du code de procédure civile la radiation sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.

L’appelante fait l’objet d’une procédure collective qui a entrâiné l’interruption de l’instance et et l’instance n’a pas été régularisée malgré le délai imparti par le conseiller de la mise en état pour ce faire, au 11 février 2025.

La radiation du rôle de cette instance sera en conséquence prononcée.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état,

Prononce la radiation du rôle de l’instance enregistrée sous le n° 24/01089 ;

Dit qu’à moins que la péremption ne soit acquise, l’affaire sera rétablie par simples conclusions de reprise d’instance émanant d’un organe de la procédure collective mandaté pour ce faire ;

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT