Désistement 16 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 5e ch. pole social, 16 janv. 2025, n° 24/00584 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/00584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
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Texte intégral
ARRÊT N°
R.G : N° RG 24/00584 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCI
CRL/DO
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE DE
14 décembre 2023
Section:
RG:
[F]
C/
FIVA
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
APPELANTE :
Madame [N] [F] épouse [L] prise en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [J] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
INTIMEE :
FIVA
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS :
A l’audience publique du 17 Décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025. les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception,
ARRET :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
Madame [N] [F] épouse [L] prise en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [J] [L] a relevé appel d’un jugement rendu le 14 Décembre 2023 par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de dans le litige qui l’oppose à [5].
Madame [N] [F] épouse [L] s’est désistée de son appel par lettre du 25 Novembre 2024 adressée au secrétariat-greffe ;
Ce désistement ne contient aucune réserve ;
L’intimé déclare expressément accepter ce désistement sans réserve.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Donne acte à Madame [N] [F] épouse [L] de son désistement d’appel,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les dépens resteront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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