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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 24 avr. 2025, n° 24/04100 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/04100 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 7 octobre 2024, N° 24/00417 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre section C
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/04100 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JN4I
Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00417
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-1 du Code de Procédure Civile)
M. [S] [B]
Représentant : Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES
APPELANT
M. [X] [G]
INTIME
Le vingt quatre Avril deux mille vingt cinq
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de C. DELCOURT, Greffière,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu l’appel interjeté le 31 Décembre 2024 par M. [S] [B],
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 07 février 2025,
Vu l’avis d’observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel adressé à Maître [M] [C] le 20 mars 2025, faute par lui d’avoir dénoncé la déclaration d’appel dans le délai de 20 jours qui ont suivi l’avis de fixation à bref délai,
Vu le message de Maître [C] adressé via le RPVA le 20 mars 2025.
Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel dans le délai de 20 jours ;
Attendu qu’il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que l’appelant supportera les dépens d’appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l’article 913-8 alinéa 9.
Le Greffier Le Président
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