Ordonnance N°1257

N° RG 25/01340 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JYXH

Recours c/ déci TJ Nîmes

24 novembre 2025

[T]

C/

LE PREFET DU GARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 27 NOVEMBRE 2025

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 octobre 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20 novembre 2025, notifiée le même jour à 09h30 concernant :

M. [X] [T]

né le 12 Décembre 1992 à [Localité 2]

de nationalité Guinéenne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 novembre 2025 à 17h18, enregistrée sous le N°RG 25/05789 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 novembre 2025 à 17h20, présentée par M.[X] [T] tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard;

Vu l’ordonnance rendue le 24 Novembre 2025 à 12h42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête en contestation du placement en rétention recevable;

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté la requête en contestation du placement

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [X] [T] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 24 novembre 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [T] le 25 Novembre 2025 à 14h35 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [X] [T], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Maja DOUMAYROU, avocat de Monsieur [X] [T] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [T] a reçu notification le 27 octobre 2025 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national avec un délai de départ volontaire de 30 jours et une interdiction de retour d’un an.

M. [T] a été interpellé le 16 novembre 2025 à [Localité 3]. Il a été placé en rétention par arrêté du 17 novembre 2025, notifié à M. [T] le jour même à 17h57. Il a été placé en garde à vue le 18 novembre 2025 pour des dégradations au sein du local de rétention.

Par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2025, qui lui a été notifié le jour même à 9h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requêtes reçues le 23 novembre 2025 à 17h18 et à 17h20, Monsieur [T] et le Préfet du Gard ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une contestation de ce placement en rétention et d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 24 novembre 2025 à 12h42, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [T] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [T] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 novembre 2025 à 14h35. Sa déclaration d’appel relève':

l’illégalité de la requête en prolongation de la rétention pour incompétence de son signataire,

l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention pour incompétence de son signataire,

l’insuffisance de la motivation de l’arrêté de placement en rétention,

le défaut de base légale l’arrêté de placement en rétention au motif que ce dernier se fonde sur une obligation de quitter le territoire dont le délai de départ volontaire n’était pas expiré,

l’illégalité de la réitération du placement en rétention de M. [T], son placement en garde à vue ne pouvant caractériser une circonstance nouvelle,

le défaut de diligences de la préfecture,

l’irrégularité du recours à la visio-conférence.

Par message reçu le 26 novembre 2025, la préfecture du Gard a transmis ses observations concluant à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

A l’audience, Monsieur [T] :

Déclare qu’il est guinéen, qu’il est dépourvu de passeport, qu’il est arrivé en France irrégulièrement en 2022, qu’il est opposé à son éloignement en Guinée où il se sent menacé, qu’il demande pardon pour la garde à vue,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat':

Soutient les moyens développés dans la déclaration d’appel,

Fait valoir que M. [T] a été victime d’une agression au CRA médicalement constatée.

Monsieur le Préfet requérant n’est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [T] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

Sur la légalité de l’arrêté de placement en rétention':

Sur le défaut de base légale du maintien en rétention administrative':

Il résulte de l’article L. 731-1 du code précité, articulé avec les dispositions relatives à la rétention et à sa prolongation telles que résultant de l’intégration du droit de l’Union européenne, notamment de la Directive 2008/115/CE du Parlement Page 2 / 4 24 mars 2023 Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que l’autorité administrative peut maintenir en rétention l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé.

Il est constant qu’un étranger ne peut être placé en retention administrative sur le fondement d’une décision qui ne correspondrait pas à une base légale valide pour l’arrêté de placement en rétention (1re Civ., 17 novembre 2021, pourvoi n 20-17.139, publie).

En l’espèce, un délai de départ volontaire d’un mois a été accordé, ce qui n’est pas contesté par la préfecture, le délai étant toujours en cours à la date du placement en rétention. Il s’en déduit que la prolongation de la rétention de l’intéressé ne pouvait être prononcée sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire pour laquelle le délai de départ volontaire n’était pas expiré.

Il y a donc lieu de constater l’irrégularité de la procédure et, au regard de l’impossibilité d’ordonner le maintien en rétention en l’absence de décision de retour exécutoire, d’ordonner, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la mainlevée de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [X] [T] ;

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

DISONS n’y avoir lieu au maintien de M. [T] en rétention administrative,

RAPPELONS à M. [T] l’obligation de quitter le territoire français qui résulte de l’arrêté du 27 octobre 2025.

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 27 Novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [X] [T].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

— Monsieur [X] [T], par le Directeur du CRA de [Localité 3],

— M^e Maja DOUMAYROU, avocat

,

— Le Préfet du Gard

,

— Le Directeur du CRA de [Localité 3],

— Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

— Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.