RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02813 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJVZ

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]

11 juillet 2024

RG :20/00683

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

C/

S.A.R.L. [1]

Grosse délivrée le 30 AVRIL 2026 à :

— M^e MALDONADO

— M^e ALLIAUME

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 30 AVRIL 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 11 Juillet 2024, N°20/00683

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

M^me Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Février 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par M^e Denis ALLIAUME, avocat au barreau D’AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL [1], affiliée à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf) Provence-Alpes-Côtes d’Azur (PACA) a fait l’objet d’un contrôle de l’application des législations sociales pour son établissement secondaire dénommé [Adresse 4] situé à [Localité 4].

Par une lettre d’observations du 18 octobre 2019, l’Urssaf a informé la société qu’elle envisageait un redressement pour un montant global en principal de 2 701 euros s’agissant de l’établissement secondaire.

Par courrier recommandé du 22 novembre 2019, la SARL [1] a demandé un délai pour transmettre ses observations.

Par courrier du 31 décembre 2019, l’Urssaf PACA a indiqué à la société que le délai contradictoire de trente jours était échu.

Le 26 février 2020, l’Urssaf PACA a mis en demeure la SARL [1] de lui régler la somme de 2 934 euros correspondant à 2 702 euros de cotisations et contributions et 232 euros de majorations de retard.

La SARL [1] a contesté cette mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf PACA par courrier du 23 avril 2020.

Le 28 juillet 2020, la SARL [1] a saisi le tribunal judiciaire d’Avignon d’une contestation de la décision implicite de rejet.

Le 02 décembre 2020, la CRA de l’Urssaf PACA a rejeté le recours de la SARL [1].

Le 04 mars 2021, la SARL [1] a saisi le tribunal judiciaire d’Avignon d’une contestation de la décision explicite de rejet.

Par jugement du 11 juillet 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon a :

— annulé la mise en demeure du 26 février 2020 d’un montant de 2 934 euros,

— condamné l’URSSAF à payer à la SARL [1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté l’URSSAF de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné l’URSSAF aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Par acte du 08 août 2024, l’Urssaf PACA a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 18 juillet 2024.

Selon arrêt du 29 janvier 2026, le cour d’appel de Nîmes a, avant dire droit, rouvert les débats et invité les parties à formuler leurs observations sur l’éventuelle irrecevabilité de l’appel de l’Urssaf PACA et a renvoyé l’affaire à l’audience du 17 février 2026.

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l’audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenus à l’appui de ses prétentions, l’URSSAF PACA demande à la cour de :

— Infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire d’Avignon du 11/07/24,

— Valider la mise en demeure du 26/02/2020 fondée en son quantum et en son principe,

— Condamner la SARL [1] à régler à l’URSSAF PACA la somme de 2 702 euros de cotisations et 232 euros de majorations de retard, soit un total de 2 934 euros,

— Condamner la SARL [1] à 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l’audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenus à l’appui de ses prétentions, la SARL [1] demande à la cour de :

— déclarer mal fondé l’appel de l’URSSAF PACA à l’encontre de la décision rendue le 11 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon,

— confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

— condamner l’URSSAF PACA à verser à la SARL [1], la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamner l’URSSAF PACA aux entiers dépens.

Suivant arrêt du 29 janvier 2026, la cour a, avant dire droit, rouvert les débats et invité les parties à formuler leurs observations sur l’éventuelle irrecevabilité de l’appel de l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur compte tenu du montant du litige, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 03 février 2026.

A cette audience, l’Urssaf PACA et la SARL [1] indiquent s’en rapporter à la justice, compte tenu du montant du litige qui est manifestement inférieur à 5000 euro, somme qui détermine le taux de dernier ressort.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de l’appel formé par l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur:

Moyens des parties :

Suite à l’arrêt avant dire droit du 29 janvier 2026, l’Urssaf PACA indique qu’elle s’en rapporte à justice sur l’éventuelle irrecevabilité de son appel compte tenu du montant du litige, 2934 euros, qui est manifestement inférieur à la somme de 5000 euros qui détermine le taux de dernier ressort.

La SARL [1] indique s’en rapporter également à justice, compte tenu du montant du litige.

Réponse de la cour :

Au terme des articles R 142-1-A-II du code de la sécurité sociale, la procédure applicable devant le Pôle Social du tribunal de grande instance, devenu à compter du 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire, est soumise au droit commun de la procédure civile.

Par application des dispositions de l’article R 211-3 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable à la date de la décision, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 5 000 euros.

En l’espèce, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a statué le 11 juillet 2024 par jugement rendu en dernier ressort dans un litige relatif à la contestation d’une mise en demeure envoyée par l’Urssaf PACA le 26 février 2020 se rapportant à des chefs de redressement relevés suite à un contrôle réalisé le 15 juillet 2019 pour la période comprise entre 2017 et 2018 et concernant l’établissement de la SARL [1] dénommé [2], d’un montant de 2934 euros correspondant à 2702 euros de cotisations et 232 euros de majorations de retard.

Lors de l’audience de plaidoirie devant le tribunal judiciaire d’Avignon du 13 juin 2024, l’Urssaf PACA a demandé de débouter la société de son recours et de ses demandes, de valider la lettre d’observations, le redressement et la mise en demeure du 26 février 2020 et de condamner la société à lui payer la somme de 2 934 euros, outre celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’Urssaf PACA a néanmoins formé appel de cette décision qui a été rendue en dernier ressort.

Cependant, compte tenu du montant du litige qui est inférieur à ce taux, il y a lieu de constater l’irrecevabilité de cet appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l’appel interjeté par l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur à l’encontre du jugement rendu le 11 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur aux dépens d’appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,