Incompétence de l'autorité
Décisions
[…] Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de déplacement, le jugement attaqué énonce que le préfet de région était incompétent « ratione temporis » pour annuler la décision de la commission de recours amiable et que celle-ci, étant devenue définitive, doit recevoir pleine application ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans sa compétence d'apprécier la régularité de la décision administrative prise par l'autorité de tutelle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
Aucune juridiction n'étant compétente pour délivrer un titre de perception d'impôt, il s'ensuit que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 48 du Code de procédure civile sont sans application en matière de prise d'hypothèque provisoire en vue de garantir le paiement d'impôts directs et de taxes assimilées .
Une association syndicale autorisée rentre-t-elle dans la catégorie des établissements publics, vis-à-vis desquels ne peuvent être suivies les voies d'exécution instituées par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances sur les particuliers ? – Rés. aff. – En conséquence, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande en validité de saisie-arrêt formée par le créancier d'une association syndicale autorisée ; seul, le préfet a qualité pour prescrire les mesures nécessaires en vue d'assurer le paiement de la dette.
Assignation d'une personne publique devant l'autorité judiciaire aux fins d'indemnisation. […] Considérant que M. X… a saisi en 1977 le juge civil d'une demande d'indemnités à la suite de son licenciement des fonctions de directeur de la source de la Vierge par la Commune d'Hyères ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une décision d'incompétence le 1 er juin 1983 par arrêt notifié au requérant le 27 juillet 1983 ; que la signification du rejet par la juridiction judiciaire incompétente de la demande de M. X…, au terme d'une procédure au cours de laquelle la ville d'Hyères a défendu sur le fond et pris ainsi une décision au sens du décret du 11 janvier 1965, […]
[…] Que, par jugement du 30 juillet 1980, le tribunal s'est declare incompetent pour statuer sur la demande en paiement et, apres avoir prononce la nullite de l'hypotheque judiciaire provisoirement inscrite, en a ordonne la mainlevee ;
[…] 10. Considérant, d'autre part, que l'acte attaqué a été, comme il a été dit ci-dessus, délibéré par la commission permanente de l'Autorité de la concurrence ; que la lettre du président adressée à la société requérante a pour objet de lui notifier cet acte et de lui en donner les motifs ; que, par suite, les moyens tirés de l'incompétence du président de l'Autorité pour prendre un tel acte, de ce qu'il ne procéderait pas d'une délibération collégiale et qu'il serait entaché d'irrégularité en ce qu'il méconnaîtrait le principe de parallélisme des formes et des procédures, ainsi que le principe de parallélisme des compétences, doivent être écartés ;
[…] Attendu qu'une difficulte s'etant elevee pour la fixation du prix du loyer entre ce locataire et la societe, ceux-ci saisirent le juge des loyers et que par arret confirmatif du 25 juin 1958, la cour d'appel de paris nomma un expert x… d'etablir la surface corrigee, mais se declara incompetente pour la fixation du prix de base du metre carre, ajoutant que cette question dependait exclusivement de l'autorite administrative echappant ainsi au controle des tribunaux judiciaires;
L'autorité judiciaire est-elle compétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre un département, à raison d'un incendie causé par un aliéné, évadé d'un asile départemental, alors que l'assignation ne vise aucune faute personnelle commise par un agent de l'administration et se détachant de sa fonction, mais incrimine l'organisation et le fonctionnement d'un service public ? – Rés. nég..
Assignation d'une personne publique devant l'autorité judiciaire aux fins d'indemnisation. La défense sur le fond de cette personne publique doit être regardée comme une décision explicite de rejet (1), mais, faute de mentionner les délais de recours contre celle-ci, conformément au 7 e alinéa, ajouté à l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965 par l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, la notification de la décision d'incompétence de l'autorité judiciaire ne fait pas courir le délai de deux mois pour saisir la la juridiction administrative.
[…] d'autre part, parmi les actes pris sur le fondement de ces concessions et en tant seulement que leur régularité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant autorisé ces concessions, les permis de construire délivrés sur les terrains exondés. […] L'intervention du législateur reposait toutefois sur d'impérieux motifs d'intérêt général, tenant à la nécessité de purger du vice d'incompétence qui entachait d'illégalité l'opération d'aménagement du port autonome de Nouméa, portant sur les terrains gagnés sur la mer à la suite des concessions d'endigage accordées par le territoire et servant d'assiette à de nombreux équipements publics et privés. […]
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Commentaires
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Lire la suite…Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence Affaires - Droit économique 14/02/2018 En application de l'alinéa 1er de l'article L. 462-8 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître des pratiques relatives à l'exercice des prérogatives ordinales de l'Ordre national des infirmiers. […]
Lire la suite…Un jugement avait statué sur le compétence, pour se déclarer incompétent. Aucune partie n'a contesté cette décision devenue irrévocable. Puis, la partie assigne à nouveau son adversaire, qui lui oppose l'autorité de la chose jugée. En toute logique, l'irrecevabilité est écartée dès lors "que le jugement du 21 février 2014 se bornait à déclarer la juridiction commerciale incompétente pour statuer sur l'action dirigée à l'encontre de M. X... après avoir retenu que celui-ci n'était pas commerçant" (Civ. 2e, 1er mars 2018, n° 17-12755, non publié). […] Pour qu'il y ait une autorité de chose jugée à opposer, il faut que le juge ait tranché au fond, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 23 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
III. ― Par délégation de la Haute Autorité et dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le président de la Haute Autorité peut rendre un avis de compatibilité, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'intéressé, ou un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
Article 519 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article L632-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
- Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
- Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
[…] commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent conclure, avec des autorités homologues relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
Article 1202 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. […]
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