RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 16 MARS 2025

Minute N°

N° RG 25/00858 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HFXZ

(3 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 13 mars 2025 à 10h53

Nous, Florence CHOUVIN, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Karine DUPONT, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [B]

né le 25 août 2003 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne,

ayant pour alias : [R] [F] né le 25 août 2002 de nationalité algérienne

[V] [Z] né le 25 août 2006 de nationalité tunisienne

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire,

comparant par visioconférence assisté de M^e Anne BURGEVIN, avocat au barreau d’ORLEANS,

INTIMÉ :

M. LE PRÉFET DU CALVADOS

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 16 mars 2025 à 10 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 13 mars 2025 à 10h53 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [B] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 13 mars 2025 ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 14 mars 2025 à 10h03 par M. [J] [B] ;

Vu les observations de M. Le Préfet du Calvados adressées le 14 mars 2025 à 10H42 ;

Après avoir entendu :

— M^e Anne BURGEVIN, en sa plaidoirie,

— M. [J] [B], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Aux termes de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée du séjour et du droit d’asile (CESEDA), « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Selon l’article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il y a lieu d’adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur l’ensemble des moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour.

En outre, sur l’absence de nécessité du placement en rétention administrative, soulevé en cause d’appel, l’intéressé soutient avoir fait l’objet de plusieurs maintiens en rétention administrative sans que les autorités consulaires de son pays ne l’aient reconnu.

Toutefois, il n’apporte aucune pièce probante à l’appui de ses déclarations et la cour constate que les autorités algériennes sont saisies d’une demande de laissez-passer depuis le 12 février 2025. L’absence de réponse du consulat, pendant un délai d’un mois, ne caractérise pas à lui seul l’absence de perspective raisonnable d’éloignement.

La cour rappelle également que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie ont été et demeurent fluctuantes et susceptibles d’évolutions rapides, de sorte qu’à ce stade de la procédure administrative de rétention, il est prématuré de conclure à l’impossibilité d’éloigner M. X se disant [J] [B] avant la fin du délai légal de 90 jours. Le moyen est rejeté.

Ainsi, dans la mesure où la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, il y a lieu d’accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l’article L. 742-4 3° a) du CESEDA.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [J] [B] ayant pour alias [R] [F] et [V] [Z] ;

DÉCLARONS non fondés l’ensemble des moyens et les rejetons ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 13 mars 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de trente jours à compter du 13 mars 2025.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à M. LE PRÉFET DU CALVADOS, à M. [J] [B] et son conseil, et à M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Florence CHOUVIN, conseiller, et Karine DUPONT, greffier présent lors du prononcé.

Fait à Orléans le SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Karine DUPONT Florence CHOUVIN

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 16 mars 2025 :

M. LE PRÉFET DU CALVADOS, par courriel

M. [J] [B] , copie remise par transmission au greffe du CRA

M^e Anne BURGEVIN, avocat au barreau d’ORLEANS, par remise en main-propre

M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

L’avocat