RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 17 MAI 2026

Minute N° 434/2026

N° RG 26/01588 – N° Portalis DBVN-V-B7K-HNMF

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 14 mai 2026 à 12h26

Nous, Xavier GIRIEU, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [B] [J]

né le 17 Mai 2006 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d’Orléans,

assisté de Monsieur [W] [M], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

Monsieur le préfet de la Seine-Maritime

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 17 mai 2026 à 10h00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 mai 2026 à 12h26 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [B] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 15 mai 2026 à 12h02 par Monsieur [B] [J] ;

Après avoir entendu :

— Maître [S] [A] en sa plaidoirie,

— Monsieur [B] [J] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE :

M. [B] [J] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention le 9 mai 2026 à 16h40.

Par une ordonnance du 14 mai 2026, rendue en audience publique à 12h26, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a :

— ordonné la jonction des procédures 26/02589 et 26/02590 ;

— rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

— ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [B] [J] pour une durée maximum de vingt-six jours.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d’appel d’Orléans le 15 mai 2026 à 12h01, M. [B] [J] a interjeté appel de cette décision. Il demande d’infirmer l’ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n’y avoir lieu à le maintenir en rétention.

MOYENS DES PARTIES :

Dans sa déclaration d’appel, M. [B] [J] soulève les moyens suivants :

— le nouveau placement en rétention sur le fondement de la même mesure d’éloignement ;

— l’information du procureur de la République du placement en garde-à-vue ;

— l’irrecevabilité de la requête en prolongation, en l’absence d’une copie actualisée du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

— l’insuffisance d’examen par l’administration des possibilités d’assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ;

— l’insuffisance des diligences de l’administration.

Il indique également reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu’ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

Ainsi, il est constaté qu’a été soulevée en première instance la question du défaut d’information immédiate du procureur de la République du placement en garde-à-vue , ainsi que celle des garanties de représentation suffisantes pour bénéficier d’une assignation à résidence et l’absence de perspectives d’éloignement.

A l’audience, M. [B] [J] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel, hormis celui relatif au registre actualisé.

Le préfet de Seine-Maritime, ayant eu connaissance des termes de la déclaration d’appel, a indiqué en réponse, par courriel du 15 mai 2026 à 14h38, qu’il maintenait ses écrits et se reportait à l’ordonnance rendue le 14 mai 2026. Il n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l’article 66 de la Constitution et de l’article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu’il se trouve placé en rétention administrative.

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Selon l’article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation :

Aux termes de l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Le registre doit être actualisé et le défaut de production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief.

L’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

En l’espèce, une copie actualisée du registre est annexée à la requête en prolongation du préfet, laquelle mentionne les date et heure du placement en rétention et de la notification des droits au retenu et le moyen n’a finalement pas été soutenu à l’audience.

Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative :

Sur l’information immédiate du procureur de la République de la garde-à-vue :

En l’espèce, et conformément aux dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale, il apparaît qu’à la suite de l’interpellation de M. [B] [J] le 7 mai 2026 à 23h40, celui-ci a été présenté à 0h15 à l’officier de police judiciaire pour un placement en garde-à-vue avec notification de ses droits débutant à l’heure de l’interpellation et que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a été informé du placement en garde-vue à 0h25.

Le premier juge a ainsi considéré à bon droit que l’avis au procureur n’était pas tardif et le moyen, qui a été soulevé in limine litis, sera donc rejeté.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :

Sur le nouveau placement en rétention fondé sur la même mesure d’éloignement :

Il résulte de la combinaison des articles L.741-1 et L.731-1 du CESEDA que l’administration peut placer en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Il résulte également des dispositions de l’article L.741-7 du CESEDA que la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme d’un précédent placement prononcé en vue de l’exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de quarante-huit heures.

Ce dernier article a fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil Constitutionnel par une décision n°2025-1172 du 16 octobre 2025, qui a retenu qu’afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication decette décision, il y avait lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er novembre 2026, il reviendrait au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n’excèdait pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet.

En l’espèce, le précédent placement en rétention fondé sur l’interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Rouen du 7 juillet 2025 date du 3 décembre 2025 et a été suivi le 2 mars 2026 par une assignation à résidence.

L’arrêté de placement en rétention du 9 mai 2026 intervient un peu plus de deux mois après ce précédent placement en rétention, dans un contexte d’interpellation en flagrance et n’excède ainsi nullement la rigueur nécessaire au sens de la décision du Conseil constitutionnel précitée.

Sur les garanties de représentation et l’erreur manifeste d’appréciation :

En application de l’article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée. Pour satisfaire à l’exigence de motivation, elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement (1ère Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.571).

Il convient ainsi d’apprécier la motivation de l’arrêté de placement en rétention au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. À cet égard, le préfet n’est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Lorsque le juge judiciaire est saisi d’une requête en contestation d’un arrêté de placement, il peut être amené à étudier les circonstances affectant sa légalité interne ou externe.

Le défaut et l’insuffisance de motivation affectent la légalité externe de l’arrêté. Par définition, ils ne concernent que la présentation extérieure de l’acte. Il ne s’agit donc pas de savoir si, en l’espèce, les éléments de la situation personnelle de l’intéressé s’opposent ou non à un placement en rétention administrative, mais de vérifier l’existence, en tant que telle, de la motivation de l’arrêté. Ce point n’est pas critiqué par M. [U].

Au contraire, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation concerne la légalité interne de l’arrêté. Celle-ci peut notamment être caractérisée lorsque l’administration a statué de manière erronée, en commettant une erreur évidente dans l’appréciation des faits ayant motivé la décision litigieuse.

En matière de rétention administrative d’étrangers, il convient d’apprécier le risque de soustraction de l’intéressé à l’exécution de la décision d’éloignement, et l’appréciation retenue par le préfet dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA.

À cet égard, la cour rappelle que le préfet n’est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

L’étranger retenu dispose pour sa part du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle (1ère Civ, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628, déjà citée). Ce droit d’être entendu, garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, lui permet de critiquer l’appréciation du préfet dans sa décision de placement, et de mettre en lumière une erreur de l’autorité administrative ayant statué sur sa situation.

M. [B] [J] explique qu’il justifie de garanties de représentation suffisantes pour l’octroi d’une assignation à résidence dans la mesure où il dispose d’une adresse à [Localité 3].

La préfecture de la Seine-Maritime fait valoir dans son arrêté que M. [B] [J] est démuni de document d’identité ou de voyage ; qu’il n’a pas respecté les pointages de plusieurs assignations à résidence en 2024 et 2025 ; qu’il fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français que l’administration est tenue de mettre à exécution ; qu’il a indiqué dans son audition du 8 mai 2026 être sans domicile fixe et être célibataire, sans enfant à charge et sans profession ; et qu’il a également été retenu qu’il présentait une menace grave à l’ordre public.

Il apparaît que le jugement du 4 juillet 2025 rendu par le tribunal correctionnel de Rouen l’a condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour des faits de vol en réunion et en récidive, ainsi qu’à une interdiction du territoire français et à l’interdiction, notamment, de fréquenter les co-auteurs ou complices, dont M. [D] [P], avec qui il se trouvait pourtant lors de l’interpellation du 8 mai 2026.

Les éléments relatifs à son absence de document d’identité ou de voyage ne sont pas contestés et ceux concernant le non respect d’assignations à résidence sont établis en procédure.

L’existence d’une menace grave et actuelle à l’ordre public résulte de la condamnation en récidive précitée et, sans se prononcer sur les nouveaux faits reprochés pour lesquels il est présumé innocent, sur le fait qu’il se trouvait le 8 mai 2026 en compagnie d’une personne avec qui il avait une interdiction de contact prononcée moins d’un an avant.

C’est ainsi sans commettre d’erreur d’appréciation que la préfecture de la Seine-Maritime a considéré qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes et qu’une mesure d’assignation à résidence était insuffisante à prévenir un risque de fuite au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA.

Le moyen est donc rejeté.

Sur les diligences de l’administration et les perspectives d’éloignement :

Il résulte des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu’un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L’administration est, à ce titre, tenue au respect d’une obligation de moyens.

Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration en vue d’organiser le départ de l’étranger. Lorsque l’intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.

Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d’agir peuvent justifier qu’elle n’ait accompli la première diligence en vue d’obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).

Il n’y a cependant pas lieu d’imposer à l’administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).

Au cas d’espèce, le premier juge a justement relevé la réalité des diligences effectuées par la préfecture : les autorités consulaires tunisiennes et marocaines ont été sollicitées les 30 décembre 2025, 30 janvier 2026 et le 9 mai 2026 à respectivement 15h35 et 15h31, aux fins d’identification et de délivrance d’un laissez-passer consulaire.

L’autorité marocaine a répondu le 13 mai 2026 avoir déjà indiqué ne pas avoir d’information sur le nommé M. [J] et a proposé que lui soit soumise une demande d’identification par empreintes digitales. Un courrier en ce sens, du même jour a été rédigé par l’administration.

Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s’agissant d’une première demande de prolongation. Il est également rappelé qu’elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d’instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu’il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat ou en l’espèce le défaut de réponse positive. Le moyen est rejeté.

Enfin, à ce stade de la rétention, s’agissant d’une demande de première prolongation, les perspectives d’éloignement demeurent raisonnables, quand bien même des échecs antérieurs de reconnaissance ont pu être constatés avec les deux pays

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions, découlant du droit de l’Union, de la légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS recevable l’appel de M. [B] [J] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 14 mai 2026 ayant rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [B] [J] pour une durée de vingt-six jours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime, à Monsieur [B] [J] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Xavier GIRIEU, conseiller, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4] le DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, à 11 heures 17

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Hermine BILDSTEIN Xavier GIRIEU

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 17 mai 2026 :

Monsieur le préfet de la Seine-Maritime, par courriel

Monsieur [B] [J] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]

Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d’Orléans, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel