N° RG 26/00682 – N° Portalis DBVN-V-B7K-HL7E

Date de Saisine : 05 Février 2026

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 06 Janvier 2026

Nature de l’Affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l’expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers

— --------------------------------------------------------------------------------------

APPELANT

Monsieur [X] [L] [U]

Représenté par M^e Jérôme BOURQUENCIER, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉS

Monsieur [Q] [U]

Monsieur [A] [U]

Monsieur [T] [U]

Madame [J] [U] épouse [F]

Madame [E] [S] [U]

Madame [O] [U] épouse [V]

— -----------------------------------------------------------------------

ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement)

N° /26

Le 26 Mai 2026,

NOUS, Nathalie LAUER, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assistée de Karine DUPONT, Greffier ,

Vu le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TOURS en date du 06 Janvier 2026, RG 23/00021;

Vu l’appel interjeté par Monsieur [X] [L] [U] contre cette décision le 05 Février 2026 ;

Vu les conclusions de désistement transmises le 12 mars 2026 par le conseil de Monsieur [X] [L] [U] ;

Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile,

SUR CE,

Il convient de rappeler au préalable qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif (Civ 2e 12 octobre 2006 – 05-19.096 – Bull. 2006 II N°266).

Par conclusions adressées le 12 mars 2026, Monsieur [X] [L] [U] a déclaré se désister de l’appel qu’il avait formé le 05 février 2026 à l’encontre d’un jugement prononcé le 06 Janvier 2026 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de TOURS.

L’acceptation de ce désistement dépourvu de réserve n’est pas nécessaire, les intimés n’ayant n’ayant formé ni appel incident, ni demande incidente.

Il y a donc lieu de constater le désistement de l’appel enregistré sous le numéro RG 26/00682 et l’extinction de l’instance qui en résulte et de dire que, sauf accord contraire des parties, non allégué en l’espèce, Monsieur [X] [L] [U] supportera les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d’appel de Monsieur [X] [L] [U] et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00682 qui en résulte ;

Disons que sauf accord contraire, Monsieur [X] [L] [U] supportera les dépens de l’instance d’appel ;

Rappelons qu’en application du dernier alinéa de l’article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;

Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d’instruire l’affaire et le Greffier.

Karine DUPONT Nathalie LAUER