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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, ch. civ., 18 mars 2022, n° 22/00023 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 22/00023 |
| Dispositif : | Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
GREFFE CIVIL
N° de minute : 32 RG N° 19/00043 Terre
Audience du 21.10.2022
Affaire : Y Z épouse X (Me F-G Théodore)
C/ B A et autre (Me De Gary)
ORDONNANCE DE CONSIGNATION SUPPLEMENTAIRE
Nous, Katia SZKLARZ, conseiller à la Cour d’appel de Papeete, assisté de Ida PAULO, faisant fonction de greffier ;
Vu la décision de la Cour d’Appel de Papeete n° 89Add en date du 19 novembre 2020 dans l’affaire opposant Mme Z Y épouse X à M. A B et autres, désignant en qualité d’expert Monsieur C D, expert géomètre, aux fins de procéder à une expertise ;
Vu la consignation de 300.000 Francs pacifique versée par M. X E le 29 décembre 2020 fixée par l’arrêt précité ;
Vu la demande de M. C D en date du 3 janvier 2022, aux fins de fixation d’une provision complémentaire de 253 700 Francs pacifique à valoir sur la rémunération de l’expert ;
PAR CES MOTIFS,
Vu l’article 167 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Ordonnons à Mme Z Y épouse X (Me F-G) de consigner à la régis la somme supplémentaire de 253.700 Francs pacifique à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce, dans le mois de notification par le greffe de la présente ordonnance.-
Fait à Papeete le 18 mars 2022.
Le Conseiller,
K. SZKLARZ
Copies authentiques notifiées à Me F-G et Me De Gary et à l’expert le
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