Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 22 février 2024, n° 22/00013
TPI Papeete 30 mars 2021
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CA Papeete
Confirmation 22 février 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Qualité à agir

    La cour a confirmé que Madame [UI] [TR] [MH] ne justifie pas de son acceptation de la succession dans le délai requis, ce qui entraîne son irrecevabilité.

  • Rejeté
    Prescription de l'action en nullité

    La cour a retenu que l'action en nullité était effectivement prescrite, car l'appelante n'a pas agi dans le délai légal.

  • Rejeté
    Justification de la qualité d'héritière

    La cour a jugé que l'appelante ne justifie pas de son acceptation de la succession, ce qui l'empêche d'être reconnue comme héritière.

  • Rejeté
    Occupation sans titre

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne lui confère pas la qualité d'héritière.

  • Accepté
    Frais irrépétibles

    La cour a condamné l'appelante aux dépens, considérant qu'elle a succombé dans ses demandes.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 22 févr. 2024, n° 22/00013
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 22/00013
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de première instance de Papeete, 30 mars 2021, N° 17;16/00032
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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