N° Répertoire Général :

[…]

AIDE JUDICIAIRE

Admission du au profit de

Date de l’ordonnance de clôture : 11 juin 1990

S/ APPEL d’un jugement TGI PARIS 19° CHAMBRE du 6 JUILLET 1989

ARRET AU FOND

}

1ère page

J) 2+D

[…]

COUR D’APPEL DE PARIS

17° chambre, section 4

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 1990

7 ING pages

PARTIES EN CAUSE

1°) S H Y épouse X

[…]

agissant tant en son nom personnel qu’en quali: de tutrice de sa nièce E Q Y

2°) M^me I J épouse Y […]

3°) M. K Y

[…]

4 ) M. V AF Y

[…]

5°) M. L Y

[…]

6°) Melle AG AF Y

[…]

7°) M^me U AF Y épouse Z Batiment la […]

APPELANTS

Représentés par la SCP d 'avoués BOLLET-BASKAL Assistés de M: BERNELD Avocat

8°) M. AJ P AH AE

[…]

9°) M^me AM AN AO AP née

P AH AE

[…]

---

.

.

10°) M^me AK P AH AE épouse A […]

11") M^me AL P AH AE épouse B […]

122) Melle M N AH AE […]

13 ) Melle O P AH AE

[…]

14 ) M^me AF AQ P AH AE

[…]

15°) LE GROUPE PRESENCE ASSURANCE 56, rue de la M à PARIS 9ème venent aux droits de la C^ie LA PROVIDENCE

INTIMES Représentés par M^e MAUMONT Avoué

Assisté de M^e COUSI Avocat

16°) LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES – C.P.A.M. des Yvelines -

[…]

INTIMER non comparante

P A

árny

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré

Président M. ROCHER Conseiller faisant fonction de Président en vertu d’une ordonnance de Mme le Premier Président

Conseillers : MMmes PIERRE DECOOL et

[…]

GREFFIER
M^me C

DEBATS

à l’audience publique du 11 juin 1990

ARRET – réputé contradictoire

PRONONCE publiquement par Monsieur ROCHER Président, lequel a signé la minute avec M^me RAAE Greffier. Ch 17%

date ..12/9/90……

2ème paga

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FAITS ET PROCEDURE

Le 24 mars 1988, à 10 heures 10 sur la route nationale 12 à proximité de JOUARS PONTCHARTRAIN une colli sion de sens inverse s’est produite entre le véhicule conduit par M^me Q Y,e t celui conduit par M. AI P AH AE.

Ces deux conducteurs ont été mortellement blessés.

La mère de M^me Q R, sa fille Célin

Y, mineure, représentée par sa tutrice S F (née H Y) et aes six frères et soeurs ont assigné er répa ration de leurs préjudices le GROUPE PRESENC ASSURANCES, e: M. AJ P AH AE, tant er son nom personnel qu’es qualités de mandataire de l’ensemble des avants droits de M. T P

AH AE, ce, en présence de la C.P.A.M. des Yvelines.

Le Tribunal de grande instance de PARIS par jugement réputé contradictoire du 6 juillet 1989 :

a constaté qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à S D, qui tenait régulièrement sa droite, et qui a été percutée de plein fouet par le véhicule conduit par M. P AH AE lequel dans un virage, en dérapant sur la chaus sée mouillée, a perdu le contrôle de son véhicule.

En conséquence, le Tribunal a condamné les consorts P AH AE, et 1'assureur de M. AI P AH

AE, conducteur décédé, LE GROUPE PRESENCE ASSURANCE, à payer avec exécution provisoire à concurrence de la moitié :

1°) à M^me H F, à titre personnel : – 22.842,27 F en remboursement des frais d’obsèques – 8.000 F en réparation de son préjudice moral,

2°) à M^me H F, en qualité de tutrice de E née le […], enfant de M^me Q Y : 50.000 F au titre du préjudice moral – 93.780 F au titre du préjudice économique (au motif notamment que l’enfant bénéficiait du revenu de la loca tion de l’appartement ayant constitué le domicile familial),

3°) à M^me I Y 20.000 F au titre du préjudice : moral,

4°) aux frères et soeurs (M. K Y, M. L Y
M^me U Y, épouse Z, M. V Y, Melle W Y, M^me AA Y épouse F) la somme de 8.000 F chacun, au titre de leur préjudice moral.

Le Tribunal a enfin alloué aux consorts

Y une somm e de 3.000 F au titre d el’article 700 du N.C.P.C. 17° . Ch et a déclaré le jugement commun à la C.P.A.M. des Yvelines.

Les consorts Y ont interjeté appel de date 12/9/90 ce jugement qu’ils limitent aux dispositions relatives aux indemni I

sations de leurs préjudices moraux et patrimoniaux.

Zame ^pa

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M^me H F, és qualités de tutrice sollicite pour le petite E. âgée de 3 ans, au moment de l’ accident :

150.000 F au titre du préjudice moral

179.013,97 F au titre du préjudice patrimonial.

Elle fait observer que le Tribunal a omis de considérer le fait que M^me Y était propriétaire de son appartement, et que cela constituait une économie de lover qui venait s’ajouter aux revenus de la victime. Elle demande par aileurs que le préjudice subi par l 'enfant soit calculé jusqu 'à 21 ans, et non 18 ans.

M^me I Y, mère de la défunte emande une somme de 100.000 F au titre du préjudice moral et les frères et soeurs d ela victims sollicitent chacun une somme de

50.000 F au même titre.

Les consorts Y demandent, en outre, en remboursement des frais d 'obsèques, et ce, déduction faite du capital décès la somme de 22.842,27 F et celle de 8.000 F en vertu de J’article 700 du N.C.P.C.

LA PRESENCE ASSURANCES venant aux droits de la C^ie LA PROVIDENCE et les consorts P AH AE concluent

à la confirmation du jugement.

La C.P.A.M. des Yvelines assignée à personne habilitée ne comparait pas. Elle a fait savoir par lettre du 6 février 1990, qu’elle a engagé des frais d’hospitalisation pour la défunte d’un montant de 4.445 F et qu’elle a versé un capital décès d’un montant de 19.142 F de sorte que sa créance s’élève à 23.589 F

CELA EXPOSE LA COUR

Sur les indemnisations

1) En ce qui concerne Melle E AB

Considérant que M^me Q Y était âgée de 36 ans lors de l 'accident, survenu le 24 mars 1988 ; qu’elis n’était pas mariée, et a laissé orpheline une fille E Y née le […] âgée de 3 ans lors de son décès ; que le préjudice moral de cette enfant eu égard au fait qu’elle n’avait pas de père, et à son très jeune ége a été sous-estimé par le Tribunal et doit être fixé à 70.000 F ;

Ch 17' Considérant en ce qui concerne son préjudice patrimonial, qu’il importe de retenir que M^me Q Y éteit bobineuse Pl à la S.Y.S.T.E.L. La Verrière à le MESNIL AH DENIS, date . 12/9/90 que sa déclaration de revenus de 1987 fait apparaitre un revenu annuel de 53.183 F ; que l’on peut donc considérer qu’elle consa hipt

crait sur ce revenu, pour l’entretien de sufille 33 % de cette 4.ène page somme soit 17.550 F ;

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:

Considérant que M^me Y était proprié taire de l’appartement qu’elle occupait à GUYANCOURT iq ue s’il es écabli que cet appartement est tombé dans l’actif successoral de l’enfant E, il n’y a pas lieu toutefois de retenir le revenu mobilier provenant de ce bien qu’il importe en effet pour ap précier le préjudice économique, de tenir compte uniquement des revenus de la mère au mument de son décès, laquelle en économisant un loyer pouvait consacrer davantage aux besoins de son enfant ; que c’est donc à tort que le Tribunal e considéré que, du fait de la location actuelle de cet appartement, le préjudice patrimo nial subi par E était moindre que le jugement sera donc réformé sur ce point ;

Considérent en revanche qu’il n’est pas établi , ainsi que le prétendent les appelants, que l’enfant aurait! poursuivi des études au delà de 18 ans ;

Que dans l 'ensemble de ces conditions il y a lieu de fixer le préjudice patrimonial de l 'enfant E à 164 .000 F et de dire que cette somme ainsi que l 'indemnité versés

} au titre du préjudice moral , devront être placées, de façon a reporter intérêts sous contrôle du Juge des Tutelles, aprés déli bération du conseil de famille ; 1

2) En ce qui concerne la grand mère M^me I Y

Considérant qu’il résulte de l 'ensemble des productions que M^me I Y, âgée de 64 ans au moment de l’accident était domiciliée dans les Yvelines, et avait eu six enfants ; que le préjudice moral résultant du décès de sa fille doit être fixé, compte tenu des circonstances de la cause, ^à 30.000 F :

3) en ce qui concerne les frères et soeurs

Considérant que le préjudice mo al de chacun des frères et soeurs, qui avaient les uns et les autres une auto nomie de vie par rapport à la victime , sera équitablement indemnise par la somme de 10.000F ;q ue le jugement sera donc réformé du chef de ces indemnisations ;

Sur le préjudice matériel -

Considérant que les consorts Y font état au titre des frais funéraires de diverses dépenses (caveau pompes funébres, carte de remerciements , monument, fleurs) d’un montant non contesté de 41.984.37 F ;

17" Considérant que le capital décès versé pepr Ch la C.P.A.M. des Yvelines s’est élevé à 19.142.10 F ; qu’en outre cet organisme social a remboursé les frais d’hospitalisation occa 12/9/90 sionnés par la victime d’un montant de 4.445 F ; qu’ainsi, ^la date créance sociale s’élève à 23.589 F ;

5 ·ème page

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✔

Considérant qu 'en conséquence, le popéjudice matériel déduction faite de la créance sociale s’élève à 18.307,37 qu’il convient d’allouer cette somme à S F en qualité de tutrice de E Y, héritière directe de sa mère et non comme demandé aux consorts Y ;

Sur l’article 700 du N.C.P.C. HP

Censidérant qu’il convient d’allouer aux consorts Y en remboursement de leurs frais non répétibles de procédure, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge ila somme de 4.000 F ;

PAR CES MOTIFS

S:atuant par arrêt réputé contradictoire,

Réforme le jugement en ses dispositions entreprises relatives aux indemnisations,

Condamne, in solidum, les consorts G

AD AE, et le GROUPE PRESENCE ASSURANCES, venant aux droits de la C^ie LA PROVIDENCE À payer, en deniers ou quittances :

1°) à M^me H F, es qualités de tutrice de Melle E Y :

- 18.397,37 F au titre des frais d’obsèques,

- 70.000 F au titre du préjudice moral,

-164.000 F au titre du préjudice patrimonial,

et ce, avec intérêts légaux à compter du présent arrêt,

Dit que les sommes ainsi accordées à l 'enfant au titre de son préjudice moral, et de son préjudice patrimonial seront employées de façon à rapporter intérêts, sous le contrôle du Juge des Tutelies territorialement compétent, aprés avis du conseil de famille,

2") à M^me I Y, la somme de 30.000 F au titre du préjudice m al, et ce avec intérêts légaux à compter du présent arrêt,

3°) à chacun des frères et soeurs, la somme de 10.0.0 F au titre de leur préjudice moral, et ce avec intérêts légaux à compter u présent arrêt,

4°) aux consorts Y, la somme de 4.000 au titre de l’article 700 du N.C.P.C.

[…]

Les condamne en outre à supporter les dépens date 12/9/90 de première instance et d’appel ,

[…]

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3

Admet la SCP d’aoués BOLLET-BASEAL couvrer directement dans la limite de ses droits, ceux de dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

¦

J

à recou

s dépens mot rayé nul

:

[…]..

^date 12/9/90

7° et dernière