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Cour d'appel de Paris, 14 octobre 1997, n° 97/00387
CA Paris 14 octobre 1997

Arguments

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  • Autre
    Inexactitude des montants des taxes

    La cour a examiné les éléments de preuve fournis et a constaté que les montants contestés nécessitent une réévaluation, mais n'a pas statué sur la demande de décharge ou de réduction.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie par la S.A.R.L. Farandole, représentée par son liquidateur amiable, Joseph Titeca-Beauport, pour contester une décision du Tribunal d'Instance de Paris qui avait rejeté sa demande de décharge ou de réduction des taxes douanières. La question juridique posée concernait la légalité des impositions fiscales et parafiscales appliquées. Le tribunal de première instance avait confirmé les taxes en question. La cour d'appel, dans son ordonnance, a décidé de joindre cette affaire à une autre procédure connexe, sans se prononcer sur le fond de la demande. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une jonction des procédures, sans infirmation ni confirmation de la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, 14 oct. 1997, n° 97/00387
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 97/00387
Décision précédente : Tribunal d'instance de Paris, 14 octobre 1997, N° 97/387

Sur les parties

Parties :
S.A.R.L. FARANDOLE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre : 1re Chambre – Section B

RG N°: 06/19650

RENVOI APRES CASSATION

Nature de l’acte de saisine : Autre

Date de l’acte de saisine : 09 Novembre 2006

Date de saisine : 09 Novembre 2006

Nature de l’affaire : Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes

Décision attaquée : N° 97/387 par le Tribunal d’Instance de PARIS 07 en date du 14 Octobre 1997

DEMANDEUR A LA SAISINE

S.A.R.L. FARANDOLE,

prise en la personne de son liquidateur amiable

Joseph TITECA-BEAUPORT

DEFENDEUR A LA SAISINE

Monsieur le Directeur des Douanes et Droits indirects

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marguerite-Marie MARION ,Conseiller,

Assistée de Régine TALABOULMA, Greffier,

Vu les articles 367,368 et 766 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Attendu que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 06/19650 et 06/17869 sont connexes

Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 06/17869

PARIS, le 13 Juin 2007

Le Greffier Le Conseiller

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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