Cour d'appel de Paris, 23 janvier 1998, n° 9725597

CA Paris 13 septembre 1995

CA Paris 23 janvier 1998

Arguments

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Accepté
Motif grave et légitime pour l'appel
La cour a estimé que le sursis à statuer conférait un effet suspensif au pourvoi, justifiant ainsi le motif grave et légitime pour l'appel.
Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a noté que l'appel pouvait être formé même sans autorisation préalable, rendant ainsi la demande de frais non fondée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame Z A, épouse X, demande l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement de sursis à statuer rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun. Les questions juridiques portent sur la recevabilité de l'appel sans autorisation préalable du premier président et sur l'existence d'un motif grave et légitime. La juridiction de première instance a sursis à statuer, en attendant un arrêt de la Cour de Cassation. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments, conclut que le pourvoi a un effet suspensif non reconnu par la loi, justifiant ainsi un motif grave et légitime pour l'appel. Elle autorise donc Madame X à relever appel, infirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 23 janv. 1998, n° 9725597
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	9725597
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 septembre 1995

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Louis VARLET BERTRAND

Texte intégral

N° Répertoire Général : 97/25597

ORDONNANCE

23 janvier 1998

REFERE

CONTRADICTOIRE

AIDE JURIDICTIONNELLE

Admission du au profit de

020212

Nous, Marie-Françoise MARAIS, Président de

Chambre à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier

Président de cette Cour, assistée de Myriam

GALLUT, Greffier.

Vu l’assignation en référé délivrée à la

requête de :

Madame Z A, épouse

X, demeurant à […]

[…], […] ;

DEMANDERESSE, Ayant la SCP REGNIER-BEQUET pour Avoué, et M^e VAN OORSCHOT, du barreau de Melun, pour Avocat,

à :

Monsieur B-C Y, demeurant […] ;

DEFENDEUR, Ayant la SCP d’AU^R^I^A^C

GUIZARD pour Avoué, et M^e VARLET BERTRAND

pour Avocat,

Et après avoir entendu les conseils des

parties :

page 1

Attendu que par requête, M^me Z A épouse X a saisi le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de MELUN à l’effet de voir liquider l’astreinte dont est assortie l’ordonnance de référé du

13 septembre 1995, confirmée par arrêt de la cour d’apppel de PARIS du 22 janvier 1997, ordonnant à B-C Y de lui restituer la jument dénommée « VIVE DE GUECHAT » ;

Que par jugement du 4 novembre 1997, le juge de l’exécution a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt que doit rendre la Cour de Cassation, M. Y ayant formé pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de PARIS précité ;

Que p ar assignation du 1er décembre 1997, M^me X sollicite

l’autorisation d’interjeter appel de cette décision ;

Qu’au soutien de sa demande elle prétend qu’il existe un motif grave et légitime de lui accorder cette autorisation dès lors que lors que la décision rendue ne peut qu’encourager M. Y a ne pas exécuter les décisions de justice rendues à son encontre et précise, à l’audience, que l’effet non suspensif du pourvoi se trouve contourné;

Qu’elle ajoute qu’on ne peut lui reprocher d’avoir d’ores et déjà inerjeter appel sans attendre l’autorisation requise du premier président dès lors que le délai pour le faire, s’agissant d’une ordonnance du juge de l’exécution n’est que de 15 jours et que la demande d’autorisation doit être exercée dans

le délai d’un mois;

Attendu que M. Y s’oppose à une telle demande prétendant que dans la mesure où l’appel au fond n’a pas été précédé d’une autorisation du premier président, celui-ci est irrécevable et que cette irrecevabilité,

s’agissant d’un jugement de sursis à statuer est d’ordre public ; qu’il fait par ailleurs valoir que M^me X ne justifie pas d’un motif grave et légitime pour prétendre au bénéfice de l’article 380 du nouveau Code de procédure civile; qu’il s’estime fondé, dans ces conditions, à demander paiement de la somme de 6.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau

Code de procédure civile;

Attendu que l’article 380 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime, n’impose à la partie qui veut faire appel que de saisir le premier président par assignation délivrée dans le mois de la décision;

2ème page

Qu’aucune disposition légale ne s’oppose à ce que l’intéressé qui par déclaration au greffe de la Cour a relevé appel à l’encontre du jugement de sursis à statuer, sollicite du premier président l’autorisation prévue par l’article 380 précité dès lors que celle-ci est formée dans le délai prescrit par

ce texte;

Attendu qu’il convient de relever que la mesure de sursis à statuer prononcée dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation a pour effet, en l’espèce, de conférer au pourvoi exercé à l’encontre de l’arrêt confirmant l’ordonnance pronoçant l’astreinte dont la liquidation est demandée, un effet suspensif que ne lui reconnait pas la loi;

Que M^me X justifie de ce seul fait d’un motif grave et légitime au sens de l’article précité, à interjeter appel ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à sa demande ;

PAR CES MOTIFS :

Autorisons M^me Z A épouse X à relever appel du jugement du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de MELUN

en date du 4 novembre 1997;

Disons que l’affaire sera examinée par le 8ème chambre section B de la

COUR comme en matière de jour fixe, à l’audience du 19 mars 1998

à 14 heures;

Disons que les dépens d’appel du présent référé suivront le sort de ceux de

l’appel.

ORDONNANCE RENDUE LE VINGT TROIS JANVIER MIL NEUF CENT

QUATRE VINGT DIX HUIT par M. F. MARAIS, président, qui en a signé la minute avec M^me GALLUT, greffier.