Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 17 décembre 2003

CA Paris
Infirmation partielle 17 décembre 2003

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle
La cour a confirmé que la marque litigieuse reproduit des drapeaux de la principauté, ce qui constitue une violation des dispositions légales en vigueur.
Accepté
Tromperie du public sur la provenance des services
La cour a jugé que l'utilisation du terme « MONACO » par Yves L pouvait induire le public en erreur quant à l'origine et la qualité des services offerts.
Accepté
Préjudice causé par le parasitisme commercial
La cour a reconnu que l'utilisation de la marque par Yves L a effectivement causé un préjudice au GOUVERNEMENT PRINCIER et à la société MONTE-CARLO FESTIVALS.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles en vertu de l'article 700
La cour a jugé que le GOUVERNEMENT PRINCIER avait droit à un remboursement des frais engagés, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 4e ch. sect. a, 17 déc. 2003
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Décision(s) liée(s) :	Tribunal de grande instance de Paris, 14 février 2003 2002/02233
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	CIRQUE DE MONACO
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	97662133
Classification internationale des marques :	CL41
Référence INPI :	M20030682
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Sur les parties

Parties :	L (Yves) c/ GOUVERNEMENT PRINCIER DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, MONTE CARLO F SA

Texte intégral

Vu l’appel interjeté le 25 mars 2003, par Yves L d’un jugement rendu le 14 février 2003 par le tribunal de grande instance de Paris qui a :

- annulé la marque « Cirque de Monaco » n°97 662133,
- dit qu’en déposant et en utilisant cette marque pour désigner des activités de cirque, Yves L a commis des actes de parasitisme commercial,
- interdit à Yves L de faire usage de la marque précitée ainsi que d’utiliser le terme Monaco ou les emblèmes de la principauté, pour désigner notamment des activités de cirque, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, passe le délai d’un mois à compter de la signification de la décision.

- ordonné l’exécution provisoire de cette mesure.

- condamné Yves L à verser au GOUVERNEMENT PRINCIER DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO et à la société MONTE-CARLO FESTIVALS les sommes globales de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2.800 euros du chef de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,
- dit qu’une fois définitive, la décision sera sur simple réquisition du greffier transmise à l’Institut National de la Propriété Industrielle pour être publiée au Registre National des Marques,
- autorisé les demanderesses à faire publier le dispositif dans trois publications aux frais de Yves L dans la limite de 3.100 euros par insertion ; Vu les uniques écritures en date du 24 juillet 2003, par lesquelles, Yves L poursuivant l’infirmation de la décision entreprise, demande à la Cour de débouter le GOUVERNEMENT PRINCIER DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO et la société MONTE-CARLO FESTIVALS de leurs demandes ; Vu les uniques écritures en date du 21 octobre 2003, aux termes desquelles le GOUVERNEMENT PRINCIER DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO et la société MONTE-CARLO FESTIVALS, poursuivant la confirmation du jugement déféré sauf sur le montant des dommages et intérêts, prient la Cour de condamner Yves L à verser, à chacun d’eux, la somme de 15.000 euros et celle de 8.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu’il suffit de rappeler que :

- depuis 1974, se déroule chaque année à la fin du mois de janvier dans la principauté de Monaco, à Monte-Carlo, le Festival International du Cirque de Monte-Carlo, créé à l’initiative du Prince R de Monaco et organisé par la société MONTE-CARLO FESTIVALS ;

- le GOUVERNEMENT PRINCIER DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO et la société MONTE-CARLO FESTIVALS ont constaté le dépôt par Yves L de la marque « Cirque de Monaco », enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle le 3 février 1997 sous le n°97 662133, pour désigner en classe 41 les services d’organisation de spectacles et d’animation de cirques ;

- cette marque semi-figurative, déposée en couleurs, se présente sous la forme d’un

tableau en haut duquel apparaissent deux bannières reproduisant les couleurs du drapeau monégasque, rouge et blanche, encadrant une couronne et surmontant les vocables « CIRQUE DE en lettres noires et la dénomination »MONACO", mise en exergue par des lettres jaunes de taille plus importante ; Considérant selon l’article L.711-3-a) du Code de la propriété intellectuelle que ne peut être adoptée comme marque ou élément de marque un signe exclu par l’article 6 ter de la Convention de Paris en date du 20 mars 1883 ; Que cet article dispose que les pays de l’Union conviennent de refuser on d’invalider l’enregistrement et d’interdire, par des mesures appropriées, l’utilisation, à défaut d’autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’état des pays de l’Union, signes ou poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique ; Que la principauté de MONACO est partie à cette Convention depuis le 4 octobre 1975 ; Considérant qu’en méconnaissance de ces dispositions la marque litigieuse reproduit deux drapeaux, en faisceau, aux couleurs, blanche et rouge, de cette principauté ; Considérant par ailleurs qu’il n’est pas contesté que la principauté de Monaco est associée depuis de nombreuses années au festival international du cirque, organisé par la société MONTE-CARLO FESTIVALS à Monte-Carlo et que ce festival est, ainsi qu’il résulte des nombreux extraits de presse produits aux débats, indifféremment dénommé par les médias « Festival International du Cirque de Monte-Carlo » ou « Festival Du Cirque de Monaco » ; Que selon l’article L 711-3-c) du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adoptée comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ; Qu’en l’espèce, dans la partie dénominative de la marque litigieuse le seul terme distinctif est « MONACO », les autres termes « CIRQUE DE » n’étant que descriptifs des services visés au dépôt ; Que l’adoption par Yves L du vocable « MONACO », mis en exergue, pour désigner un cirque ne saurait être fortuite et est de nature à tromper le public sur la provenance de ce cirque, en laissant accroire que celui-ci est associé au festival organisé chaque année dans la principauté de Monaco et à l’image qui s’y attache, ou à tout le moins qu’il est accrédité par cette principauté ; Considérant que pour les mêmes motifs, les premiers juges ont exactement estime que la dénomination « Monaco, le Cirque », utilisée par Yves L à titre d’enseigne est également source de contusion ; Considérant par voie de conséquence que la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a prononcé la nullité de l’enregistrement de la marque « Cirque de Monaco » ; Considérant que cette décision sera également confirmée, en ce qu’elle a retenu, par des motifs pertinents que la Cour adopte, qu’en déposant et en utilisant les expressions « Cirque de Monaco » et « Monaco, le Cirque » pour désigner des activités de cirque, Yves L a cherché à tirer profit de la notoriété attachée aux festivals organisés au sein de la principauté de Monaco et a ainsi commis des actes de parasitisme ; Considérant qu’il convient de confirmer les mesures d’interdiction prononcées par les premiers juges, justifiées pour mettre un terme aux agissements délictueux; qu’il en sera de même de la publication sauf à préciser qu’il sera fait mention du présent arrêt ;

Considérant que le GOUVERNEMENT PRINCIER DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO et la société MONTE-CARLO FESTIVALS établissent par la production aux débats d’extraits de presse datés du mois de juillet 1993 et d’un procès verbal de constat d’huissier dressé le 23 août 1993, que Yves L a persisté à utiliser la dénomination « Monaco » pour désigner le cirque qu’il exploite, en méconnaissance de la décision rendue par le tribunal ayant assorti de l’exécution provisoire la mesure d’interdiction d’usage de ce vocable ; Que par voie de conséquence, le montant des dommages et intérêts réparant le préjudice causé au GOUVERNEMENT PRINCIER DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO et à la société MONTE-CARLO FESTIVALS doit être porté à la somme globale de 15.000 euros ; Considérant que les dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile doivent bénéficier au GOUVERNEMENT PRINCIER DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO et à la société MONTE-CARLO FESTIVALS ; qu’il leur sera alloué à ce titre, à chacun d’eux, la somme de 5.000 euros ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré sauf sur le montant des dommages et intérêts ; Le réformant sur ce point et statuant a nouveau ; Condamne Yves L à payer au GOUVERNEMENT PRINCIER DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO et à la société MONTE-CARLO FESTIVALS la somme globale de 15.000 euros ; Y ajoutant ; Dit que les mesures de publication ordonnées par le tribunal devront faire mention du présent arrêt ; Condamne Yves L à payer au GOUVERNEMENT PRINCIER DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO et à la société MONTE-CARLO FESTIVALS, à chacun d’eux, la somme complémentaire de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne Yves L aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.