TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE lere instance 02:07682 Rapp – réputé contradictoire

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2003

DEMANDEUR : S.A. BONGRAIN SA à directoire et conseil de surveillance […] 78220 VIROFLAY représentée par M^e Guv SIX, avocat au barreau de LILLE. M^e Philippe C, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR : S.N.C. MAURICE V […] 59810 LESQUIN défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Colette LALLEMENT, Assesseur : Catherine P, Vice –Président Assesseur : Rose PERALES, Juge

GREFFIER : Jacqueline BLAEVOET

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Décembre 2002.

A l’audience publique du 22 Janvier 2005, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 Février 2003.

Colette LALLEMENT, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé à l’audience publique du 12 Février 2003 par Colette LALLEMENT, Président, assistée de Jacqueline BLAEVOET, greffier.

Par acte délivré le 4 septembre 2002 la SA BONGRAIN a fait assigner la SNC VAN DE WOESTYNE aux fins de la voir déclarer déchue de ses droits sur la marque

FLEUR BLEUE n° 96 650 477 avec effet au 7 novembre 2001 ; voir ordonner la transmission de la décision au greffe de l’INPI aux fins d’inscription sur le registre national des marques et voir condamner l’assignée aux dépens de l’instance.

La SNC VAN DE WOESTYNE qui a été régulièrement assignée à personne n’est pas représentée à l’audience.

La procédure a été clôturée par ordonnance 13 décembre 2002.

MOTIFS DE LA DECISION La SNC VAN DE WOESTYNE est propriétaire de la marque dénominative FLEUR BLEUE, n° 96 650 477, déposée au centre INPI de LILLE le 7 novembre 1996, concernant des produits laitiers.

Aux termes de l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque qui, sans de justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans encourt la déchéance de ses droits.

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. En l’espèce la SA BONGRAIN, qui a des activités dans le domaine laitier, a déposé le 30 avril 2002 la marque FLEUR de BLEU pour désigner des fromages, produits laitiers et lait et a souhaité acquérir la marque, a un intérêt à agir.

La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens.

En l’espèce, la SNC VAN DE WOESTYNE n’établit pas qu’elle a exploité la marque.

Il convient de faire droit à la demande.

La SNC VAN DE WOESTYNE qui succombe à l’instance devra supporter la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
- Dédare la SNC VAN DE WOESTYNE déchue de ses droits sur la marque FLEUR BLEUE n°96 650 477 avec effet au 7 novembre 2 001 ;

- Dit que le présent jugement, lorsqu’il sera devenu définitif, sera transmis à l’institut national de la propriété industrielle en vue de son inscription au Registre national des marques ;

- Condamne la SNC VAN DE WOESTYNE aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SIX et associés conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.