Cour d'appel de Paris, 30 mai 2006, n° 05/08956

CPH Paris 8 juillet 2005

CA Paris
Irrecevabilité 30 mai 2006

Arguments

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Rejeté
Absence de signature sur la déclaration d'appel
La cour a estimé que l'absence de signature sur la déclaration d'appel constitue une irrégularité équivalente à une absence d'acte, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 30 mai 2006, n° 05/08956
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	05/08956
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 8 juillet 2005, N° 03/16411

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CAPILLON
Parties :	SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

18^e Chambre D

ARRET DU 30 mai 2006

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08956

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 8 juillet 2005 par le conseil de prud’hommes de Paris section commerce RG n° 03/16411

APPELANTE

Madame Z A épouse X

XXX

comparante en personne, assistée de M^e F G H, avocat au barreau de PARIS, toque : C 673 substitué par M^e Clémence RADIGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : C 673

INTIMEE

XXX

45, rue Saint-Dominique

XXX

représentée par M^e Nicolas CAPILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : D 956

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 avril 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction de présidente

M^me B C, conseillère

M^me Annick FELTZ, conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : M^lle D E, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par M^me Hélène IMERGLIK, présidente

— signé par M^me Hélène IMERGLIK, présidente, et par M^lle D E, greffier présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 8 juillet 2005 le conseil de prud’hommes de Paris statuant sous la présidence du juge départiteur a condamné la SA Natexis Banques Populaires à verser diverses sommes à M^me Z X.

La cour a été saisie d’une déclaration d’appel postée le 29 septembre 2005.

Elle a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de cet appel ne comportant pas de signature.

MOTIVATION

Aux termes des articles 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R.517-7 du Code du travail, dans la procédure sans représentation obligatoire, la cour d’appel est saisie par une déclaration d’appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé.

L’apposition de la signature de l’appelant, qui l’identifie, est une condition d’existence de la déclaration d’appel.

L’acte d’appel dactylographié adressé à la cour le 29 septembre 2005 est établi sur papier à en-tête d’un cabinet d’avocats, et indique le nom de F-G H, avocat à la cour comme conseil de M^me X appelante et rédacteur de cet acte.

Cependant aucune signature ne figure sur cette déclaration d’appel en sorte que son auteur ne peut être identifié avec certitude.

Cette irrégularité équivalant à une absence d’acte, l’appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel irrecevable,

Met les dépens à la charge de M^me X.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT