Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2008, n° 06/07894

CPH Paris 10 janvier 2006

CA Paris
Confirmation 8 janvier 2008

Arguments

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Rejeté
Existence d'un contrat de travail
La cour a jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail en raison de l'absence de lien de subordination entre Monsieur X et la société Altran Technologies.
Rejeté
Droit aux commissions
La cour a confirmé l'absence de lien contractuel justifiant le versement de commissions par la société Altran Technologies.
Rejeté
Droit aux congés payés
La cour a jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail, rendant la demande de congés payés irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnité de préavis
La cour a confirmé l'absence de contrat de travail, rendant la demande d'indemnité de préavis irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnité de licenciement
La cour a jugé que le licenciement était justifié et qu'il n'y avait pas de droit à indemnité en l'absence de contrat de travail.
Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a confirmé que le licenciement était justifié par la faute lourde, rendant la demande de dommages-intérêts irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnité de non-concurrence
La cour a jugé que la clause de non-concurrence était un engagement commercial et non un droit lié à un contrat de travail.
Rejeté
Préjudice moral subi
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de lien de subordination et donc pas de préjudice moral lié à un contrat de travail.
Rejeté
Remise de documents sociaux
La cour a jugé que l'absence de contrat de travail rendait cette demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie par M. X, qui contestait le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris l'ayant débouté de ses demandes contre la société Altran Technologies. Les questions juridiques portaient sur l'existence d'un contrat de travail et la légitimité des demandes d'indemnisation de M. X. La juridiction de première instance a conclu à l'absence de lien de subordination, rendant ainsi le contrat de travail nul. La Cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que M. X, en tant qu'administrateur et dirigeant, ne pouvait pas être considéré comme salarié d'Altran. Elle a également rejeté les autres demandes de M. X et l'a condamné à payer des frais à Altran, confirmant ainsi le jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 8 janv. 2008, n° 06/07894
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	06/07894
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 10 janvier 2006, N° 04/09371

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence PINCHOUChristian BEER
Parties :	SA ALTRAN TECHNOLOGIES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

18^e Chambre A

ARRET DU 08 Janvier 2008

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 06/07894

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Janvier 2006 par le conseil de prud’hommes de Paris, section encadrement, chambre 2, RG n° 04/09371

APPELANT

Monsieur Z X

XXX

représenté par M^e Christian BEER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0107

INTIMEE

SA ALTRAN TECHNOLOGIES

XXX

représentée par M^e Laurence PINCHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R52

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

Madame Claude JOLY, Conseillère

Madame Claudine PORCHER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Melle B C, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

— signé par Madame Charlotte DINTILHAC, présidente et par Madame Michelle MARTY, greffier présent lors du prononcé.

La cour est saisie de l’appel interjeté par M. X du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris section encadrement chambre 2 du 10 janvier 2006 qui l’a débouté de ses demandes.

Faits et demandes des parties

M. X est le fondateur des sociétés Gentech et Axiem, Axiem étant actionnaire pour 99.98% du capital de Gentech.

Selon promesse d’achat du 12 mars 1993 réalisée le 9 avril 1993 M. X a vendu ses actions dans la société Axiem pour le prix de 20 000 000 F outre complément de prix à la société Altran Technologies.

Il a démissionné en novembre 1993 de son mandat de Président du conseil d’administration de la société Axiem mais est resté administrateur jusqu’à sa révocation par l’assemblée générale des actionnaires du 11 avril 2003 et a fait l’objet d’un licenciement le 26 février 2003 de ses fonctions de directeur général pour faute lourde.

Il est resté Président du Conseil d’administration et administrateur de la société Gentech jusqu’à sa révocation le 18 juin 2003.

Par jugement du 26 mai 2004 du conseil des Prud’hommes de Paris confirmé par arrêt de cette cour du 30 mai 2006 le contrat de travail avec la société Axiem a été déclaré nul et M. X a été débouté de demandes similaires à celles faites dans cette procédure au motif qu’il est resté administrateur de la société jusqu’à sa révocation en 2003.

Il a formé une autre demande similaire devant le tribunal de grande instance de Paris par assignation du 10 octobre 2006 contre la société Altran et d’autres défendeurs sur laquelle il a été sursis à statuer par ordonnance du 16 octobre 2007.

M. X invoque à l’égard de la société Altran Technologies l’existence d’un contrat de travail abusivement rompu et demande :

26 850.42 € pour retenue abusive sur le salaire de février 2003

40 000 € de commissions

30 251.90 € à titre de congés payés

51 510 € à titre de préavis et 5151 € pour congés payés afférents

89665.55€ à titre d’indemnité légale de licenciement

618120€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

1080 000 € au titre de la clause de non-concurrence

1000 000 € pour préjudice moral

8000 € pour frais irrépétibles

remise du bulletin de salaire de février 2003, certificat de travail et attestation SS et Assedic conformes.

La société Altran Technologies demande de confirmer le jugement, subsidiairement de se dire incompétent au profit du tribunal de commerce sur la clause de non-concurrence et de lui allouer 10 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et 5000 € pour frais irrépétibles.

sur ce

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l’audience du 19 novembre 2007 ;

C’est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la cour adopte, que le conseil de prud’hommes a jugé qu’il n’existait pas de contrat de travail en l’absence notamment de lien de subordination entre M. X et la société Altran Technologies ;

Il sera seulement précisé que la société Altran Technologies est actionnaire à raison à l’origine de 24996 actions sur 25000 actions de la société Axiem et a été représentée dans le conseil d’administration d’abord par les administrateurs nommés lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 24 juin 1993 dont M. Y, nommé le 29 novembre 1993 Président du conseil d’administration de la société Axiem en remplacement de M. X, puis directement comme administrateur à partir de l’année1997 ;

La rémunération de M. X, avec cotisation auprès d’un organisme de garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise, à l’exclusion des Assedic, pour ses fonctions de dirigeant général versée par la société Axiem selon une fixation faite par Altran Technologies dans le cadre du groupe et en tant qu’actionnaire des sociétés filiales ne peut être assimilée à un salaire versé par la société Altran Technologies qui n’a pas pris d’engagement de rémunération de M. X à son compte personnel ;

M. X a conservé les pleins pouvoirs de direction, selon la délégation générale par le Pdg de la société Axiem du 7 juillet 1994 et les fonctions d’administrateur dans cette société et celles de Pdg de la société Gentech ;

La participation de M. X à la politique commerciale impulsée par le groupe Altran lors de réunions transversales de dirigeants des sociétés du Groupe est attachée à ses fonctions de dirigeant de la société Axiem et de Pdg de la société Gentech et de membre à ces titres de différents comités d’organisation du Groupe; Les directives et contrôles que la société mère, actionnaire et administrateur assure à travers des comités de direction dans les sociétés filiales ne relève pas d’un lien direct de subordination de M. X envers la société Altran Technologies ;

La clause de non-concurrence stipulée dans la promesse d’achat de la quasi-totalité des actions de deux sociétés Axiem et Gentech est un engagement commercial au profit d’Altran Technologies étranger à tout contrat de travail ;

Il n’est pas justifié d’abus de recours à justice susceptible de donner lieu à dommages-intérêts ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne M. X aux dépens d’appel et à payer la somme de 5000 € (cinq mille euros) à la société Altran Technologies à titre de frais irrépétibles exposés en appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT