RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRÊT DU 16 Décembre 2014

(n° , 03 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 14/08473

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mai 2014 par le Conseil de prud’hommes – Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT RG n° 11/02030

APPELANT

Monsieur X Y

XXX

XXX

XXX

non comparant, non représenté

ayant pour avocat M^e Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099

INTIMEES

M^e Z A – Administrateur judiciaire de la XXX

XXX

XXX

non comparant, non représenté

ayant pour avocat M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

M^e GORRIAS Stéphane (SCP BTSG RCS PARIS 429 827 397) – Mandataire judiciaire de la XXX

XXX

XXX

non comparant, non représenté

ayant pour avocat M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

XXX

XXX

XXX

défaillante

ayant pour avocat M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

SA MV3

XXX

XXX

défaillante

ayant pour avocat M^e Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894

AGS CGEA IDF OUEST

XXX

92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

défaillante

ayant pour avocat M^e Florence DE SAINT LEGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 0981

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Claudine PORCHER, Président

M^me Marie-Aleth TRAPET, Conseiller

Madame Christine LETHIEC, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : M^me Caroline CHAKELIAN, lors des débats

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Claudine PORCHER, président et par Madame Caroline CHAKELIAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

MOTIFS

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article R. 1461-1 du code du travail que l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour'; que s’agissant des appels des décisions du conseil de prud’hommes, cet appel est, selon l’article R. 1461-2 du même code, porté devant la chambre sociale de la cour d’appel';

Considérant par ailleurs que, selon l’article R. 212-2 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, sous réserve des règles fixées par le code de procédure pénale et par les textes particuliers';

Considérant qu’en application du tableau visé par l’article R. 212-1 du code de l’organisation judiciaire, relèvent du ressort de la cour d’appel de Paris, les départements de :

Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine-St-Denis (93), Val-de-Marne (94)';

Considérant que font partie du ressort de la cour d’appel de Versailles, les départements de :

l’Eure-et-Loire (28), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Val d’Oise (95)';

Considérant qu’il s’ensuit que le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt situé dans le département des Hauts-de-Seine (92), appartient au ressort de la cour d’appel de Versailles';

Considérant que l’appel interjeté le 25 juillet 2014 par Monsieur X Y à l’encontre d’un jugement prononcé par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 30 mai 2014 est donc irrecevable pour avoir été formé devant une cour dans le ressort de laquelle ne se trouve pas le conseil de prud’hommes dont la décision est attaquée';

Considérant que l’appel interjeté par Monsieur X Y est donc irrecevable pour avoir été formé devant une cour dans le ressort de laquelle ne se trouve pas le conseil de prud’hommes dont la décision est attaquée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Déclare l’appel irrecevable';

Condamne Monsieur X Y aux dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT