Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 31 JANVIER 2014

(n°26, 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 11/20230

Décision déférée à la Cour : jugement du 30 septembre 2011 – Tribunal de commerce de PARIS – 10^e chambre – RG n°2009048229

APPELANTE

S.A.R.L. ANGY & CO, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé

XXX

XXX

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque L 50

Assistée de M^e Marline ALIBERT plaidant pour TJRB ASSOCIATION D’AVOCATS et substituant M^e Arnaud ROUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque R 118

INTIMEE

S.A.R.L. ADEQUAT, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé

XXX

XXX

Représentée par M^e Charles-Hubert OLIVIER de la SCP J.-L. LAGOURGUE – Ch. – H. OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0029

Assistée de M^e François-Xavier BOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque T 01

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 novembre 2013, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. B C, Conseiller Hors Hiérarchie, Faisant Fonction de Président, chargé d’instruire l’affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport

M. B C a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. B C, Conseiller Hors Hiérarchie, Faisant Fonction de Président

M^me Marie-Annick PRIGENT, Conseiller

M^me Irène LUC, Conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président pour compléter la Cour

Greffier lors des débats : M^me Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

Signé par M. B C, Conseiller Hors Hiérarchie, Faisant Fonction de Président, et par M^me Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 20 septembre 2011 qui, dans une procédure de partage d’honoraires entre agences artistiques représentant les intérêts de Z A, a débouté la SARL Angy &Co de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer à la SARL Adéquat la somme de 3000 € et à régler les dépens, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes et l’exécution provisoire ordonnée,

Vu l’appel du 10 novembre 2011 de la SARL Angy & Co,

Vu les dernières conclusions du 15 juillet 2003 de la société appelante qui demande à la cour d’infirmer le jugement, de tirer toutes les conséquences du refus de la SARL Adéquat de satisfaire aux sommations de justifier le montant des commissions perçues par elle de la société MG Models, de condamner la SARL Adéquat à payer la somme de 41 940 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2009, représentant le quart de la commission d’agent perçue dans le cadre de la conclusion et l’exécution du contrat Guerlain et correspondant selon les usages de la profession à 10% des sommes versées par la société Guerlain à Z Arnezedzer en exécution de ce contrat, la quote-part lui revenant ne pouvant être inférieure à 2,5 % des sommes versées par la société Guerlain à Z A dans le cadre du contrat Guerlain, la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral, celle de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens de première instance et d’appel, la SARL Adéquat étant déboutée de l’ensemble de ses demandes,

Vu les dernières conclusions du 19 mai 2012 de la SARL Adéquat qui demande à la cour de constater que le protocole d’accord du 1^er juillet 2008 qui a force obligatoire entre les parties ne prévoit un partage de commissions entre elles que pour les contrats d’engagement en qualité d’artiste-interprète conclus jusqu’au 31 décembre 2009 par Z A par son intermédiaire, qu’elle n’est pas partie au contrat conclu le 20 octobre 2008 par cette dernière et la société Guerlain par l’intermédiaire de MG Models qui ne prévoit pour elle aucune rémunération, que les prestations de Z A réalisées dans le cadre du contrat Guerlain sont uniquement des prestations de mannequins relevant du monopole des agences de mannequins et n’entrent pas dans le champ d’application du protocole d’accord précité, débouter la société Angy &Co de l’ensemble de ses demandes, condamner cette dernière à payer pour procédure abusive une amende civile dont la cour fixera le montant, à lui verser une somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’une somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens,

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2013,

SUR CE

Considérant, au vu des pièces produites, que :

— la SARL Angy & Co qui avait assuré en 2007 et 2008 la représentation de Z A, comédienne et chanteuse française comme artiste- interprète, a été approchée par la SARL Adéquat,

— elle a conclu avec cette dernière, le 1^er juillet 2008, un protocole d’accord aux termes duquel celle-ci était à compter de cette date seule habilitée à négocier et gérer les intérêts professionnels de Z A et notamment les conventions qu’elle sera amenée à conclure dans ce cadre (article 1), l’agence Angy & Co et l’agence Adéquat se partageront la commission d’agent afférente aux engagements de Madame Z A qui seront signés jusqu’au 31 décembre 2009 de la façon suivante : 7, 5 % pour l’agence Adéquat et 2,5 % pour l’agence Angy & Co (article 3),

— par mail du 1^er août 2008, cette dernière a confirmé cette répartition,

— le 20 octobre 2008, la société Guerlain a conclu avec Z Arzeneder par l’intermédiaire de l’agence IMG Models et en présence de la SARL Adéquat un contrat de cession de droit à l’image et de prestations de services dans le cadre d’une campagne publicitaire pour la promotion d’une ligne de produits de parfumerie,

— par mail du 4 mai 2009, sur la demande du même jour de la SARL Angy & Co de communication du contrat Guerlain, l’agence Adéquat a répondu que ce contrat qui est un contrat publicitaire ne relevait pas du protocole, la gestion de l’image de Z Arzeneder étant indépendante de la gestion de ses engagements de comédienne, ce qu’a contesté par lettre du 5 juin 2009 la société Angy & Co qui a mis en demeure la société Adéquat de communiquer ce contrat sous huit jours en menaçant à défaut de faire valoir judiciairement ses droits,

— la société Adéquat ayant maintenu sa position, la SARL Angy & Co a délivré l’assignation à l’origine du jugement déféré ;

Considérant que pour critiquer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de toutes ses demandes, la société appelante prétend que :

— l’existence de rétrocessions versées par la société IMG Models à la SARL Adéquat dans le cadre du contrat Guerlain est avérée ce que ne contesterait pas cette dernière et ce que confirme le refus de déférer aux sommations qui lui ont été adressées relatives à l’exécution du contrat Guerlain,

— il résulte des pièces produites que la société IMG Models a conclu en qualité de mandataire de la SARL Adéquat un contrat avec la société Guerlain en exécution d’une convention à titre onéreux entre IMG Models et la SARL Adéquat dont elle fournit le modèle,

— le contrat Guerlain entre dans le champ d’application du protocole du 1^er juillet 2008 dès lors que :

* le droit à commission de l’agence Angy & Co résulte sans aucune restriction des dispositions claires et précises exclusives d’interprétation de l’article 3 du protocole du 1^er juillet 2008 qui se rapportent aux engagements de Z Aernezeder, que le mandat donné par la SARL Adéquat à IMG Models l’a été dans le cadre de son propre mandat d’agent artistique, par lequel elle est également amenée à intervenir auprès des agences de publicité,

* les prestations réalisées dans le cadre du contrat Guerlain par Z A relèvent de l’interprétation dès lors que, contractuellement, le terme d’image se rapporte notamment à toute représentation par sa voix, ses citations, ses performances, ce qui évoque des qualités d’artiste-interprète,

* il convient d’ailleurs de s’attacher au contenu réel de la prestation accomplie qui se situe entre celle d’un mannequin et d’un artiste-interprète, ce que confirme l’exécution du contrat Guerlain qui démontre que Z A danse à l’écran sur la chanson 'singing in the rain’ qu’elle interprète, ce qu’ont souligné divers articles de presse vantant ses qualités de danseuse, chanteuse, comédienne et d’interprète et qu’il se déduit des qualifications légales du contrat de mannequin et d’interprète que la prestation de Z Arzeneder se rattache incontestablement à l’interprétation ;

Considérant que la SARL Adéquat réplique que :

— le protocole précité tant dans son préambule que dans son article 1^er se réfère à la représentation par elle dans le cadre de ses activités d’artiste-interprète de Z A, en sorte que ce protocole ne régit que les conventions se rattachant à de telles activités,

— ce qui distingue le contrat de mannequin de celui d’artiste-interprète est la notion d’interprète qui implique une contribution originale et personnelle par la personne revendiquant la qualité d’artiste-interprète ce que ne révèle pas le spot publicitaire ni son making of dans lesquels Z A ne sort pas de son rôle de mannequin en se bornant à prêter sa voix et à se mouvoir devant une caméra étant observé que la campagne publicitaire se développait également par des parutions dans la presse et sur des affiches, supports fixes exclusifs de toute interprétation, en sorte que l’objet du contrat Guerlain était essentiellement qu’elle prête son image de 'jeune fille fraîche et insouciante’ pour l’associer au lancement d’un produit de luxe, le parfum Idylle dont elle devenait l’égérie,

— s’agissant d’un contrat de mannequin ce que confirment les bulletins de paie visant un tel emploi et non d’artiste-interprète, celui-ci est irrémédiablement exclu du protocole,

— le contrat de mannequin est strictement encadré par la loi et implique une licence dont ni elle ni la société Angy & Co ne dispose ce qui excluait qu’elle puisse être partie à l’accord Guerlain ce que révèle ce contrat qui n’évoque que sa présence et exclut tout droit et obligation dans le chef d’Adéquat à l’égard de Guerlain en sorte qu’elle ne peut être tenue d’aucune rémunération au profit d’Angy & Co ;

— seule IMG Models était tenue par un contrat qui portait non sur la réalisation d’un film mais sur une campagne publicitaire et ne prévoyait de rémunération que pour cette dernière, les allégations d’un partage de commissions entre IMG Models et elle- même étant infondées, et ne pouvant se déduire du modèle de convention produit qui, à supposer qu’il émane de cette dernière, n’a pas été utilisé dans le cadre du contrat Guerlain ;

Considérant qu’il n’est pas contredit que les dispositions de la loi du 23 juillet 2010 portant réforme du statut de l’agent artistique n’étaient pas applicables, eu égard à sa date aux stipulations du protocole d’accord et que l’activité d’agent artistique avant l’application de cette loi n’était pas compatible avec celle d’un agent de mannequinnat, et que ce qui distingue les fonctions de mannequin et d’artiste passe par la notion d’interprétation qui caractérise l’artiste à la différence du mannequin que, par suite, le protocole d’accord ne pouvait viser que les activités d’interprète de Z Arzeneder ;

Considérant que la définition de 'l’image’ donnée par le contrat Guerlain s’entend comme 'toute image, représentation, symbole ou toute combinaison de ces éléments permettant d’identifier Z A, tels que le nom de Z A, sa signature, sa voix, ses citations, son image, son apparence et ses performances’ ;

Considérant que la large définition donnée ainsi à l’image, la référence à la combinaison de divers éléments permettant d’associer l’image au sens strict, à la voix et aux performances dans le cadre d’une campagne publicitaire comportant un film, évoquait la cession d’une activité d’artiste interprète, que ce film de fait concrétisera puisque que la campagne publicitaire mise en oeuvre par Guerlain comportant le droit d’utiliser l’image pour des visuels et un film pouvant dépasser une simple activité de mannequin et impliquer une activité d’interprète ;

Considérant que, de fait, la visualisation des spots publicitaires et du making of communiqués par la société Angy & Co sous les pièces13,14, 15 et 21 exprime une activité d’artiste-interprète, à l’exception de la pièce 15 qui se borne à reproduire l’image au sens strict de Z Arzeneder, la première pièce la représentant en train de danser en prêtant sa voix à la chanson 'singing in the rain', la seconde, s’agissant du making of, illustrant par des scènes animées les propos du concepteur de cette publicité vantant les qualités de comédienne de l’intéréssée, la dernière, s’agissant du spot de 2011 organisant la mise en scène de l’attirance de X Y vers une jeune fille représentée par Z Arzeneder se concluant par un baiser ;

Considérant que la circonstance que d’autres supports n’aient pas utilisé, cette activité d’artiste interprète est sans incidence sur le fait que la publicité de Guerlain a utilisé l’activité d’interprète de Z Arzeneder, comme tous les autres éléments avancés par l’agence Adéquat pour contredire cette activité d’interprète : bulletin de paie de mannequin, cadre légal et réglementaire des agences de mannequin, le contrat Guerlain figurant nécessairement au nombre des engagements visés à l’article 3 du protocole dès lors que, pour partie, il utilisait l’activité d’artiste-interprète de Z Arzeneder ;

Considérant que, toutefois, il s’évince du contrat Guerlain que celui-ci n’a pas été conclu par l’agence Adéquat mais en présence de cette dernière par l’agence IMG Models, et que ce contrat 'ne crée aucun droit’ (notamment financier) ou obligation dans le chef d’Adéquat à l’égard de Guerlain ;

Considérant que l’on ne saurait, au regard de cette dernière disposition formelle et claire, déduire de ce que Adéquat, si elle a communiqué le contrat Guerlain, n’a pas satisfait à la sommation portant sur la production de diverses pièces comptables relatives aux sommes versées que lui aurait versées IMG Models ni d’un quelconque autre élément et notamment de ce qui est présenté comme une convention- type de cette dernière relative à la rétrocession de commissions, dont il n’est pas démontré qu’elle a été appliquée dans le cadre du contrat Guerlain, la preuve de commissions perçues au titre de ce contrat par l’agence Adéquat étant observé que l’agence IMG Models n’a pas été attraite en la cause ;

Considérant que, faute de cette démonstration, la SARL Angy & Co ne peut qu’être déboutée de toutes ses demandes ;

Considérant que la SARL Adéquat est déboutée de sa demande de dommages et intérêts, la SARL Angy & Co n’ayant fait qu’utiliser les recours mis à sa dispositions ;

Considérant que, de plus, les conditions d’application de l’amende civile qu’il n’appartient pas à une partie de solliciter, ne sont pas réunies ;

Considérant que les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas réunies, le jugement étant confirmé sur cet article ;

Considérant que chaque partie supportera ses propres dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement,

Y ajoutant,

Rejette le surplus des demandes,

Laisse à chaque partie ses propres dépens d’appel.

Le Greffier Le Président