Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 11/04749

CPH Créteil 8 février 2011

CA Paris 11 décembre 2014

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait en l'absence d'appel incident préalable, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 11 déc. 2014, n° 11/04749
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	11/04749
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 8 février 2011, N° 06/01642

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BOHBOT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRÊT DU 11 Décembre 2014

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 11/04749

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Février 2011 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL section Commerce RG n° 06/01642

APPELANTE

Madame X Y

XXX

comparante en personne

assistée de M^e Lucien PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A 393

INTIMEES

XXX

représentée par M^e Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342 substitué par M^e Céline BOUCHEREAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre

Monsieur Bruno BLANC, Conseiller

Monsieur Rémy LE DONGE L’HENORET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M^me Z Y a, par lettre de son conseil, datée du 1^er décembre 2014, reçue au greffe de la Cour le 03 décembre 2014, déclaré se désister de l’appel interjeté le 11 mai 2011 d’un jugement prononcé le 08 février 2011 par le conseil de prud’hommes de CRETEIL statuant sur le litige l’opposant à la Société XXX et la Société XXX à la suite d’un accord transactionnel entre les parties.

Les intimés ont, par lettre de leur conseil adressée via le RPVA au greffe de la Cour confirmé l’accord survenu entre les parties.

DÉCISION DE LA COUR

Le désistement d’appel, qui produit effet immédiat, est régi, y compris en matière prud’homale, par les dispositions du Code de Procédure Civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce le désistement de la partie appelante est, en l’absence d’appel incident préalable, parfait ;

Il y a donc lieu de constater en application de l’article 385 du Code de Procédure Civile l’extinction de l’instance ;

Sauf meilleur accord des parties, la partie appelante supportera, en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile, les dépens d’appel

PAR CES MOTIFS

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

L. CAPARROS P. LABEY