Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2015, n° 13/02479

CPH 20 décembre 2012

CA Paris
Confirmation 19 novembre 2015

Arguments

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Accepté
Absence de soutien de l'appel
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu et a donc confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'EURL X Y aux dépens d'appel en raison de la confirmation du jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 19 nov. 2015, n° 13/02479
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	13/02479
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes, 20 décembre 2012, N° 11/02203

Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise KALTENBACH
Parties :	EURL IMA CONSULTING

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRÊT DU 19 Novembre 2015

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/02479

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2012 par le Conseil de Prud’hommes – Section encadrement – Formation paritaire de CRETEIL RG n° 11/02203

APPELANTE

EURL X Y

XXX

N° SIRET : 501 15 0 7 67

non comparante, ni représentée bien que régulièrement avisée

ayant pour avocat M^e Jean-Philippe MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0706

INTIME

Monsieur B A

XXX

né le XXX à XXX

comparant en personne,

assisté de M^e Françoise KALTENBACH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée , chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente

Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère

Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Laura CLERC-BRETON, lors des débats

ARRÊT :

— Réputé contradictoire

— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par Madame Laura CLERC-BRETON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour est saisie de l’appel interjeté le 11 mars 2013 par l’EURL X Y à l’encontre du jugement contradictoire du Conseil de prud’hommes de Créteil en date du 20 décembre 2012, qui a jugé que le licenciement de M. Z A était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer à celui-ci diverses sommes.

A l’audience du 13 octobre 2015, M. Z A a demandé qu’il soit constaté que l’appel n’était pas soutenu.

Sur ce,

La Cour n’étant saisie d’aucun moyen au soutien de l’appel qui n’est pas soutenu, il y a lieu de confirmer le jugement qui ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate que l’appel n’est pas soutenu,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne L’EURL X Y aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT